Avocat | Droit de la Sécurité Sociale
Eric ROCHEBLAVE
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Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE
Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
Avocat au Barreau de MONTPELLIER
Lauréat de l’Ordre des Avocats
du Barreau de Montpellier
Lauréat de la Faculté
de Droit de Montpellier
DESS Droit et Pratiques des Relations de Travail
DEA Droit Privé Fondamental
DU d’Études Judiciaires
DU de Sciences Criminelles
DU d’Informatique Juridique
L’Actualité du Droit du Travail
et du Droit de la Sécurité Sociale
Par Maître Eric ROCHEBLAVE
Défense
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Maître Eric Rocheblave est titulaire du certificat de spécialisation en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale délivré par le Conseil national des barreaux. Il défend les entreprises, dirigeants, indépendants et professionnels de santé face aux organismes : URSSAF, MSA, CPAM et CGSS, CIPAV.
Questions fréquentes en droit de la sécurité sociale
Comment contester une décision d’un organisme de sécurité sociale ?
D’abord par un recours préalable, en général devant la commission de recours amiable, dans les deux mois de la notification (article R. 142-1 du code de la sécurité sociale). Puis devant le pôle social du tribunal judiciaire, saisi par requête (article R. 142-10-1).
Les délais de recours sont-ils toujours opposables ?
Non. Le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux ne sont opposables que s’ils ont été mentionnés, avec les voies de recours, dans la notification de la décision (article R. 142-1-A, III, du code de la sécurité sociale).
Quel délai pour contester une contrainte ?
Quinze jours à compter de sa notification ou de sa signification, par une opposition motivée devant le tribunal judiciaire compétent (article R. 133-3 du code de la sécurité sociale). Voir contrainte URSSAF.