Indu CPAM : que faire quand on est médecin libéral ?

Ne payez pas et ne signez rien avant d’avoir vérifié quatre points : la procédure de contrôle qui a précédé, la régularité de la notification d’indu, le délai de deux mois qui court à compter de sa réception, et la prescription (trois ans à compter du paiement, sauf fraude). L’indu se conteste d’abord devant la commission de recours amiable, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire.

Trois réflexes :

• Datez la réception du courrier de la caisse : c’est le point de départ du délai de deux mois.
• Répondez par écrit dans ce délai, sans reconnaître la dette.
• Demandez le détail des actes visés et rassemblez vos dossiers patients, vos feuilles de soins et vos relevés de facturation.

Notification d’indu CPAM : ce que la caisse doit vous envoyer

La notification est envoyée par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception et ouvre un délai de deux mois (article L. 133-4, III, version du 27 juin 2026). La caisse ne peut retenir l’indu sur vos versements à venir qu’à l’expiration de ce délai, et seulement si vous n’avez ni payé, ni présenté d’observations, ni contesté. Elle doit préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que la date des versements (article R. 133-9-1).

Si vous présentez des observations et que la caisse les rejette, elle doit vous adresser une mise en demeure d’un mois, avec le motif du rejet. Une majoration de 10 % s’applique à défaut de paiement, avec une remise possible en cas de bonne foi.

La Cour de cassation a rejeté, le 17 mars 2022, le pourvoi d’une caisse contre un arrêt ayant annulé la notification adressée à un chirurgien orthopédiste : un tableau annexé donnait la nature, le montant et les dates, mais la cause de l’indu restait inexpliquée (Cass. 2e civ., 17 mars 2022, n° 20-20.417, inédit). Cette exigence a des limites : la Cour a jugé, le 24 septembre 2026, que l’absence de la date des versements n’entachait pas la notification adressée à un généraliste, et que la caisse n’avait pas à détailler son calcul (Cass. 2e civ., 24 septembre 2026, n° 24-13.992). Elle a aussi retenu, le 8 avril 2021, que l’application erronée dans le temps de l’article R. 133-9-1 ne viciait pas la notification (Cass. 2e civ., 8 avril 2021, n° 20-10.860).

Comment contester un indu CPAM

La commission de recours amiable est saisie dans les deux mois de la notification (article R. 142-1). Si elle ne répond pas dans le délai de deux mois, vous pouvez considérer votre demande comme rejetée et saisir le pôle social du tribunal judiciaire (article R. 142-6). L’indu et les pénalités relèvent du juge judiciaire ; le déconventionnement et les sanctions conventionnelles relèvent du juge administratif.

Le recours du professionnel n’interrompt pas la prescription de l’action de la caisse : la Cour de cassation l’a jugé, pour une infirmière, à la fois pour l’indu et pour la pénalité (Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-22.239, inédit). L’envoi d’une lettre recommandée par la caisse interrompt en revanche la prescription (article L. 133-4-6).

Contrôle d’activité et analyse du service médical

Le contrôle du service médical s’appuie sur l’article L. 315-1. Les griefs sont notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception sur la base des constats du contrôle ; vous disposez d’un mois pour demander à être entendu (article R. 315-1-2). Les suites sont données dans un délai de trois mois, à défaut la renonciation de la caisse est réputée acquise (article D. 315-3).

La Cour de cassation a cassé partiellement, le 4 juin 2026, un arrêt de la cour d’appel de Paris rendu à propos d’un généraliste : quelle que soit la procédure ouverte à l’issue du contrôle, y compris l’indu, la caisse doit avoir notifié les griefs par lettre recommandée et informé des suites (Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-20.178). Un arrêt plus ancien, cité par les caisses, a jugé l’article D. 315-3 inapplicable au contrôle administratif de facturation. Les dates et la nature du contrôle sont donc à examiner dès le début du dossier.

Les reproches fréquents : cotation, cumuls, actes multiples

L’indu repose le plus souvent sur l’inobservation des règles de tarification ou de facturation (article L. 133-4, I, A), notamment la nomenclature générale des actes professionnels et la classification commune des actes médicaux. Les juges suivent souvent la caisse sur le fond :

• la cour d’appel de Pau a confirmé, le 4 juin 2026, un indu de 19 258,95 euros contre une gynécologue pour plus de 600 cumuls d’une consultation et d’un acte technique ; la bonne foi et le logiciel de facturation ont été écartés (CA Pau, 4 juin 2026, n° 24/02228) ;
• la cour d’appel de Caen a confirmé, le 28 septembre 2023, un indu de 9 527,32 euros contre un rhumatologue pour plus de deux actes par séance (CA Caen, 28 septembre 2023, n° 20/01952) ;
• la cour d’appel de Rouen a confirmé, le 7 mars 2025, des indus de 30 364,74 et 2 584,62 euros pour des actes esthétiques sans indication thérapeutique, et une pénalité de 3 000 euros ; le débiteur est le praticien, même exerçant en société (CA Rouen, 7 mars 2025, n° 24/00196) ;
• la Cour de cassation a validé un indu de majorations de nuit et de jours fériés, en jugeant que le contrôle de facturation relevait de l’article L. 133-4 seul et que le traitement automatisé des télétransmissions pouvait servir de preuve (Cass. 2e civ., 1er décembre 2022, n° 20-22.759, publié) ;
• elle a rejeté un pourvoi sur un test limité à une fois par an, tout en rappelant que la caisse doit prouver le caractère indu et que des tableaux surlignés sans indication d’erreur ne suffisent pas à les contester (Cass. 2e civ., 10 novembre 2022, n° 20-23.482).

