
≡
Conseil et défense contre la CPAM
Avocat contre la CPAM
Face à l’Assurance Maladie,
défendez-vous !
Eric ROCHEBLAVE, Avocat Spécialiste en Droit du travail et en Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

Avis clients
Avis Google.
Les avis Google ne remplacent pas votre propre avis.
Mais ils permettent de vérifier un point essentiel : les qualités des conseils de Maître Eric Rocheblave.
Vous êtes perdu face à la CPAM ?
Contrôle, indu, pénalité : chaque phase a ses délais et ses vices
Contrôle administratif ou médical, notification d’indu, mise en demeure, pénalité financière, retenues sur vos paiements : la procédure de la CPAM contre un professionnel ou un établissement de santé obéit à des règles précises. Chaque étape peut être viciée, et donc annulée.

Vous repérer face à la CPAM
À quelle étape en êtes-vous ?
Cliquez sur votre situation pour accéder directement aux articles et à la marche à suivre.
Notification d’indu
Pénalité financière
Contestation
Recouvrement
Situation n°1
Contrôle CPAM
Contrôle administratif, analyse d’activité, contrôle médical : vos droits dès l’avis de contrôle
Contrôle CPAM des professionnels de santé : vos droits, vos risques, vos recours
Ce que la CPAM peut contrôler, les garanties procédurales dont vous disposez, et les recours ouverts à chaque étape.
Comment se défendre lors d’un contrôle administratif d’activité par la CPAM ?
Déroulement du contrôle administratif, pièces demandées, comportement à adopter face aux agents de la caisse.
Comment se défendre lors d’une analyse d’activité par le service médical de la CPAM ?
Le rôle du service médical, ce qu’il vérifie dans votre activité, et comment préparer votre réponse.
Que faire après la réception des conclusions du contrôle médical de la CPAM ?
Analyser les conclusions, identifier les délais de réponse, préparer la suite de la procédure.
Comment se défendre contre un contrôle médical de la CPAM ?
Les moyens de défense face à un contrôle médical, avant que la caisse n’engage une procédure d’indu ou de pénalité.
Contrôle médical CPAM : pourquoi être assisté par un avocat dès l’entretien ?
L’intérêt d’anticiper l’assistance d’un avocat avant même l’entretien avec le service médical.
Contrôle CPAM des infirmiers : contester les anomalies de facturation
Les anomalies de facturation les plus fréquemment relevées chez les infirmiers libéraux, et comment les contester.
Contrôle CPAM des kinésithérapeutes : guide pratique pour contester un indu
Guide pratique pour les masseurs-kinésithérapeutes contrôlés par la CPAM.
Contrôle d’activité des chirurgiens-dentistes par la CPAM : guide pratique
Ce que la CPAM contrôle chez les chirurgiens-dentistes et comment préparer votre défense.

Situation n°2
Notification d’indu
Motivation, signature, échantillonnage : les vices qui annulent un indu CPAM
Notification d’indus CPAM : défense des professionnels de santé
Ce que doit contenir une notification d’indu régulière, et ce qui la rend nulle.
La procédure d’indu de la CPAM à votre encontre est-elle régulière ?
Grille de lecture pour vérifier la régularité de la procédure suivie par la caisse.
Professionnels de santé : comment se défendre contre un recouvrement d’indu CPAM ?
Panorama des moyens de défense disponibles une fois l’indu notifié.
Professionnels de santé : votre notification d’indu par la CPAM est-elle nulle ?
Les principales causes de nullité d’une notification d’indu.
Notification d’indu CPAM : quand une erreur de motivation peut tout annuler !
L’obligation de motivation pesant sur la CPAM, et ses conséquences en cas de manquement.
Une notification d’indu de la CPAM peut-elle être annulée si elle n’est pas motivée ?
Le principe de l’obligation de motivation et ses conséquences sur la validité de la notification.
Notification de payer de la CPAM : si elle n’est pas motivée, elle est illégale !
Rappel du principe et de ses conséquences pratiques sur la validité de l’indu.
CPAM et indus des professionnels de santé : l’absence de délégation de signature peut tout faire annuler
Le contrôle de la délégation de signature du signataire de la notification.
Professionnels de santé : le signataire de votre mise en demeure d’indus par la CPAM était-il habilité ?
Vérifier l’habilitation du signataire de la mise en demeure, un vice fréquemment ignoré.
La CPAM n’a pas le droit d’utiliser de méthodes de vérifications par échantillonnage ou extrapolation
Les limites posées à l’utilisation de méthodes statistiques pour calculer un indu.
Voir aussi le cas d’annulation obtenu pour un laboratoire d’analyses médicales, présenté ci-dessus dans « Votre avocat spécialiste ».

Situation n°3
Pénalité financière
Saisine de l’UNCAM, mauvaise foi, motivation de l’avis de la commission : des conditions strictes
Les pénalités financières de la CPAM à votre encontre sont-elles régulières ?
Les conditions de validité d’une pénalité financière, étape par étape.
Comment se défendre contre les pénalités financières de la CPAM ?
Les moyens de défense disponibles face à une procédure de pénalité financière.
L’absence de preuve de saisine du Directeur Général de l’UNCAM entraîne la nullité de la pénalité financière CPAM
Une formalité fréquemment omise par la caisse, et lourde de conséquences pour elle.
Professionnels de santé : sans preuve de votre mauvaise foi, la CPAM ne peut pas vous infliger de pénalité financière
La charge de la preuve de la mauvaise foi pèse sur la caisse, pas sur vous.
Pas de pénalités financières lorsque l’avis de la commission des pénalités est insuffisamment motivé
Le contrôle de la motivation de l’avis rendu par la commission des pénalités financières.
Fraude, abus, fautes : ce que la CPAM reproche aux professionnels de santé… et comment s’en défendre
Panorama des griefs les plus fréquemment invoqués par la CPAM et des réponses à y apporter.
Une pénalité financière vous a été notifiée ? Défendez-vous →

