Indu CPAM : que faire quand on est pharmacien d’officine ?

Ne payez pas et ne signez rien avant d’avoir vérifié la régularité de la notification d’indu, le délai de deux mois qui court à compter de sa réception et la prescription (trois ans à compter du paiement, sauf fraude). L’indu se conteste d’abord devant la commission de recours amiable, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire.

Trois réflexes :

  • Datez la réception du courrier de la caisse : c’est le point de départ du délai de deux mois.
  • Répondez par écrit dans ce délai, sans reconnaître la dette.
  • Retrouvez, ordonnance par ordonnance, la prescription, la délivrance et la facturation : les juges font peser sur le pharmacien la conservation des justificatifs.
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Notification d’indu CPAM : ce que la caisse doit vous envoyer

La notification est envoyée par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception et ouvre un délai de deux mois (article L. 133-4, III, version du 27 juin 2026). La caisse ne peut retenir l’indu sur vos versements à venir qu’à l’expiration de ce délai, et seulement si vous n’avez ni payé, ni présenté d’observations, ni contesté. Elle doit préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées (article R. 133-9-1). Si elle rejette vos observations, elle doit vous adresser une mise en demeure d’un mois, qui mentionne la majoration de 10 % ; une remise est possible en cas de bonne foi.

Comment contester un indu CPAM

La commission de recours amiable est saisie dans les deux mois de la notification (article R. 142-1), puis le pôle social du tribunal judiciaire en cas de rejet. La prescription est un moyen à vérifier : la cour d’appel d’Aix-en-Provence a déclaré prescrite, le 14 juin 2024, la demande de la caisse en recouvrement d’une pénalité de 15 000 euros, car le recours du pharmacien n’interrompt pas le délai de deux ans à compter de la réception de la notification (CA Aix-en-Provence, 14 juin 2024, n° 22/15120). La Cour de cassation a jugé de même, pour une infirmière, le 4 juin 2026, à la fois pour l’indu et la pénalité (Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-22.239, inédit).

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Les règles dont la caisse invoque la violation

L’indu peut résulter de l’inobservation des règles de tarification, de distribution ou de facturation (article L. 133-4, I, A) ou de la facturation d’actes non effectués ou de produits non délivrés (I, B). Les reproches les plus fréquents portent sur :

  • la prescription préalable. Un produit de santé n’est remboursé que s’il a été délivré sur prescription préalable, et le droit au remboursement suppose la production de la feuille de soins et de l’ordonnance (article R. 161-40). La Cour de cassation a jugé qu’une régularisation après la délivrance ne purge pas le défaut (Cass. 2e civ., 7 juillet 2022, n° 21-14.421, inédit) ;
  • la substitution générique et la délivrance d’un produit différent. Sans accord exprès et préalable du prescripteur, le pharmacien ne délivre pas un produit autre que celui prescrit (article L. 5125-23 du code de la santé publique) ; le surcoût d’une substitution irrégulière peut être réclamé (article L. 162-16) ;
  • les dispositifs médicaux. Leur remboursement est subordonné à l’inscription sur la liste des produits et prestations, avec ses conditions de prescription, d’utilisation et de distribution (article L. 165-1) ;
  • les durées de délivrance et les chevauchements. La cour d’appel de Dijon a confirmé, le 28 novembre 2025, des indus pour chevauchements et ordonnances non conformes, tout en écartant deux postes de 14,42 et 306,33 euros (CA Dijon, 28 novembre 2025, n° 22/00804).

Ce que disent les juges des tableaux de la caisse et de la preuve

La caisse s’appuie sur des tableaux de facturation. Ils ont suffi devant la cour d’appel de Lyon, qui a aussi jugé une pénalité de 10 000 euros proportionnée (CA Lyon, 3 octobre 2023, n° 21/04536). Mais la caisse a perdu quand elle ne produisait pas la pièce sous-jacente : le tribunal judiciaire de Lyon a annulé, le 4 février 2025, un indu de 12 527,59 euros et un avertissement, la caisse s’étant bornée à ses tableaux (TJ Lyon, 4 février 2025, n° 20/01375, première instance) ; la cour d’appel de Montpellier a écarté 7 626,04 euros faute de production de l’ordonnance par la caisse (CA Montpellier, 15 novembre 2023, n° 18/04393). La cour d’appel de Paris a rejeté, le 7 novembre 2025, une demande d’indu de 10 919,83 euros : un chevauchement de deux jours à Noël pour un anticancéreux n’était pas un manquement, et trois ordonnances distinctes le même jour ne formaient pas une seule ordonnance (CA Paris, 7 novembre 2025, n° 21/02171).

