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Avocat CAFAT Nouvelle-Calédonie
Avocat contre la CAFAT de Nouvelle-Calédonie
Face à la CAFAT :
défendez-vous !
Contrôle, avis de régularisation, mise en demeure ou contrainte de la CAFAT : la caisse calédonienne applique ses propres textes et ses propres délais. Une procédure irrégulière peut être annulée. Maître Eric Rocheblave vérifie vos actes et vous défend, à Nouméa comme en Brousse et dans les îles.
Eric ROCHEBLAVE, Avocat Spécialiste en Droit du travail et en Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale
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Nouvelle-Calédonie
La CAFAT applique ses propres textes
La CAFAT, Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie, applique la loi du pays n° 2001-16 du 19 décembre 2001 relative à la sécurité sociale en Nouvelle-Calédonie, publiée le 11 janvier 2002, les délibérations du Congrès et de sa commission permanente et, pour le recouvrement, le décret n° 57-246 du 24 février 1957 dans sa version calédonienne.
L’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, qui encadre le contrôle URSSAF en métropole, et la jurisprudence qui s’y rattache ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie (CA Nouméa, 12 octobre 2023). Les délais y sont propres : un mois pour régulariser après une mise en demeure, quinze jours pour former opposition à une contrainte.
Les points clés
- La CAFAT applique la loi du pays n° 2001-16 du 19 décembre 2001 et les délibérations du Congrès et de sa commission permanente ; l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale ne s’applique pas à ses contrôles.
- Pas de contrainte valable sans mise en demeure préalable, par lettre recommandée avec avis de réception, dont la CAFAT doit prouver l’envoi.
- Après la mise en demeure : un mois pour régulariser.
- La mise en demeure ne peut viser que les cotisations exigibles dans les trois années précédant son envoi.
- Après la signification d’une contrainte : quinze jours pour former opposition devant le tribunal du travail.
- Sauf fraude, la CAFAT est liée par sa décision antérieure de ne pas redresser, à situations et réglementation identiques, si l’employeur prouve cette décision.
Page mise à jour le 18 octobre 2026.
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Mise en demeure
Contrainte
Étape n°1
Contrôle de la CAFAT
Un contrôle régi par les textes calédoniens
La délibération n° 247/CP du 15 janvier 1998
Le contrôle des cotisations par la CAFAT relève notamment de la délibération n° 247/CP du 15 janvier 1998. La cour d’appel de Nouméa juge que l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale et la jurisprudence qui s’y rattache ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie (CA Nouméa, 12 octobre 2023, RG n° 21/00033 à 21/00037).
Des agents assermentés
Avant d’entrer en fonctions, les agents de contrôle de la CAFAT prêtent serment devant le tribunal de première instance de Nouméa (article L. 243-9 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie, issue de l’article 126 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002).
Une position antérieure opposable à la caisse
Sauf fraude, la CAFAT qui a décidé, lors d’un précédent contrôle, de ne pas procéder à un redressement est liée par cette décision, à situations et réglementation identiques, dès lors que l’employeur la prouve. Cinq contraintes d’un total de 87 994 297 F CFP ont été annulées sur ce fondement (CA Nouméa, 12 octobre 2023 ; pourvois rejetés, Cass. 2e civ., 19 mars 2026).
Étape n°2
Mise en demeure
Un mois pour régulariser, trois ans au plus
Une mise en demeure obligatoire
Toute action ou poursuite est obligatoirement précédée d’une mise en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, invitant à régulariser dans un délai d’un mois. Elle ne peut concerner que les cotisations exigibles dans les trois années qui précèdent son envoi (article 1er bis du décret n° 57-246 du 24 février 1957, cité par CA Nouméa, 1er juin 2026, n° 25/00012).
Pas de mise en demeure prouvée, pas de contrainte
Une contrainte ne peut être valablement délivrée sans mise en demeure préalable. La preuve de son envoi incombe à la CAFAT : les données de son propre logiciel n’ont aucune valeur probante, nul ne pouvant se constituer de preuve à soi-même. Faute de cette preuve, la cour d’appel de Nouméa a déclaré irrecevables cinq contraintes sur neuf (CA Nouméa, 1er juin 2026, n° 25/00012). Voir notre analyse de la contrainte CAFAT délivrée sans preuve de la mise en demeure.
La réclamation devant la commission de recours gracieux
Un redressement peut être contesté par une réclamation devant la commission de conciliation et de recours gracieux de la CAFAT, comme dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Nouméa le 12 octobre 2023.
Étape n°3
Contrainte
Quinze jours pour former opposition devant le tribunal du travail
Un délai d’opposition de quinze jours
L’opposition doit être motivée et formée par inscription au secrétariat du tribunal du travail ou par lettre recommandée adressée à ce secrétariat, dans les quinze jours de la signification (article 6 du décret n° 57-246 du 24 février 1957, dans sa version applicable en Nouvelle-Calédonie). Hors délai, elle est irrecevable (CA Nouméa, 8 septembre 2022, n° 21/00017). Voir notre analyse du délai de quinze jours pour former opposition à une contrainte CAFAT.
