Indu CPAM : que faire quand on dirige un laboratoire de biologie médicale ?

Ne payez pas et ne signez rien avant d’avoir vérifié la régularité de la notification d’indu, le délai de deux mois qui court à compter de sa réception et la prescription (trois ans à compter du paiement, sauf fraude). L’indu se conteste d’abord devant la commission de recours amiable, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire.

Trois réflexes :

• Datez la réception du courrier de la caisse : c’est le point de départ du délai de deux mois.
• Répondez par écrit dans ce délai, sans reconnaître la dette.
• Reprenez, prélèvement par prélèvement, la prescription, le bon de prélèvement, les actes cotés, les forfaits facturés et, pour les tests Covid, les données transmises à SI-DEP.

Ce que la caisse reproche au laboratoire

Le fondement est l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale : l’inobservation des règles de tarification ou de facturation. Pour la biologie, la règle est la nomenclature des actes de biologie médicale (NABM), car tout acte remboursable doit figurer sur une liste (article L. 162-1-7). Les décisions rendues retiennent notamment qu’un seul forfait 9105 peut être facturé par prélèvement, quel que soit le nombre de prescriptions (Cass. 2e civ., 6 juin 2024, n° 22-15.578), que la biologie délocalisée non inscrite à la nomenclature n’est pas remboursable et que la charte du contrôle ne peut pas étendre la nomenclature (Cass. 2e civ., 14 mars 2019, n° 17-31.761). Je n’ai pas relu la NABM à la source : ses articles 4 et 4 bis ne sont connus ici que par les motifs de ces décisions.

Un acte non prescrit, réalisé à l’initiative du biologiste, n’est pas remboursable : la cour d’appel de Paris a confirmé le 14 février 2025 un indu de 4 732,28 euros (cumul des cotations 0286 et 0288) sans exiger de préjudice distinct (CA Paris, 14 février 2025, n° 21/03545). Depuis le 1er janvier 2021, l’article L. 6211-8 du code de la santé publique permet au biologiste d’ajouter ou d’omettre des examens, dans le respect de la NABM et des recommandations de bonne pratique, sauf avis contraire du prescripteur porté sur l’ordonnance. Avant cette date, toute modification devait être proposée au prescripteur.

Prélèvement et sous-traitance : qui doit rembourser ?

Le laboratoire qui prend en charge le prélèvement porte sur sa propre feuille de soins la totalité des honoraires (article L. 162-13-3). La Cour de cassation en a déduit le 4 décembre 2025 que l’indu relatif à l’acte 5271 se récupère auprès du laboratoire de ville qui a prélevé et alimenté SI-DEP, même si le sous-traitant a été payé (Cass. 2e civ., 4 décembre 2025, n° 23-14.062, arrêt publié, cassation). Le débiteur est donc le laboratoire de première intention, ce que le tribunal judiciaire d’Amiens a aussi retenu (TJ Amiens, 4 août 2025, n° 24/00362).

Tests Covid : la preuve incombe à la caisse

Deux tribunaux ont annulé des créances faute de preuve. À Amiens, la caisse réclamait 38 013 euros pour des tests Covid, et les données SI-DEP étaient incohérentes : créance annulée, avec 500 euros d’article 700 pour chaque société (TJ Amiens, 4 août 2025, n° 24/00362, premier ressort). À Nanterre, la créance de 8 861 euros a été jugée non forclose, mais la notification a été annulée parce qu’un tableau agrégé, établi sur des données SI-DEP de fiabilité incertaine, ne permettait pas d’identifier les actes (TJ Nanterre, 31 juillet 2025, n° 22/00929, premier ressort).

