Indu ou contrôle de la CPAM : que faire quand on est kinésithérapeute libéral ?

Ne payez pas et ne signez rien avant d’avoir vérifié trois points : la régularité de la notification d’indu, le délai de deux mois qui court à compter de sa réception, et la prescription (trois ans à compter du paiement, sauf fraude). L’indu se conteste d’abord devant la commission de recours amiable, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire. La pénalité financière, elle, se conteste devant le tribunal judiciaire.

Trois réflexes :

• Datez la réception du courrier de la CPAM : c’est le point de départ du délai de deux mois.
• Répondez par écrit dans ce délai, sans reconnaître la dette.
• Rassemblez les prescriptions, les feuilles de soins, les agendas et les bilans-diagnostics kinésithérapiques des patients visés.

Notification d’indu CPAM : ce que la caisse doit vous envoyer

La CPAM doit notifier l’indu par un moyen qui permet de prouver la date de réception, et cette notification ouvre un délai de deux mois. Pour les indus notifiés depuis le 27 juin 2026, l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale le prévoit expressément : la caisse ne peut retenir l’indu sur vos versements à venir qu’à l’expiration de ces deux mois, et seulement si vous n’avez ni payé, ni présenté d’observations, ni contesté le caractère indu. Auparavant, ces règles figuraient à l’article R. 133-9-1.

La notification doit exposer la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, la date des versements concernés, le délai de deux mois et les voies et délais de recours (article R. 133-9-1). Un courrier qui réclame un montant global sans permettre de comprendre, patient par patient, ce qui vous est reproché peut être contesté sur ce terrain.

L’ordre des étapes compte. Si vous présentez des observations et que la caisse les rejette, en tout ou partie, elle doit vous adresser une mise en demeure avec un délai d’un mois, limitée aux sommes portées sur la notification. Sans mise en demeure préalable, la caisse ne peut pas recouvrer l’indu (Cass. 2e civ., 9 mars 2017, n° 16-12.209, pour l’ancienne rédaction du texte). Le tribunal judiciaire de Marseille a ainsi déclaré irrégulière, le 7 septembre 2026, l’action en recouvrement d’une caisse qui avait opéré une retenue sur les versements d’une kinésithérapeute après sa saisine de la commission de recours amiable et sans mise en demeure : la caisse a été déboutée de sa demande de 4 480,91 euros (TJ Marseille, 7 septembre 2026, n° 21/01830). Cette décision est une décision de première instance, susceptible d’appel.

Comment contester un indu CPAM

La commission de recours amiable est saisie dans les deux mois de la notification (article R. 142-1). Si elle ne répond pas dans le délai de deux mois, vous pouvez considérer votre demande comme rejetée et saisir le pôle social du tribunal judiciaire (article R. 142-6). Le délai de recours n’est opposable que s’il est mentionné dans la décision de la caisse (article R. 142-1-A, III).

Devant le juge, la caisse doit prouver l’indu. Le tribunal judiciaire de Dijon a annulé, le 18 novembre 2025, un indu de 15 517,04 euros : la caisse n’avait pas produit les prescriptions et avait calculé un temps de soins à partir d’un ratio statistique, sans caractériser la consistance des soins (TJ Dijon, 18 novembre 2025, n° 24/00166). Cette décision est propre à ses faits.

Les reproches les plus fréquents : cotation, prescription, durée des séances

L’indu repose sur l’inobservation des règles de tarification ou de facturation (article L. 133-4, I, A). Pour les kinésithérapeutes, ces règles se trouvent dans la nomenclature générale des actes professionnels (titre XIV) et dans la convention nationale. Quatre points reviennent dans les dossiers.

• La cotation. La rééducation du rachis ou des ceintures, comme celle d’un membre et de sa racine, se cote AMS 7,5 ; la rééducation de plusieurs membres, ou du tronc et d’un ou plusieurs membres, se cote AMS 9,5. La Cour de cassation a cassé, le 21 octobre 2021, un arrêt qui avait validé l’indu sans constater, dossier par dossier, que les actes d’épaule relevaient bien de la rééducation des ceintures (Cass. 2e civ., 21 octobre 2021, n° 20-16.449). La pénalité de 9 000 euros qui s’y rattachait a été cassée par voie de conséquence.
• La prescription. L’acte doit reposer sur une prescription médicale écrite. Une ordonnance non datée peut fonder un indu, et sa régularisation après les soins n’y change rien (Cass. 2e civ., 9 septembre 2021, n° 20-17.137, publié). La même décision rappelle que la transmission tardive des ordonnances relève d’un autre texte que l’article L. 133-4.
• La durée et l’exclusivité de la séance. La séance dure de l’ordre de trente minutes, consacrées au patient. La caisse en tire parfois un temps de soins impossible à tenir à partir du nombre d’actes facturés par jour. Elle doit en apporter la preuve patient par patient, comme l’a jugé le tribunal de Dijon ci-dessus.
• L’accord préalable. Il n’est exigé que pour les situations visées par un référentiel de la Haute Autorité de santé. Sans réponse du service médical sous quinze jours, l’accord est réputé acquis (source : ameli).

Tout indu n’est pas annulé : les juridictions du fond confirment aussi des indus lorsque des actes ne sont pas établis ou que les séances ne respectent pas la nomenclature (par exemple CA Orléans, 29 mai 2026, n° 25/00488).