À l’inverse, la bonne foi, la nécessité médicale et la continuité des soins sont régulièrement jugées sans effet sur l’indu. La cour d’appel d’Amiens a confirmé, le 19 février 2026, un indu de 62 851,93 euros pour un médicament, en retenant que la nécessité médicale et la bonne foi étaient inopérantes (CA Amiens, 19 février 2026, n° 24/03109). La cour d’appel de Caen a confirmé, le 24 septembre 2026, un indu de 213 184,44 euros qualifié de frauduleux, en rappelant que la conservation des justificatifs pèse sur le pharmacien (CA Caen, 24 septembre 2026, n° 25/00286).

Contrôle du service médical : texte applicable aux pharmaciens

Le contrôle des pharmaciens relève de l’article L. 315-1, III bis. La cour d’appel de Montpellier a jugé, le 15 novembre 2023, que le IV et l’article R. 315-1-1 ne s’appliquaient pas à eux. D’autres cours examinent les articles D. 315-2 et D. 315-3, qui prévoient des suites sous trois mois, à défaut renonciation réputée : la cour d’appel de Pau a jugé la procédure respectée, le 7 mai 2026, pour un indu de 13 249,66 euros (CA Pau, 7 mai 2026, n° 24/00881). La question est discutée et se traite dossier par dossier.

Pénalité financière, avertissement et déconventionnement

La pénalité de l’article L. 114-17-1 est due pour toute inobservation ayant abouti à un indu, sauf bonne foi. Son plafond est de 70 % des sommes concernées dans la version du 27 juin 2026, et de 300 % en cas de fraude ; pour des faits plus anciens, le plafond applicable doit être vérifié (certaines décisions appliquent l’article R. 147-8-1). Elle suppose l’avis conforme du directeur de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie. L’article R. 147-2 impose des délais : un mois pour être entendu, quinze jours pour saisir la commission, quinze jours pour saisir l’Union nationale, quinze jours pour notifier, à défaut procédure réputée abandonnée. La cour d’appel d’Amiens a rétabli, le 13 octobre 2025, une pénalité de 319 064,74 euros liée à un indu de 174 039,49 euros dont 157 532,37 euros de fraude, en jugeant qu’elle ne dépendait pas de l’intention frauduleuse (CA Amiens, 13 octobre 2025, n° 24/02923).

Le déconventionnement relève du juge administratif : le tribunal administratif de Caen a rejeté, le 3 octobre 2025, le recours contre un déconventionnement de dix-huit mois dont douze ferme, une erreur de date de convocation ne constituant pas une atteinte aux garanties (TA Caen, 3 octobre 2025, n° 2201175). L’article L. 162-15-1 prévoit la mise hors convention d’office à la deuxième pénalité ou après une condamnation définitive pour fraude d’au moins huit plafonds mensuels sur cinq ans.

Questions fréquentes

Dois-je payer l’indu dans les deux mois ? Non, pas nécessairement : vous pouvez présenter des observations et contester. La retenue sur vos versements n’est possible qu’après ce délai et si vous ne contestez pas.

Combien de temps dois-je conserver mes ordonnances ? Le texte de l’article R. 161-40 qui fixe une conservation de cinq ans vise les établissements de santé. Pour l’officine, la conservation relève de la jurisprudence et de la convention : conservez par prudence tous les justificatifs.

La caisse peut-elle revenir sur des délivrances anciennes ? Dans la limite de la prescription de trois ans à compter du paiement, sauf fraude, et sous réserve des actes qui l’interrompent.

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Indu CPAM : pour aller plus loin

Les règles générales sont détaillées dans nos pages sur l’indu CPAM des professionnels de santé et les pénalités financières de la CPAM. Autres professions : infirmière libérale, kinésithérapeute libéral, taxi conventionné et ambulancier, médecin libéral, chirurgien-dentiste, sage-femme libérale, orthophoniste libéral, centre de santé, médecin intervenant en EHPAD, laboratoire de biologie médicale. Sur la procédure de recouvrement, voir aussi la mise en demeure et la contrainte.

Textes et décisions

Les décisions citées illustrent une jurisprudence en mouvement ; aucune ne garantit un résultat.

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Sources