Articles de Maître Eric ROCHEBLAVE
Plus de 1 200 articles URSSAF, CPAM et droit social pour entreprises, dirigeants, indépendants et professionnels de santé : contrôle, redressement, contrainte, indu et pénalité financière. Tous sont écrits par Maître Eric ROCHEBLAVE, avocat au Barreau de Montpellier depuis 1998. Il est spécialiste en droit du travail et en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale.
Conseil et défense partout en métropole et outre-mer.
Articles URSSAF et CPAM à lire en premier
Comment contester une lettre d’observations de l’URSSAF ?
Délai de réponse, prolongation, accès aux documents, rédaction de la réponse : ce qu’il faut faire après la lettre d’observations.
Ne rédigez jamais votre opposition à contrainte URSSAF sans avocat. Jamais.
Rédiger seul une opposition à contrainte conduit souvent à l’irrecevabilité : délai, forme et motivation expliqués.
5 erreurs à éviter lors d’un contrôle URSSAF
Les cinq erreurs qui aggravent un contrôle URSSAF, et comment les éviter.
Contrôle CPAM des professionnels de santé : vos droits, vos risques, vos recours
Médecin, infirmier, kinésithérapeute, sage-femme : comment réagir et vous défendre face à un contrôle CPAM.
Comment contester une notification de payer un indu par la CPAM ?
Légalité de la procédure, obligation d’information, preuves exigées : les points à vérifier dans une notification d’indu.
Sans preuve de votre mauvaise foi, la CPAM ne peut pas vous infliger de pénalité financière
Professionnels de santé : la pénalité financière suppose que la CPAM prouve votre mauvaise foi.
Thèmes des articles URSSAF et CPAM
Entreprises, dirigeants, indépendants face à l’URSSAF
Le livre de Maître Eric ROCHEBLAVE : Contester un redressement URSSAF
Édition 2027. Les vices de procédure qui peuvent annuler un redressement, acte par acte, de l’avis de contrôle à la saisie. Plus de 400 décisions de justice citées.
Derniers articles URSSAF, CPAM et droit du travail
Contrôle URSSAF de vos fichiers : une charte inexacte annule 269 651 € de mises en demeure
Contrôle URSSAF par traitement automatisé : le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion annule 269 651 € de mises en demeure, la charte du cotisant contrôlé ne décrivant pas exactement le traitement mis en œuvre.
Contrôle URSSAF : 4 772 241 € annulés, les pièces venaient d’un salarié sans mandat
Le tribunal judiciaire de Nantes annule un redressement URSSAF de 4 772 241 € (6 novembre 2026, susceptible d’appel). Les inspecteurs avaient demandé les pièces au responsable administratif et financier, sans mandat prouvé. Vérifiez à qui chaque pièce a été demandée.
Régularisation de cotisations URSSAF : un médecin secteur 2 enregistré en secteur 1 échappe à 2022, pas au reste
Un médecin conventionné en secteur 2, enregistré à tort en secteur 1, se voit réclamer 31 672 € sur trois ans. Le tribunal judiciaire de Grenoble déclare 2022 prescrite, faute de mise en demeure, et le condamne à payer 23 582 € pour 2023 et 2024. Jugement susceptible d’appel.
Inspecteur URSSAF : pour le tribunal de Grenoble, sa carte professionnelle ne suffit pas à prouver son assermentation
Pour le tribunal judiciaire de Grenoble, la carte professionnelle d’un inspecteur URSSAF n’est qu’un commencement de preuve de son assermentation. Il sursoit à statuer sur un redressement de 69 089 € et réclame le procès-verbal de serment. Jugement avant dire droit du 2 novembre 2026 : rien n’est encore annulé.
Avis de contrôle MSA sans charte ni conseil : 77 867,54 € de redressement annulés
Le tribunal judiciaire de Bordeaux annule un redressement MSA de 77 867,54 € : la caisse ne prouvait pas l’envoi de l’avis de contrôle, qui ne citait ni la charte du cotisant contrôlé ni le droit à un conseil. Jugement du 29 octobre 2026, susceptible d’appel.
Solidarité financière : calcul sur la masse salariale, lettre de la MSA annulée
Une exploitation agricole était poursuivie par la MSA pour le travail dissimulé d’une agence d’intérim. Le tribunal judiciaire de Blois annule la lettre d’observations et la mise en demeure le 30 octobre 2026 : la part du donneur d’ordre avait été calculée sur la masse salariale.
12 novembre 2026 : audition d’un salarié sans consentement, l’employeur peut l’invoquer
Un salarié est entendu sans son consentement lors d’un contrôle pour travail dissimulé. La Cour de cassation (12 novembre 2026, n° 23-20.333) juge que l’employeur peut invoquer cette irrégularité contre le redressement, mais seul le chef fondé sur l’audition tombe.
Auto-entrepreneur : l’URSSAF additionne vos encaissements bancaires
Un auto-entrepreneur redressé sur ses relevés bancaires : la cour d’appel de Nîmes valide 50 278 € de cotisations et ne retire que deux chèques comptés deux fois.
Contrôle URSSAF de l’auto-entrepreneur
Un auto-entrepreneur déclare 1 500 € en cinq ans, l’URSSAF en reconstitue 119 030 € sur ses relevés bancaires. Le tribunal judiciaire de Lyon valide le calcul mais retire 10 442 € : sans preuve du procès-verbal de travail dissimulé, deux années étaient prescrites.