Ces solutions ne sont pas générales. Le tribunal de Metz a rejeté la demande d’un laboratoire le 10 avril 2026 : après l’arrêté du 21 juin 2022, la notification n’est plus enfermée dans un délai de deux mois, et le défaut de criblage de 50 % entraîne un malus B100 (TJ Metz, 10 avril 2026, n° 23/00694). Le tribunal de Bordeaux, statuant en dernier ressort le 22 septembre 2026 pour une créance de 3 550,36 euros, a jugé que le tableau récapitulatif suffit à motiver la notification, qu’une délégation de signature spéciale n’est pas requise et qu’un seul forfait 9105 est dû par prélèvement. Je n’ai lu qu’un seul des jugements rendus le même jour dans le même sens (TJ Bordeaux, 22 septembre 2026, n° 25/02275).

Prescription : ce que la caisse peut encore réclamer

La cour d’appel de Montpellier a jugé le 9 octobre 2026 que l’information donnée à un laboratoire de l’ouverture d’un contrôle n’interrompt pas la prescription, même envoyée en lettre recommandée. Pour un indu notifié le 29 mai 2019, les paiements antérieurs au 29 mai 2016 étaient prescrits ; le surplus a été validé, l’acte 0215 étant facturé alors qu’une PCR non prévue par la NABM avait été substituée (CA Montpellier, 9 octobre 2026, n° 23/02621, décision mixte, aucun pourvoi recherché). Autre point de départ à contrôler : l’envoi de la lettre recommandée de notification interrompt la prescription triennale quel qu’en soit le mode de délivrance, et non sa réception (Cass. 2e civ., 16 octobre 2025, n° 23-15.408, rendu pour un infirmier).

Notification d’indu CPAM : ce que la caisse doit vous envoyer

La notification est envoyée par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception et ouvre un délai de deux mois (article L. 133-4, III, version du 27 juin 2026). La caisse ne peut retenir l’indu sur les versements à venir qu’à l’expiration de ce délai, et seulement si vous n’avez ni payé, ni présenté d’observations, ni contesté. Elle doit préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que la date des versements (article R. 133-9-1). Si elle rejette vos observations, elle doit adresser une mise en demeure d’un mois, avec une majoration de 10 % à défaut de paiement, remise possible en cas de bonne foi.

Comment contester un indu CPAM

La commission de recours amiable est saisie dans les deux mois de la notification (article R. 142-1). Sans réponse dans le délai de deux mois, vous pouvez considérer votre demande comme rejetée et saisir le pôle social du tribunal judiciaire (article R. 142-6). L’envoi d’une lettre recommandée par la caisse interrompt la prescription (article L. 133-4-6) ; le recours du professionnel n’interrompt pas celle de l’action de la caisse, comme l’a jugé la Cour de cassation pour une infirmière (Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-22.239, inédit).

Recouvrement irrégulier : une retenue sans mise en demeure

Le tribunal judiciaire de Dijon a jugé réguliers, le 28 avril 2026, un indu de 98 205,50 euros et une pénalité de 1 500 euros, mais a constaté l’irrégularité du recouvrement (retenues sans mise en demeure, mise en demeure nulle) et ordonné la restitution de 1 800,15 et 180,01 euros, outre 500 euros de dommages-intérêts (TJ Dijon, 28 avril 2026, n° 22/00170). L’irrégularité du recouvrement n’annule donc pas l’indu mais peut obtenir la restitution des sommes retenues.

Contrôle d’activité, pénalité financière et déconventionnement

L’analyse d’activité du contrôle médical s’apprécie notamment au regard des règles définies par les conventions, dans le respect des droits de la défense (article L. 315-1, IV, version du 27 juin 2026). Les griefs sont notifiés par lettre recommandée (article R. 315-1-2), suivis d’un entretien dans le délai d’un mois (article D. 315-2). À défaut d’information sur les suites dans les trois mois, la renonciation est réputée acquise (article D. 315-3) : la Cour de cassation a jugé le 4 juin 2026 que cette règle s’applique quelle que soit la procédure, y compris l’indu (Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-20.178, arrêt inédit rendu en formation restreinte, rendu pour un médecin).