Une contrainte aux effets d’un jugement
Si la mise en demeure reste sans effet, le directeur de la CAFAT peut exercer l’action civile en délivrant une contrainte. Elle confère notamment l’hypothèque judiciaire (article 6 du décret n° 57-246 du 24 février 1957, modifié pour la Nouvelle-Calédonie par l’article 126 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002).
Ce que juge le tribunal du travail
En Nouvelle-Calédonie, le tribunal du travail connaît des oppositions à contrainte formées par les employeurs et les travailleurs indépendants. Saisi d’une opposition, il statue sur la contrainte. Il ne connaît pas des fautes reprochées à la caisse dans la procédure de recouvrement (CA Nouméa, 12 octobre 2023). La cour d’appel de Nouméa a accordé un report de paiement de six mois sur le fondement de l’article 1244-1 du code civil (CA Nouméa, 8 septembre 2022, n° 21/00017) ; en métropole, la Cour de cassation refuse ce pouvoir au juge de la sécurité sociale (Cass. 2e civ., 23 juin 2022, n° 21-10.291).
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Consultation et défense.
Une stratégie avant toute réponse.
Face à la CAFAT, la première erreur consiste souvent à laisser passer le délai de quinze jours, ou à répondre sans avoir identifié l’acte reçu, sa date de signification et les vices possibles.
Analyse préalable
Étude de vos pièces (avis de contrôle, avis de régularisation, mise en demeure, contrainte, acte de signification) pour identifier les vices de procédure et les moyens de fond disponibles.
Consultation stratégique
Une consultation par téléphone, depuis Nouméa, la Brousse ou les îles, pour faire le point sur les délais qui courent et la stratégie à adopter face à la CAFAT.
Opposition à contrainte
Rédaction de l’opposition motivée et défense devant le tribunal du travail de Nouméa.
Vices de procédure
Mise en demeure non prouvée, cotisations de plus de trois ans, position antérieure de la caisse, contrainte irrégulière, signification tardive : la recherche systématique des vices qui annulent la procédure.
Questions fréquentes.
CAFAT de Nouvelle-Calédonie.
Quel est le délai pour contester une contrainte de la CAFAT ?
Quinze jours à compter de la signification. L’opposition doit être motivée et formée au secrétariat du tribunal du travail, par inscription ou par lettre recommandée. Passé ce délai, elle est irrecevable.
La CAFAT peut-elle délivrer une contrainte sans mise en demeure ?
Non. Une contrainte ne peut être valablement délivrée qu’après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception. C’est à la CAFAT d’en rapporter la preuve.
Sur quelle période la CAFAT peut-elle réclamer des cotisations ?
La mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles dans les trois années qui précèdent son envoi.
Les règles du contrôle URSSAF s’appliquent-elles aux contrôles de la CAFAT ?
Pas l’article R. 243-59. La cour d’appel de Nouméa juge que l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale et la jurisprudence qui s’y rattache ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie. Le contrôle relève notamment de la délibération n° 247/CP du 15 janvier 1998.
La CAFAT peut-elle revenir sur une décision de ne pas redresser ?
Sauf fraude, la caisse est liée par sa décision antérieure de ne pas redresser, à situations et réglementation identiques, si l’employeur la prouve. C’est à la caisse de prouver que la situation a changé.
Peut-on vous consulter depuis la Nouvelle-Calédonie ?
Oui. La consultation se déroule par téléphone, après étude préalable de vos pièces, où que vous soyez en Nouvelle-Calédonie : Nouméa, Grand Nouméa, Province Sud, Province Nord ou îles Loyauté. Le calendrier de réservation affiche les créneaux à votre heure locale : sélectionnez le fuseau « Nouvelle-Calédonie ».
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Avis
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Contrôle, redressement, mise en demeure, contrainte : la défense face à l’URSSAF et aux CGSS.
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Contrôle, mise en demeure, contrainte : la défense face à la CPS de Polynésie française.
Textes et décisions cités.
Les sources de cette page.
- Loi du pays n° 2001-16 du 19 décembre 2001 relative à la sécurité sociale en Nouvelle-Calédonie, publiée le 11 janvier 2002
- Décret n° 57-246 du 24 février 1957, dans sa version applicable en Nouvelle-Calédonie (articles 1er bis et 6)
- Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, article 126
- Délibération n° 247/CP du 15 janvier 1998 relative au contrôle des cotisations en matière de sécurité sociale (articles 29-4 et 29-5)
- Arrêté n° 58-389/CG du 26 décembre 1958 modifié (article 29, modifié par la délibération n° 247/CP)
- Cour d’appel de Nouméa, 12 octobre 2023, RG n° 21/00033 à 21/00037
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 mars 2026, n° 24-10.416 à 24-10.420
- Cour d’appel de Nouméa, 1er juin 2026, n° 25/00012
- Cour d’appel de Nouméa, 8 septembre 2022, n° 21/00017
Contact.
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