Constat d’anomalies de la CPAM : ne répondez pas seuls
Courrier de la CPAM « constat d’anomalies » : six réponses à ne pas faire, la charge de la preuve selon la Cour de cassation et les délais à tenir avant de répondre.
Victoire contre l’URSSAF Languedoc-Roussillon
Le juge de l’exécution de Béziers (3 novembre 2026) constate que deux contraintes URSSAF de 124 007 € et 464 € n’étaient pas définitives : les actes de signification étaient incomplets. Mainlevée des saisies, restitution de quatre véhicules.
L’URSSAF n’avait rien dit au contrôle précédent. 99 810 € de redressement annulés
La cour d’appel d’Orléans, par arrêt du 27 octobre 2026 (RG 25/02380), annule 99 810 € de redressement URSSAF : le contrôle précédent n’avait fait aucune observation, l’accord tacite s’applique. Arrêt susceptible de recours.
Je défends les professionnels de santé accusés de fraude à la Sécurité sociale. Mon interview dans le Midi Libre du 8 novembre 2026.
Un professionnel de santé qui reçoit un indu de sa CPAM doit répondre dans les deux mois. Calendrier des délais, extrapolation, pénalité financière, preuve et procédure : ce que dit l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, avec les arrêts de la Cour de cassation.
Opposition à contrainte URSSAF : une CRA saisie en partie ferme les autres chefs au juge
La Cour de cassation juge que le cotisant qui a saisi la CRA de certains chefs de redressement seulement ne peut pas contester les autres devant le juge de la contrainte. La réclamation fixe le périmètre du débat.
Contrainte URSSAF : opposition tardive, la signification était-elle régulière ?
Une opposition à contrainte URSSAF formée après 15 jours est en principe irrecevable. Le 2 février 2023, la Cour de cassation a censuré un arrêt fondé sur de simples « autorités locales ». Relisez l’acte de signification.
Médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes : vous êtes poursuivis devant la section des assurances sociales ? Vous avez le droit de vous taire ! (et d’en être informés…)
Poursuivi devant la section des assurances sociales de votre ordre professionnel ? Médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme, vous risquez des sanctions lourdes : avertissement, blâme, interdiction de donner des soins, voire reversement de sommes considérées comme indûment perçues. Peu de praticiens le savent : vous avez le droit de vous taire à chaque étape de la procédure, de l’instruction à l’audience. Le non-respect de ce droit fondamental peut entraîner l’annulation de la décision disciplinaire. Maître Eric ROCHEBLAVE, Avocat Spécialiste en Droit de la Sécurité Sociale, vous défend devant les sections des assurances sociales de votre ordre professionnel.
Trois ans de cotisations en trois mois : l’URSSAF condamnée pour l’erreur du RSI
Un gérant radié à tort par le RSI reçoit, le lendemain de l’aveu d’erreur, trois ans de cotisations à payer en trois mois. La cour d’appel d’Aix-en-Provence juge cela fautif : les cotisations restent dues, mais l’URSSAF indemnise la chance perdue de les étaler.
L’URSSAF réclamait 3 074 367 €. Dix ans après, la cour retient sa mauvaise foi
L'URSSAF a réclamé 3 074 367 € à une société, qui a payé puis contesté le 27 janvier 2016. Le 4 septembre 2026, la cour d'appel de Paris retient la mauvaise foi de l'URSSAF : les intérêts courent depuis le paiement, et se capitalisent.
Pompes funèbres : sans preuve, la prime de salissure est réintégrée (5 991,79 €)
Le 23 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Lille confirme la réintégration d'une prime de salissure de 5 € par jour versée par une société de pompes funèbres : 5 991,79 € de cotisations. Trois attestations identiques et un devis de nettoyage n'ont pas prouvé l'usage de la prime.
Contrôle URSSAF après une dénonciation : l’origine ne l’annule pas, la procédure peut
Le 3 septembre 2026, la Cour de cassation juge qu'un signalement n'empêche pas qu'un contrôle URSSAF ait pour seule fin le recouvrement des cotisations. L'origine du contrôle ne suffit pas à l'annuler : c'est la procédure qui suit qu'il faut vérifier.
Contrôle URSSAF : le guide du dirigeant, du calendrier aux pénalités
Contrôle URSSAF : calendrier de l’avis à la contrainte, droits du cotisant, pénalités et majorations. Réservez une consultation par téléphone.
Avocat | Réponse à la lettre d’observations de l’URSSAF : modèle
Répondez à la lettre d’observations de l’URSSAF : modèle d’avocat, délais de 30 et 60 jours, points à vérifier. Réservez une consultation par téléphone.
Tribunal URSSAF en Île-de-France : audience, délais et défense à distance
Avocat URSSAF pour Paris et l’Île-de-France : consultation par téléphone, audiences franciliennes, tribunal compétent et délais. Réservez une consultation.
Avocat contrôle URSSAF : se faire assister dès l’avis de contrôle
Avocat pour un contrôle URSSAF : droit à l’assistance, avis de contrôle, entretien, lettre d’observations, délais. Réservez une consultation par téléphone.
Une lettre de l’URSSAF ou de la CPAM ?
Consultez Maître Eric ROCHEBLAVE par téléphone, partout en métropole et outre-mer, après étude préalable de vos pièces.
