CONSULTATIONS

Les contraintes de l’URSSAF sont nulles si elle ne prouve pas vous avoir envoyé une mise en demeure préalable

Il résulte de la combinaison des articles L. 244-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale que l’action en recouvrement de cotisations ou de majorations de retard dues par un employeur ou un travailleur indépendant doit obligatoirement être précédée d’une mise en demeure adressée à celui-ci par lettre recommandée.

Cette formalité préalable qui doit permettre au cotisant de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation implique, à peine de nullité que soit précisée, outre la nature et le montant des cotisation réclamées, la période à laquelle elle se rapportent.

La charge de la preuve de son obligation incombe à la partie qui prétend avoir satisfait aux obligations légales.

En l’espèce, les parties conviennent qu’à peine de nullité la contrainte doit être précédée de l’envoi au cotisant d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il appartient donc à la cour de rechercher si cette formalité a été respectée et non pas de rechercher si ladite lettre a bien été réceptionnée.

Exemples :

En l’espèce, pour satisfaire à la charge de la preuve qui lui incombe, l’Urssaf verse la mise en demeure ainsi qu’un document que l’organisme affirme être la copie de la lettre d’envoi.

La cour constate que les références portées sur ces documents, à savoir numéro de dossier, numéro de compte, montant et date, sont identiques et que le destinataire était bien identifié comme étant la ‘SASU SOCIETE ZL’ sise ‘[…]’.

Il en résulte qu’un bordereau d’envoi d’un courrier en recommandé a bien été émis aux fins de notifier la mise en demeure établie le 6 juillet 2015 à la Société.

Il reste que la preuve de l’envoi de ce courrier n’est pas rapportée par l’Urssaf puisque les mentions portées sur la copie de ce bordereau sont totalement illisibles et qu’il comporte en outre des ratures.

Cette pièce ne permet pas de démontrer la remise du courrier à la Poste, ni sa date d’envoi, ni sa date de présentation.

En conséquence, les premiers juges ont justement considéré que les cotisations litigieuses n’avaient pas été, préalablement à la délivrance de la contrainte, régulièrement réclamées et que la procédure de recouvrement engagée par l’Urssaf était dont irrégulière.

Cour d’appel, Versailles, 5e chambre, 4 Avril 2019 – n° 17/05419

L’URSSAF du Languedoc-Roussillon ne démontre pas avoir envoyé de mise en demeure préalable à la contrainte du 20 mars 2015 constituant une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, selon les dispositions des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, concernant les cotisations et majorations de retard dues au titre du redressement portant sur les années 2005 et 2006.

Cour d’appel, Montpellier, 4e chambre sociale B, 27 Novembre 2019 – n° 16/08219

 

Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
https://www.rocheblave.com/