signification de contrainte URSSAF

Nullité d’une saisie attribution de l’URSSAF AQUITAINE pour irrégularité de la signification de la contrainte à une adresse erronée

saisie attribution - urssaf aquitaine - contrainte

L’URSSAF Aquitaine a été condamnée car il est impossible de s’assurer que son huissier de justice a « tenté de sonner ou de contacter un membre de la société pour recevoir » la contrainte

urssaf aquitaine

La seule indication par un huissier de justice de l’URSSAF de ce que « votre domicile a été confirmé par les voisins » est insuffisante

urssaf huissier de justice - commissaire de justice - contrainte - saisie attribution - saisie conservatoire

⚖️ Qu’est-ce qu’une signification de contrainte ?

Défendez vous contre la signification de contraintes

Signification de contrainte par huissier de justice : comment se défendre ?

Signification de contrainte par huissier de justice : comment se défendre ?

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