Situation n°4
Contestation
Commission de recours amiable, pôle social, prescription : des délais impératifs
Indu CPAM professionnels de santé : les délais à respecter
Délai de 2 mois pour saisir la Commission de Recours Amiable, réclamation motivée en fait et en droit, recours préalable obligatoire avant toute saisine du pôle social.
Comment contester une notification de payer un indu par la CPAM ?
Marche à suivre pour contester une notification d’indu, forme et délai de la réclamation.
Votre indu CPAM est-il prescrit ?
Les règles de prescription applicables à l’action en recouvrement de l’indu.

Situation n°5
Recouvrement
Retenues sur vos paiements, remise de dette, délai de paiement
Lorsqu’un professionnel de santé conteste un indu, la CPAM ne peut pas procéder à des retenues sur les paiements
Le principe et ses conséquences pratiques pendant la durée de la contestation.
Comment contester des retenues sur flux par la CPAM ?
Marche à suivre pour contester des retenues déjà opérées sur vos flux de facturation.
Comment obtenir une remise de dette ou un délai de paiement pour un indu CPAM ?
Les voies amiables disponibles lorsque l’indu est confirmé mais son paiement immédiat impossible.

Consultation et défense.
Une stratégie avant toute réponse.
Face à la CPAM, la première erreur consiste souvent à répondre trop vite, sans avoir identifié l’acte reçu, les délais ouverts, les vices possibles et la juridiction compétente.
Analyse préalable
Étude complète de votre dossier (avis de contrôle, notification d’indu, mise en demeure ou pénalité financière) pour identifier les vices de procédure et les moyens de fond disponibles.
Consultation stratégique
Une consultation écrite ou téléphonique pour faire le point sur votre situation, les délais qui courent et la meilleure stratégie à adopter face à la CPAM.
Défense contentieuse
Rédaction de votre réclamation devant la Commission de Recours Amiable, puis, si nécessaire, représentation devant le pôle social du tribunal judiciaire.
Vices de procédure
Motivation insuffisante, défaut de délégation de signature, absence de saisine du Directeur Général de l’UNCAM, échantillonnage irrégulier : la recherche systématique des vices qui annulent la procédure.

Derniers articles.
Indus, contrôles et pénalités CPAM.
14/10/2026Indus CPAM réclamés aux infirmières et aux infirmiers : les vices de procédure pour vous défendre
13/10/2026Indus CPAM réclamés aux ambulances et aux taxis : les vices de procédure pour vous défendre
12/10/2026Indu CPAM de 30 509 € annulé : les pièces de l’EHPAD n’avaient jamais été montrées
11/10/2026Analyse d’activité CPAM : premier réflexe des médecins, consulter Maître Eric ROCHEBLAVE
07/10/2026723 millions d’euros de fraudes reprochées en 2025. Près des trois quarts imputés aux professionnels de santé.
27/09/2026Fraude, abus, fautes : ce que la CPAM reproche aux professionnels de santé… et comment s’en défendre
Pour en savoir plus.
Portrait, avis, presse, articles.
Découvrez la présentation de Maître Eric ROCHEBLAVE, les avis de ses clients, sa notoriété médiatique, ses articles.
Presse
Retrouvez les interventions et citations dans les médias de Maître Eric Rocheblave.
Avis
Consultez les avis clients relatifs aux conseils et défenses réalisés par Maître Eric Rocheblave.
Portrait
Découvrez la présentation, le parcours et les succès de Maître Eric ROCHEBLAVE.
Quel est le délai pour contester une notification d’indu de la CPAM ?
Vous disposez d’un délai de 2 mois pour saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) d’une réclamation motivée en fait et en droit. C’est un recours préalable obligatoire : le pôle social du tribunal judiciaire ne peut pas être saisi directement, avant cette étape.
Que faire si je ne réponds pas à temps à un avis de contrôle ou à une notification d’indu ?
Les délais de réaction sont courts et se comptent souvent en semaines. Passé ce délai, vos droits de contestation peuvent être perdus : mieux vaut faire vérifier votre dossier dès la réception du courrier de la CPAM plutôt que d’attendre.
Une notification d’indu mal motivée peut-elle vraiment être annulée ?
Oui. La CPAM est tenue de motiver précisément chaque poste de l’indu qu’elle réclame et de justifier l’habilitation du signataire de l’acte. Le défaut de motivation ou l’absence de délégation de signature régulière peuvent entraîner la nullité de la notification, quel que soit le fond du dossier.
Pourquoi consulter un avocat dès la réception d’un avis de contrôle CPAM ?
Un contrôle CPAM engage une procédure encadrée par des délais et des formes précises, dès son premier acte. Être assisté d’un avocat dès l’avis de contrôle ou l’entretien avec le service médical permet d’identifier immédiatement les points de vigilance, avant que des vices ne deviennent irréversibles.
Contact.
Ne restez pas seul face à la CPAM.
Maître Eric Rocheblave, Avocat spécialiste en Droit du travail et en Droit de la Sécurité sociale et de la protection sociale
vous conseille et vous défend contre l’Assurance Maladie.

Maître Eric ROCHEBLAVE · Avocat au Barreau de Montpellier · Mentions légales · Données personnelles