Ces décisions montrent qu’une contestation doit être précise, acte par acte, et appuyée sur les dossiers patients.

Extrapolation à partir d’un échantillon

Depuis le 25 décembre 2022, l’article L. 133-4, II, permet à la caisse d’extrapoler, à l’issue d’une procédure contradictoire, les résultats d’un échantillon aux inobservations de règles de facturation. Seul l’accord écrit du professionnel rend le montant opposable aux deux parties. Je n’ai trouvé ni décret de méthode, ni arrêt de médecin sur ce texte. Avant cette date, la cour d’appel de Rennes avait annulé la procédure visant un ophtalmologue pour 177 283 euros, faute de texte encadrant l’extrapolation d’un échantillon de 79 dossiers (CA Rennes, 12 octobre 2022, n° 20/06456). Cette décision concerne des indus antérieurs à la loi.

Pénalité financière et avertissement de la CPAM

La pénalité de l’article L. 114-17-1 est due pour toute inobservation des règles ayant abouti à une prise en charge indue, sauf bonne foi. Son plafond est de 70 % des sommes concernées (ou quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale à défaut de somme déterminée), et de 300 % en cas de fraude. Elle suppose l’avis conforme du directeur de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie. Depuis le 27 juin 2026, la caisse peut se passer de l’avis de la commission lorsque le préjudice ne dépasse pas huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (article L. 114-17-2, III).

L’article R. 147-2 enferme la procédure dans des délais : notification de la pénalité seulement après la procédure de contrôle de l’article L. 315-1, un mois pour présenter des observations, quinze jours pour saisir l’Union nationale puis quinze jours pour notifier, à défaut procédure réputée abandonnée. Le tribunal judiciaire de Rennes a ainsi écarté, le 20 février 2024, une pénalité de 3 000 euros pour obstacle au contrôle, faute de preuve de l’avis conforme (TJ Rennes, 20 février 2024, n° 23/00394, jugement isolé). Les manquements sanctionnés sont énumérés à l’article R. 147-8.

Attention : le décret du 16 septembre 2026, qui ajoute à l’article R. 147-6 la prescription d’un arrêt de travail non justifié, vise les assurés et non les médecins prescripteurs.

Déconventionnement et mise sous accord préalable

L’article L. 162-15-1 prévoit le déconventionnement ou la suspension en urgence, et la mise hors convention d’office à la deuxième pénalité ou après une condamnation définitive pour fraude d’au moins huit plafonds mensuels sur cinq ans. Depuis le 27 juin 2026, l’interdiction de cumuler une pénalité et une sanction conventionnelle pour les mêmes faits est supprimée : la date de la procédure est à vérifier. La mise sous accord préalable des arrêts de travail (articles L. 162-1-15 et R. 148-9) est une mesure correctrice : le tribunal administratif de Lyon a rejeté, le 23 juin 2026, le recours d’un généraliste contre une mesure de quatre mois (TA Lyon, 23 juin 2026, n° 2310146).

Questions fréquentes

Dois-je payer l’indu dans les deux mois ? Non, pas nécessairement : vous pouvez présenter des observations et contester. La retenue sur vos versements n’est possible qu’après ce délai et si vous ne contestez pas.

La bonne foi m’évite-t-elle l’indu ? Non. Elle ne joue que pour la pénalité, et les juges l’ont écartée pour l’indu (arrêt de Pau ci-dessus).

La caisse peut-elle revenir sur des actes anciens ? Dans la limite de la prescription de trois ans à compter du paiement, sauf fraude, et sous réserve des actes qui l’interrompent.

Indu CPAM : pour aller plus loin

Les règles générales sont détaillées dans nos pages sur l’indu CPAM des professionnels de santé et les pénalités financières de la CPAM. Autres professions : infirmière libérale, kinésithérapeute libéral, taxi conventionné et ambulancier, pharmacien d’officine, chirurgien-dentiste, sage-femme libérale, orthophoniste libéral, centre de santé, médecin intervenant en EHPAD, laboratoire de biologie médicale. Sur la procédure de recouvrement, voir aussi la mise en demeure et la contrainte.

Textes et décisions

Les décisions citées illustrent une jurisprudence en mouvement ; aucune ne garantit un résultat.

Sources

• Code de la sécurité sociale, articles L. 133-4 (version du 27/06/2026), L. 133-4-6, R. 133-9-1, R. 142-1, R. 142-6, L. 315-1, R. 315-1-2, D. 315-3, L. 114-17-1, L. 114-17-2, R. 147-2, R. 147-8, L. 162-15-1, L. 162-1-15, R. 148-9 : Légifrance.
• Cass. 2e civ., 17 mars 2022, n° 20-20.417
• Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-20.178
• Cass. 2e civ., 24 septembre 2026, n° 24-13.992
• Cass. 2e civ., 8 avril 2021, n° 20-10.860
• Cass. 2e civ., 1er décembre 2022, n° 20-22.759
• Cass. 2e civ., 10 novembre 2022, n° 20-23.482
• Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-22.239
• CA Pau, 4 juin 2026, n° 24/02228
• CA Caen, 28 septembre 2023, n° 20/01952
• CA Rouen, 7 mars 2025, n° 24/00196
• CA Rennes, 12 octobre 2022, n° 20/06456
• TJ Rennes, 20 février 2024, n° 23/00394
• TA Lyon, 23 juin 2026, n° 2310146