≡
Avocat CPS Polynésie française
Avocat contre la CPS de Polynésie française
Face à la CPS :
défendez-vous !
Mise en demeure, contrainte ou contrôle de la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française : chaque acte de la CPS obéit à des règles de forme et à des délais courts. Leur méconnaissance peut entraîner l’annulation de la procédure. Maître Eric Rocheblave vérifie vos actes et vous défend, à Tahiti comme dans les îles.
Eric ROCHEBLAVE, Avocat Spécialiste en Droit du travail et en Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale
Avis clients
Avis Google.
Les avis Google ne remplacent pas votre propre avis.
Mais ils permettent de vérifier un point essentiel : les qualités des conseils de Maître Eric Rocheblave.
Polynésie française
La protection sociale polynésienne relève des textes du Pays
En Polynésie française, la Caisse de prévoyance sociale (CPS) est chargée de la gestion de l’ensemble du système de protection sociale. La protection sociale relève de la compétence de la Polynésie française : elle ne figure pas parmi les matières que l’article 14 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 réserve à l’État (article 13 de la même loi). Les régimes gérés par la CPS sont donc institués par les textes du Pays.
Pour le recouvrement des cotisations, la CPS applique le décret n° 57-246 du 24 février 1957 dans sa version applicable en Polynésie française. Ses délais sont courts : huit jours pour régulariser après une mise en demeure, huit jours pour former opposition à une contrainte. Ses exigences de forme sont aussi des moyens de défense.
Les points clés
- Toute action en recouvrement des cotisations doit être précédée d’une mise en demeure du directeur de la CPS, par lettre recommandée avec avis de réception.
- Après la mise en demeure : huit jours pour régulariser.
- La mise en demeure ne peut viser plus de cinq ans.
- Après la signification d’une contrainte : huit jours pour former opposition devant le tribunal du travail.
- Hors de Tahiti, les délais sont augmentés des délais de distance.
- L’action en recouvrement se prescrit par cinq ans.
Page mise à jour le 18 octobre 2026.
Vous repérer face à la CPS
À quelle étape en êtes-vous ?
Cliquez sur votre situation pour accéder directement aux règles et à la marche à suivre.
Mise en demeure
Contrainte
Prescription
Étape n°1
Contrôle de la CPS
Une procédure de contrôle et de redressement propre à la Polynésie
Un texte local : l’arrêté n° 1336 IT du 28 septembre 1956
La procédure de contrôle et de redressement de la CPS est organisée par les articles LP20-1 et suivants de l’arrêté n° 1336 IT du 28 septembre 1956 portant organisation et fonctionnement de la caisse (CA Papeete, 12 octobre 2023, n° 19/00351). Ce sont ces dispositions qui encadrent le contrôle et les droits de l’employeur contrôlé.
Les ordres de recette
L’ordre de recette, émis par le directeur de la CPS, rend la créance opposable au débiteur. Il doit être notifié avec l’indication des voies et délais de recours (CA Papeete, 12 octobre 2023, n° 19/00351).
Étape n°2
Mise en demeure
Huit jours pour régulariser, cinq ans au plus
Une mise en demeure obligatoire avant toute poursuite
Toute action ou poursuite en recouvrement des cotisations doit être précédée d’une mise en demeure du directeur de la CPS, adressée par lettre recommandée avec avis de réception, qui invite l’employeur à régulariser dans un délai de huit jours. Hors de Tahiti, ce délai est prorogé des délais de distance (article 2 du décret n° 57-246 du 24 février 1957).
Une période limitée à cinq ans
La mise en demeure ne peut concerner que les périodes qui précèdent son envoi, dans la limite de cinq ans pour tous les régimes (article 2 du même décret).
Un contenu précis, à peine de nullité
La mise en demeure doit permettre de connaître la nature, la cause et l’étendue de l’obligation : nature et montant des cotisations réclamées, période à laquelle elles se rapportent. Lorsqu’elle renvoie à des ordres de recette qui n’ont pas été régulièrement notifiés au préalable, ni joints, l’action de la CPS est irrecevable (CA Papeete, 12 octobre 2023, n° 19/00351 ; pourvoi rejeté, Cass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 24-10.544). Voir notre analyse de la mise en demeure de la CPS qui renvoie à des ordres de recette non notifiés.
Étape n°3
Contrainte
Huit jours pour former opposition devant le tribunal du travail
Un délai d’opposition de huit jours
L’opposition doit être motivée et formée par inscription au greffe du tribunal du travail ou par lettre recommandée adressée à son secrétariat, dans les huit jours de la signification. Hors de Tahiti, le délai est augmenté des délais de distance. Faute d’opposition, la contrainte produit tous les effets d’un jugement (article 6 du décret n° 57-246 du 24 février 1957).
Le point de départ : la signification
Le délai d’opposition court à compter de la signification de la contrainte. La date et la régularité de cet acte se vérifient en premier : elles décident de la recevabilité de l’opposition. Voir notre analyse du délai d’opposition à une contrainte de la CPS déposée devant le mauvais tribunal.
