Contrainte CPS : saisir le mauvais tribunal ne fait pas perdre le délai de huit jours

Opposition à contrainte CPS : le délai de huit jours s’apprécie au dépôt de la requête

Pour la cour d’appel de Papeete, l’opposition à une contrainte de la Caisse de prévoyance sociale (CPS) se juge à la date du dépôt de la requête, même au greffe du mauvais tribunal (CA Papeete, ch. soc., 10 septembre 2026, RG n° 25/00068). Déposée sept jours après la signification, la requête était dans le délai de huit jours. La contrainte, un trop-perçu de pension, est pourtant validée au fond.

Employeur, patenté (travailleur indépendant) ou héritier d’un assuré, une contrainte de la CPS vous a été signifiée ? Le délai court depuis la signification. Pour une consultation stratégique, Maître Eric ROCHEBLAVE, avocat contre la CPS de Polynésie française, vous répond par téléphone.

Les faits : une opposition déposée dans le délai, mais au mauvais greffe

Le père de la débitrice décède le 22 décembre 2017. La CPS, qui gère la protection sociale en Polynésie française, lui verse encore sa pension de retraite de janvier 2018. Elle en réclame le remboursement à sa fille, en qualité de successible, par une contrainte du 20 septembre 2021. La contrainte est l’acte par lequel le directeur de la caisse se donne un titre pour recouvrer sa créance.

La contrainte est signifiée, c’est-à-dire remise par acte d’huissier, le 18 octobre 2022. Le 25 octobre 2022, la débitrice saisit d’une opposition le tribunal civil de première instance de Papeete. Sa requête est enregistrée au greffe le jour même, puis signifiée à la caisse le 1er mars 2023.

Le 16 février 2024, le tribunal civil se déclare incompétent au profit du tribunal du travail. Le 22 août 2024, le tribunal du travail de Papeete déclare l’opposition recevable et annule la contrainte. La CPS fait appel. La débitrice ne comparaît pas devant la cour.

La décision : opposition recevable, contrainte validée

Premier motif : le délai de huit jours a été respecté

L’article 6 du décret n° 57-246 du 24 février 1957, dans sa version applicable en Polynésie française, ouvre au débiteur une opposition motivée. Elle se forme par inscription au greffe du tribunal du travail, ou par lettre recommandée adressée à son secrétariat, dans les huit jours de la signification de la contrainte.

La cour rappelle que l’article Lp 1422-4 du code du travail de la Polynésie française prévoit une saisine du tribunal du travail par déclaration orale ou écrite. Cette procédure spéciale s’applique lorsqu’un texte la prévoit, comme l’article 6 du décret, par exception à la procédure générale du code de procédure civile de la Polynésie française.

La caisse comptait le délai jusqu’au 1er mars 2023, date de son assignation devant le tribunal civil. La cour approuve le premier juge : c’est la date du dépôt de la requête au greffe qui compte, soit le 25 octobre 2022. Le tribunal civil avait été saisi par erreur, mais le délai de huit jours était respecté. L’opposition est recevable.

Second motif : sans grief, l’irrégularité de la signification ne fait pas tomber la contrainte

L’article 43 du code de procédure civile de la Polynésie française subordonne la nullité des actes de procédure à une atteinte certaine aux intérêts de celui qui l’invoque, sauf pour les déchéances et les forclusions.

Pour la cour, la lettre d’opposition montre que la débitrice savait recevoir la contrainte en qualité d’héritière. Elle a pu faire valoir ses moyens. Elle ne justifie d’aucun grief : l’irrégularité invoquée n’annule pas l’acte.

Troisième motif : au fond, la contrainte est validée

La débitrice ne contestait ni sa qualité d’ayant droit, ni l’indu d’un mois de pension. Elle ne prétendait pas avoir renoncé à la succession. La cour se fonde sur l’article 796, alinéa 1er, du code civil de la Polynésie française, selon lequel « l’héritier règle le passif de la succession ». La cour infirme le jugement et valide la contrainte de 200 848 F CFP.

Ce que retient la cour : 5 enseignements décisifs

1. Le délai d’opposition à une contrainte de la CPS est de huit jours à compter de sa signification. L’article 6 du décret n° 57-246 le fixe, et l’opposition doit être motivée.

