Avocat contre la CPAM pour les employeurs face aux accidents du travail (AT) et maladies professionnelles (MP)

vous conseille et vous défend contre :

CPAM de l’Ain, CPAM de l’Allier, CPAM de l’Ardèche, CPAM du Cantal, CPAM de la Drôme, CPAM de l’Isère, CPAM de la Haute-Loire, CPAM de la Loire, CPAM du Puy-de-Dôme, CPAM du Rhône, CPAM de la Savoie, CPAM de la Haute-Savoie, CPAM de la Côte-d’Or, CPAM du Doubs, CPAM du Jura, CPAM de la Nièvre, CPAM de la Haute-Saône, CPAM de la Saône-et-Loire, CPAM de l’Yonne, CPAM du Territoire de Belfort, CPAM des Côtes-d’Armor, CPAM du Finistère, CPAM d’Ille-et-Vilaine, CPAM du Morbihan, CPAM du Cher, CPAM d’Eure-et-Loir, CPAM de l’Indre, CPAM d’Indre-et-Loire, CPAM du Loir-et-Cher, CPAM du Loiret, CPAM de la Corse-du-Sud, CPAM de la Haute-Corse, CPAM des Ardennes, CPAM de l’Aube, CPAM de la Marne, CPAM de la Haute-Marne, CPAM de Meurthe-et-Moselle, CPAM de la Meuse, CPAM de la Moselle, CPAM du Bas-Rhin, CPAM du Haut-Rhin, CPAM des Vosges, CPAM de l’Aisne, CPAM du Nord, CPAM de l’Oise, CPAM du Pas-de-Calais, CPAM de la Somme, CPAM de Paris, CPAM de Seine-et-Marne, CPAM des Yvelines, CPAM de l’Essonne, CPAM des Hauts-de-Seine, CPAM de Seine-Saint-Denis, CPAM du Val-de-Marne, CPAM du Val-d’Oise, CPAM du Calvados, CPAM de l’Eure, CPAM de la Manche, CPAM de l’Orne, CPAM de la Seine-Maritime, CPAM de la Charente, CPAM de la Charente-Maritime, CPAM de la Corrèze, CPAM de la Creuse, CPAM de la Dordogne, CPAM de la Gironde, CPAM des Landes, CPAM du Lot-et-Garonne, CPAM des Pyrénées-Atlantiques, CPAM des Deux-Sèvres, CPAM de la Vienne, CPAM de la Haute-Vienne, CPAM de l’Ariège, CPAM de l’Aude, CPAM de l’Aveyron, CPAM du Gard, CPAM de la Haute-Garonne, CPAM du Gers, CPAM de l’Hérault, CPAM du Lot, CCSS de la Lozère, CPAM des Hautes-Pyrénées, CPAM des Pyrénées-Orientales, CPAM du Tarn, CPAM de Tarn-et-Garonne, CPAM de la Loire-Atlantique, CPAM de Maine-et-Loire, CPAM de la Mayenne, CPAM de la Sarthe, CPAM de la Vendée, CPAM des Alpes-de-Haute-Provence, CPAM des Hautes-Alpes, CPAM des Alpes-Maritimes, CPAM des Bouches-du-Rhône, CPAM du Var, CPAM du Vaucluse, CGSS de la Guadeloupe, CGSS de la Martinique, CGSS de la Guyane, CGSS de La Réunion, CGSS de Mayotte

Accident du travail : les droits de l’employeur pendant l’instruction

La reconnaissance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle peut peser sur le taux de cotisation AT/MP de l’entreprise et ouvrir la voie à une action en faute inexcusable. L’employeur dispose de droits précis pendant l’instruction de la caisse.

Il peut émettre des réserves motivées dans les dix jours francs de sa déclaration d’accident, ou de la réception du double de la déclaration faite par la victime (article R. 441-6 du code de la sécurité sociale). La caisse dispose de trente jours francs pour statuer ou engager des investigations, ce qu’elle fait lorsqu’elle a reçu des réserves motivées (article R. 441-7).

Les délais de l’instruction

En cas d’investigations sur un accident, la caisse statue dans les quatre-vingt-dix jours francs. Elle adresse un questionnaire à retourner sous vingt jours francs, puis met le dossier à disposition au plus tard au soixante-dixième jour ; l’employeur a alors dix jours francs pour le consulter et formuler ses observations (article R. 441-8). Pour une maladie professionnelle, le délai d’instruction est de cent vingt jours francs et le questionnaire se retourne sous trente jours francs (article R. 461-9).

La décision de prise en charge se conteste devant la commission de recours amiable dans les deux mois de sa notification (article R. 142-1).

Questions fréquentes

Dans quel délai l’employeur peut-il émettre des réserves sur un accident du travail ?

Dix jours francs à compter de sa déclaration d’accident, ou de la réception du double de la déclaration lorsque celle-ci émane de la victime. Les réserves doivent être motivées et adressées par tout moyen conférant date certaine (article R. 441-6 du code de la sécurité sociale).

Que se passe-t-il quand l’employeur émet des réserves motivées ?

La caisse ne peut pas statuer d’emblée : elle engage des investigations. Elle dispose alors de quatre-vingt-dix jours francs pour statuer et adresse un questionnaire à l’employeur et à la victime (articles R. 441-7 et R. 441-8).

L’employeur peut-il consulter le dossier de la caisse ?

Oui. À l’issue des investigations, la caisse met le dossier à sa disposition et l’informe des dates de consultation au moins dix jours francs avant. Il dispose de dix jours francs pour le consulter et faire connaître ses observations, annexées au dossier (article R. 441-8, II).

Quel est le délai d’instruction d’une maladie professionnelle ?

Cent vingt jours francs pour statuer ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. L’employeur reçoit un questionnaire à retourner sous trente jours francs, puis dispose de dix jours francs pour consulter le dossier (article R. 461-9 du code de la sécurité sociale).

Avocat au Barreau de MONTPELLIER

Lauréat de l’Ordre des Avocats
du Barreau de Montpellier

Lauréat de la Faculté
de Droit de Montpellier

DESS Droit et Pratiques des Relations de Travail
DEA Droit Privé Fondamental
DU d’Études Judiciaires
DU de Sciences Criminelles
DU d’Informatique Juridique

Vous souhaitez être défendu par Maître Eric ROCHEBLAVE ?

Vous avez une question en Droit du travail ?
Vous avez une question en Droit de la Sécurité Sociale ?
Vous recherchez une information ?
Vous voulez un renseignement ?
Vous souhaitez consulter Maître Eric ROCHEBLAVE ?