Une information suffisante du débiteur
La contrainte doit permettre au débiteur de disposer d’une information suffisante sur son obligation. À défaut, sa validité est affectée, sans que la preuve d’un grief soit exigée (CA Papeete, 8 juin 2023, n° 21/00074).
Une contrainte vous a été signifiée ? Ne manquez pas le délai →
Étape n°4
Prescription
Cinq ans pour agir en recouvrement
Le délai de cinq ans
L’action civile en recouvrement des cotisations dues par l’employeur se prescrit par cinq ans à compter de l’expiration du délai qui suit la mise en demeure (article 14 du décret n° 57-246 du 24 février 1957).
Le point de départ et les interruptions
La prescription court huit jours après la réception de la mise en demeure par le débiteur. Elle est interrompue par les relances de la caisse, qui ne se confondent pas avec la mise en demeure (CA Papeete, 12 octobre 2023, n° 19/00351).
Consultation et défense.
Une stratégie avant toute réponse.
Face à la CPS, la première erreur consiste souvent à laisser passer le délai de huit jours, ou à répondre sans avoir identifié l’acte reçu, sa date de signification et les vices possibles.
Analyse préalable
Étude de vos pièces (mise en demeure, contrainte, acte de signification, relances) pour identifier les vices de procédure et les moyens de fond disponibles.
Consultation stratégique
Une consultation par téléphone, depuis Tahiti ou les îles, pour faire le point sur les délais qui courent et la stratégie à adopter face à la CPS.
Opposition à contrainte
Rédaction de l’opposition motivée et défense devant le tribunal du travail.
Vices de procédure
Contrôle irrégulier, ordres de recette non notifiés, mise en demeure absente ou imprécise, période de plus de cinq ans, contrainte insuffisamment motivée, signification irrégulière, prescription : la recherche systématique des vices qui annulent la procédure.
Questions fréquentes.
CPS de Polynésie française.
Quel est le délai pour contester une contrainte de la CPS de Polynésie française ?
Huit jours à compter de la signification. L’opposition doit être motivée et formée par inscription au greffe du tribunal du travail ou par lettre recommandée adressée à son secrétariat. Hors de Tahiti, le délai est augmenté des délais de distance.
La CPS peut-elle délivrer une contrainte sans mise en demeure préalable ?
Non. Toute action ou poursuite en recouvrement des cotisations doit être précédée d’une mise en demeure du directeur de la CPS, par lettre recommandée avec avis de réception, invitant à régulariser dans les huit jours.
Sur quelle période la CPS peut-elle réclamer des cotisations ?
La mise en demeure ne peut concerner que les périodes qui précèdent son envoi, dans la limite de cinq ans. L’action civile en recouvrement se prescrit ensuite par cinq ans à compter de l’expiration du délai qui suit la mise en demeure.
Le Code de la sécurité sociale régit-il la CPS ?
En principe, non. La protection sociale relève de la compétence de la Polynésie française (loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, articles 13 et 14) : ses régimes sont institués par les textes du Pays. Le contrôle relève de l’arrêté n° 1336 IT du 28 septembre 1956 et le recouvrement des cotisations du décret n° 57-246 du 24 février 1957 dans sa version applicable en Polynésie française.
Peut-on vous consulter depuis Tahiti ou les îles ?
Oui. La consultation se déroule par téléphone, après étude préalable de vos pièces, où que vous soyez en Polynésie française : Tahiti, Moorea, Îles Sous-le-Vent, Tuamotu, Marquises, Australes ou Gambier. Le calendrier de réservation affiche les créneaux à votre heure locale : sélectionnez le fuseau « Polynésie française (Tahiti) ».
Portrait
Découvrez la présentation, le parcours et les succès de Maître Eric ROCHEBLAVE.
Avis
Consultez les avis clients relatifs aux conseils et défenses réalisés par Maître Eric Rocheblave.
URSSAF et CGSS
Contrôle, redressement, mise en demeure, contrainte : la défense face à l’URSSAF et aux CGSS.
CAFAT
Contrôle, mise en demeure, contrainte : la défense face à la CAFAT de Nouvelle-Calédonie.
Textes et décisions cités.
Les sources de cette page.
- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, article 13 et article 14
- Décret n° 57-246 du 24 février 1957 relatif au recouvrement des sommes dues par les employeurs aux caisses de compensation des prestations familiales, dans sa version applicable en Polynésie française (articles 2, 6 et 14)
- Arrêté n° 1336 IT du 28 septembre 1956 portant organisation et fonctionnement de la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française (articles LP20-1 et suivants)
- Cour d’appel de Papeete, 12 octobre 2023, n° 19/00351
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 mars 2026, n° 24-10.544
- Cour d’appel de Papeete, 8 juin 2023, n° 21/00074
Contact.
Ne restez pas seul face à la CPS.
Maître Eric Rocheblave, Avocat spécialiste en Droit du travail et en Droit de la Sécurité sociale et de la protection sociale
vous conseille et vous défend contre la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française.
Depuis Tahiti ou les îles, réservez votre créneau à votre heure locale : le calendrier de réservation propose le fuseau « Polynésie française (Tahiti) ».
Maître Eric ROCHEBLAVE · Avocat au Barreau de Montpellier · Mentions légales · Données personnelles