2. La date qui compte est celle du dépôt de la requête au greffe. Dans cette affaire, la cour écarte la date de l’assignation de la caisse, que celle-ci invoquait.

3. Le dépôt au greffe d’un tribunal incompétent n’a pas fait perdre le délai. La requête, déposée dans les huit jours, a été retenue à sa date.

4. Une irrégularité de signification n’annule la contrainte que si elle cause un grief. L’article 43 du code de procédure civile de la Polynésie française l’exige.

5. Une opposition recevable n’est pas une opposition gagnée. Au fond, la contrainte a été validée.

Ce que la décision ne dit pas

La cour ne juge pas qu’une opposition formée au-delà de huit jours serait sauvée. Ici, la requête avait été déposée sept jours après la signification. Le délai reste impératif.

L’arrêt est rendu par défaut, la débitrice n’ayant pas comparu, et en dernier ressort. Il reste susceptible de recours, et rien n’indique qu’il soit définitif. La cour ne précise pas non plus le fondement qui fait produire effet à une requête déposée devant un tribunal incompétent. Elle ne discute pas davantage l’application de l’article 6, écrit pour les cotisations, à une contrainte de remboursement de pension.

La caisse pourra opposer une règle que la Cour de cassation applique en métropole (Cass. 2e civ., 21 mars 2019, n° 17-10.663, publié). Le recours formé devant une juridiction incompétente interrompt le délai, mais l’interruption est non avenue si le recours est définitivement rejeté, par un moyen de fond ou par une fin de non-recevoir. Ici, le tribunal civil s’est déclaré incompétent au profit du tribunal du travail, qui a statué sur l’opposition : la requête n’a jamais été rejetée. Cet arrêt est rendu sur les articles 2241 et 2243 du code civil applicable en métropole : son invocation en Polynésie française ne vaut que par analogie.

En Nouvelle-Calédonie, la caisse compétente est la CAFAT et les textes sont différents : la solution ne s’y transpose pas (voir notre page avocat contre la CAFAT de Nouvelle-Calédonie). Ce qui a fonctionné ici ne se transpose pas mécaniquement.

Ce que je vois dans mes dossiers

Dans les arrêts que je lis, la caisse plaide d’abord l’irrecevabilité de l’opposition. L’arrêt de 2026 ne dit pas pourquoi une requête déposée au mauvais greffe produit effet. La Cour de cassation l’a jugé pour une contrainte douanière : saisi dans le délai, même incompétent, le premier juge rend l’opposition recevable si l’instance se poursuit devant le juge désigné (Cass. com., 7 juillet 2004, n° 02-17.822). Les textes diffèrent : c’est une analogie.

Second piège, la motivation. En métropole, des oppositions qui se bornaient à écrire « je vous fais part de mon opposition à la contrainte » ont été déclarées irrecevables par la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Le pourvoi a été rejeté sans motivation spéciale (Cass. 2e civ., 9 juillet 2020, n° 19-17.181). L’article 6 du décret exige lui aussi une opposition motivée.

Ce que je vérifie en premier : la date et le mode de remise de la contrainte. L’article 6 permet une notification par lettre recommandée. En métropole, une contrainte notifiée par une lettre revenue « non réclamé » ne fait pas courir le délai d’opposition (Cass. 2e civ., 4 décembre 2025, n° 23-17.901). Analogie encore.

Ma position : une opposition se dépose dans les huit jours, motivée, au greffe du tribunal du travail. L’arrêt de 2026 rattrape une erreur de greffe. Il ne rattrape ni un retard, ni une lettre sans motifs.

Les erreurs à éviter et les délais à tenir

Première erreur : compter le délai à partir de la date de la contrainte. Il court à compter de sa signification.

Deuxième erreur : former une opposition sans la motiver. L’article 6 exige une opposition motivée.

Troisième erreur : croire que la recevabilité suffit. L’opposition doit encore démontrer un vice ou contester la dette. La mise en demeure qui précède la contrainte se vérifie aussi (notre article sur la mise en demeure de la CPS qui renvoie à des ordres de recette non notifiés). Notre guide détaille la méthode pour contester une mise en demeure ou une contrainte de la CPS.