La pénalité financière (article L. 114-17-1, version du 27 juin 2026) vise les professionnels de santé, y compris pour les analyses de biologie médicale. Son plafond est de 70 % des sommes concernées ou quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, et de 300 % ou huit fois ce plafond en cas de fraude établie. La procédure de l’article R. 147-2 doit être respectée à chaque étape : le tribunal judiciaire d’Annecy a annulé le 1er octobre 2026 une pénalité de 6 281,41 euros faute de preuve de la saisine du directeur général de l’UNCAM (TJ Annecy, 1er octobre 2026, n° 24/00008, premier ressort, rendu pour un masseur-kinésithérapeute). Je n’ai trouvé aucune décision de pénalité visant un laboratoire.

Le déconventionnement relève de l’article L. 162-15-1 (version du 27 juin 2026) : la caisse peut placer un professionnel hors convention pour violation de ses engagements, après lui avoir permis de présenter ses observations. Une seconde pénalité, ou une condamnation définitive sur cinq ans pour une fraude d’au moins huit plafonds mensuels de la sécurité sociale, entraîne la mise hors convention d’office. Les textes d’application de la convention des directeurs de laboratoires (article L. 162-14) n’ont pas été relus.

Questions fréquentes

Dois-je payer l’indu dans les deux mois ? Non, pas nécessairement : vous pouvez présenter des observations et contester. La retenue sur vos versements à venir n’est possible qu’à l’expiration du délai de deux mois et, selon le texte, seulement si vous n’avez ni payé, ni présenté d’observations, ni contesté.

Le tableau de la caisse suffit-il à prouver l’indu ? Cela dépend des juridictions. À Bordeaux, un tableau récapitulatif a suffi ; à Amiens et à Nanterre, des tableaux fondés sur des données SI-DEP incohérentes ou agrégées ont conduit à l’annulation de la créance.

Mon sous-traitant a facturé l’acte : la caisse peut-elle m’en réclamer le remboursement ? Oui, si votre laboratoire a réalisé le prélèvement et alimenté SI-DEP : la Cour de cassation a jugé le 4 décembre 2025 que l’indu est récupérable auprès de lui, même si le sous-traitant a été payé.

Indu CPAM : pour aller plus loin

Les règles générales sont détaillées dans nos pages sur l’indu CPAM des professionnels de santé et les pénalités financières de la CPAM. Autres professions : infirmière libérale, kinésithérapeute libéral, taxi conventionné et ambulancier, médecin libéral, pharmacien d’officine, chirurgien-dentiste, sage-femme, orthophoniste, centre de santé, médecin intervenant en EHPAD. Sur la procédure de recouvrement, voir aussi la mise en demeure et la contrainte.

Textes et décisions

Les décisions citées illustrent une jurisprudence en mouvement ; aucune ne garantit un résultat.

Sources

• Code de la sécurité sociale, articles L. 133-4 (version du 27/06/2026), L. 133-4-6, L. 162-1-7, L. 162-13-3, L. 162-14, L. 162-15-1 (version du 27/06/2026), R. 133-9-1, R. 142-1, R. 142-6, L. 315-1, R. 315-1-2, D. 315-2, D. 315-3, L. 114-17-1, L. 114-17-2, R. 147-2 ; code de la santé publique, article L. 6211-8 : Légifrance.
• Cass. 2e civ., 14 mars 2019, n° 17-31.761
• Cass. 2e civ., 6 juin 2024, n° 22-15.578
• Cass. 2e civ., 4 décembre 2025, n° 23-14.062
• CA Paris, 14 février 2025, n° 21/03545
• CA Montpellier, 9 octobre 2026, n° 23/02621
• TJ Amiens, 4 août 2025, n° 24/00362
• TJ Nanterre, 31 juillet 2025, n° 22/00929
• TJ Bordeaux, 22 septembre 2026, n° 25/02275
• TJ Metz, 10 avril 2026, n° 23/00694
• Cass. 2e civ., 16 octobre 2025, n° 23-15.408
• Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-20.178
• TJ Annecy, 1er octobre 2026, n° 24/00008
• TJ Dijon, 28 avril 2026, n° 22/00170
• Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-22.239