Prescription de l’indu CPAM

L’action en recouvrement se prescrit par trois ans à compter de la date de paiement de la somme indue, sauf fraude (article L. 133-4, III). La Cour de cassation a jugé, le 4 juin 2026, à propos d’une infirmière libérale, que le recours du professionnel n’interrompt ni la prescription de l’indu ni celle de la pénalité (Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-22.239, inédit). Le raisonnement vaut pour tout professionnel de santé, mais il se vérifie dossier par dossier : c’est la date d’envoi de la notification, et non celle de la contestation, qu’il faut contrôler.

Contrôle d’activité et analyse de l’activité d’un kinésithérapeute

Deux régimes coexistent. Le contrôle de la facturation relève de l’article L. 133-4 et de la procédure d’indu. L’analyse de l’activité par le service du contrôle médical relève de l’article L. 315-1, qui s’exerce « dans le respect des droits de la défense » ; les griefs sont notifiés par lettre recommandée et le praticien dispose d’un mois pour demander à être entendu (article R. 315-1-2, version du 1er octobre 2025).

Attention : les juridictions du fond écartent souvent les garanties de l’article R. 315-1-1 lorsque le contrôle est qualifié de contrôle de facturation (TJ Dijon, 18 novembre 2025, précité ; CA Nîmes, 19 octobre 2023, n° 21/02545, qui juge en outre que la procédure de la convention de 2007 est conventionnelle et inapplicable au contrôle de l’article L. 315-1). Le moyen se discute donc selon la nature réelle du contrôle.

Pénalité financière CPAM : procédure et délais

La pénalité de l’article L. 114-17-1 est plafonnée à 70 % des sommes concernées, ou à quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale à défaut de sommes déterminées ; en cas de fraude établie, le plafond est de 300 % des sommes ou huit fois le plafond mensuel. Elle est notifiée après avis conforme du directeur de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie. Depuis le 27 juin 2026, la caisse peut la prononcer sans solliciter l’avis de la commission lorsque le préjudice ne dépasse pas huit fois le plafond mensuel (article L. 114-17-2, III).

L’article R. 147-2 enferme la procédure dans des délais : un mois pour présenter des observations ou être entendu, quinze jours pour saisir la commission, puis, après l’avis, quinze jours pour saisir l’Union nationale des caisses puis quinze jours pour notifier. À défaut de saisine ou de notification dans ces délais, la procédure est réputée abandonnée. Le tribunal judiciaire d’Arras a annulé des pénalités à ce titre le 7 octobre 2025, tout en confirmant l’indu (TJ Arras, 7 octobre 2025, n° 24/00139) ; le tribunal d’Annecy a annulé une pénalité de 6 281,41 euros faute de preuve de la saisine de l’Union dans les délais (TJ Annecy, 1er octobre 2026, n° 24/00008). Ces décisions sont des décisions de première instance, propres à leurs faits.

Un manquement grave peut aussi conduire à un déconventionnement (article L. 162-15-1), selon une procédure distincte.

Questions fréquentes

Dois-je payer l’indu dans les deux mois ? Non, pas nécessairement. Vous pouvez présenter des observations et contester. La retenue sur vos versements n’est possible qu’après le délai et si vous ne contestez pas l’indu.

La caisse peut-elle retenir l’indu sur mes remboursements pendant que je conteste ? La loi ne l’autorise que si vous n’en contestez pas le caractère indu (article L. 133-4, III).

Une ordonnance non datée est-elle un risque ? Oui : la Cour de cassation a jugé que sa régularisation après les soins ne suffit pas (arrêt du 9 septembre 2021 ci-dessus).

La pénalité dépend-elle de l’indu ? Souvent : la cassation de l’indu entraîne celle de la pénalité qui s’y rattache (Cass. 2e civ., 21 octobre 2021, n° 20-16.449).

Indu CPAM : pour aller plus loin

Les règles générales sont détaillées dans nos pages sur l’indu CPAM des professionnels de santé et les pénalités financières de la CPAM. Autres professions : infirmière libérale, taxi conventionné et ambulancier, médecin libéral, pharmacien d’officine, chirurgien-dentiste, sage-femme libérale, orthophoniste libéral, centre de santé, médecin intervenant en EHPAD, laboratoire de biologie médicale. Sur la procédure de recouvrement, voir aussi la mise en demeure et la contrainte.

Textes et décisions

Les décisions citées illustrent une jurisprudence en mouvement ; aucune ne garantit un résultat.

Sources

• Code de la sécurité sociale, articles L. 133-4 (version du 27/06/2026), R. 133-9-1, R. 142-1, R. 142-1-A, R. 142-6, L. 315-1, R. 315-1-2, L. 114-17-1, L. 114-17-2 (version du 27/06/2026), R. 147-2, L. 162-15-1 : Légifrance.
• Cass. 2e civ., 21 octobre 2021, n° 20-16.449
• Cass. 2e civ., 9 septembre 2021, n° 20-17.137
• Cass. 2e civ., 9 mars 2017, n° 16-12.209
• TJ Marseille, 7 septembre 2026, n° 21/01830
• TJ Dijon, 18 novembre 2025, n° 24/00166
• TJ Arras, 7 octobre 2025, n° 24/00139
• TJ Annecy, 1er octobre 2026, n° 24/00008
• CA Orléans, 29 mai 2026, n° 25/00488
• CA Nîmes, 19 octobre 2023, n° 21/02545