Méthode : arrêt du 10 septembre 2026 lu au texte intégral publié par la Cour de cassation. Arrêts de la cour d’appel de Papeete des 12 octobre 2023 et 11 janvier 2024 et arrêt de la deuxième chambre civile du 21 mars 2019 lus en intégralité. Texte de l’article 6 relu dans l’arrêt du 12 octobre 2023. Vérification au 18 octobre 2026.

Si une contrainte de la CPS vous a été signifiée, le délai de huit jours court déjà.

Questions fréquentes

Quel est le délai pour former opposition à une contrainte de la CPS ?

Huit jours à compter de la signification de la contrainte, selon l’article 6 du décret n° 57-246 du 24 février 1957 applicable en Polynésie française. L’opposition, motivée, se forme au greffe du tribunal du travail ou par lettre recommandée à son secrétariat. Pour les employeurs résidant hors de Tahiti, le délai est augmenté des délais de distance.

Que se passe-t-il si l’opposition à une contrainte de la CPS est déposée devant le mauvais tribunal ?

Elle n’est pas forcément perdue. Dans un arrêt du 10 septembre 2026, la cour d’appel de Papeete retient la date du dépôt de la requête au greffe, alors que le tribunal civil avait été saisi par erreur. Le délai de huit jours était respecté et l’opposition a été jugée recevable (CA Papeete, RG n° 25/00068).

L’opposition à une contrainte de la CPS doit-elle être motivée ?

Oui. L’article 6 du décret n° 57-246 du 24 février 1957 vise une opposition motivée. Elle se forme par inscription au greffe du tribunal du travail ou par lettre recommandée au secrétariat de ce tribunal.

Une signification irrégulière de la contrainte de la CPS entraîne-t-elle sa nullité ?

Pas automatiquement. Selon l’article 43 du code de procédure civile de la Polynésie française, une irrégularité d’acte de procédure n’entraîne la nullité que si elle a porté une atteinte certaine aux intérêts de celui qui l’invoque. Les déchéances et les forclusions font exception.

Quel tribunal est compétent pour une opposition à contrainte de la CPS ?

Le tribunal du travail de Papeete. L’article 6 du décret n° 57-246 du 24 février 1957 prévoit l’opposition par inscription à son greffe ou par lettre recommandée à son secrétariat. La cour d’appel de Papeete le juge compétent pour les oppositions aux contraintes de cotisations, y compris des non-salariés (CA Papeete, ch. soc., 11 janvier 2024, RG n° 22/00023).

Le texte de référence : article 6 du décret n° 57-246 du 24 février 1957

Le décret n° 57-246 du 24 février 1957, dans sa version applicable en Polynésie française, n’est pas publié en version consolidée sur Légifrance. Son article 6 est reproduit ci-dessous tel que le cite la cour d’appel de Papeete dans son arrêt du 12 octobre 2023 (RG n° 19/00351). Cet arrêt signale une modification du décret par la loi du pays n° 2016-2 du 14 janvier 2016. Sa version en vigueur se contrôle sur LexPol.

Si la mise en demeure prévue à l’article 2 reste sans effet, le directeur de la Caisse de prévoyance sociale peut délivrer une contrainte. La contrainte qu’il décernera pour le recouvrement des cotisations des majorations de retard et des pénalités comporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal du travail, tous les effets d’un jugement.

Cette contrainte est signifiée au débiteur par voie extrajudiciaire. Elle peut valablement être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception. Elle est exécutoire dans les mêmes conditions qu’un jugement. L’exécution de la contrainte peut être interrompue par opposition motivée formée par le débiteur par inscription au greffe du tribunal du travail ou par lettre recommandée au secrétariat dudit tribunal dans les huit jours à compter de la signification. Le délai est augmenté des délais de distance fixés par le code de procédure civile applicable sur le territoire, pour les employeurs résidant hors de Tahiti.

La contrainte suppose une mise en demeure restée sans effet. Faute d’opposition, elle produit tous les effets d’un jugement. L’opposition, motivée, se forme dans les huit jours de la signification, délais de distance en plus pour les employeurs résidant hors de Tahiti.

La décision intégrale

Arrêt publié par la Cour de cassation sur Judilibre : https://www.courdecassation.fr/decision/6ac20fb0c27382d0992bffb3. Il est reproduit ci-dessous tel quel.