L’URSSAF n’avait rien dit au contrôle précédent. 99 810 € de redressement annulés

COUR D’APPEL D’ORLÉANS

PÔLE SOCIAL – CHAMBRE SOCIALE

SECTION DE LA PROTECTION SOCIALE

GROSSE à :

URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1]

la SELARL [Y] LMS

EXPÉDITION à :

S.A.S. [1]

Pole social du TJ de [Localité 2]

ARRÊT du : 27 OCTOBRE 2026

Minute n°

N° RG 25/02380 – N° Portalis DBVN-V-B7J-HINW

Décision de première instance : Pole social du TJ de [Localité 2] en date

du 26 Mai 2025

ENTRE

APPELANTE :

S.A.S. [1]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Julie JACOTOT de la SELARL CAPSTAN LMS, avocat au barreau de PARIS

D’UNE PART,

ET

INTIMÉE :

URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par M. [H] [V] en vertu d’un pouvoir spécial

D’AUTRE PART,

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats :

L’affaire a été débattue le 02 JUIN 2026 en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant la Cour composée, en double rapporteur, de Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre et de Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, conseillère.

Lors du délibéré :

Madame Laurence DUVALLET, Présidente de chambre,

Monsieur Xavier AUGIRON, conseiller,

Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, conseillère.

Greffière :

Madame Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA, greffière lors des débats et du prononcé de l’arrêt.

DÉBATS :

A l’audience publique le 02 JUIN 2026.

ARRÊT :

– Contradictoire, en dernier ressort.

– Prononcé le 27 OCTOBRE 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

– signé par Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, conseillère, Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre étant régulièrement empêchée, et par Madame Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA, greffière auquel la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

* * * * *

FAITS ET PROCÉDURE

La SAS [1] a l’objet d’un contrôle d’assiette des cotisations sociales pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022.

Une lettre d’observations a été émise le 15 novembre 2023, suivie d’une réponse de l’employeur du 22 janvier 2024, d’une décision administrative du 31 janvier 2024 de confirmation d’observations suite au contrôle et de deux mises en demeure du 13 février 2024 (l’une concernant l’établissement personnel permanent et l’autre l’établissement personnel intérimaire).

Le 25 mars 2024, la société [1] a saisi la commission de recours amiable de l’URSSAF en contestation des chefs de redressement’:

n°6 réduction générale des cotisations’: entreprise de travail temporaire ‘ anomalies de calcul en 2020, 2021 et 2022 pour un montant de 99’810 euros,

n°7 réduction du taux de la cotisation patronale maladie à la suite de régularisations RGC pour [F] [P] en 2020 et 2021 pour un montant de 5’983,68 euros.

Par décision du 29 mai 2024, la commission de recours amiable de l’URSSAF a rejeté le recours de la société [1].

Par requête du 29 juillet 2024, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Tours en contestation de la décision de rejet de la commission de recours amiable du 29 mai 2024.

Selon jugement du 26 mai 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Tours a’:

validé la mise en demeure du 13 février 2024 émise par l’URSSAF Centre Val de [Localité 1] pour la somme de 128’881 euros, soit 122 745 de cotisations et 6’136 euros de majorations de retard,

condamné la société [1] à payer à l’URSSAF Centre Val de [Localité 1] la somme de 128’881 euros, soit 122’745 euros de cotisations et 6’136 euros de majorations de retard,

débouté les parties du surplus de leurs prétentions,

dit n’y avoir lieu à exécution provisoire,

condamné la société [1] aux entiers dépens.

Selon déclaration du 20 juin 2025 envoyée le 23 juin 2025, la SAS [1] a régulièrement relevé appel de cette décision.

L’affaire appelée à l’audience du 24 mars 2026 a été renvoyée à celle du 2 juin 2026 à la demande de la société pour répondre aux conclusions de l’URSSAF.

Aux termes de ses conclusions du 19 mai 2026, visées à l’audience et soutenues oralement la société [1] demande à la cour d’appel de’:

– Infirmer le jugement du 26 mai 2025 du tribunal judiciaire de Tours en ce qu’il a «’validé la mise en demeure du 13 février 2024 émise par l’URSSAF Centre Val de Loire pour la somme de 128’881 euros, soit 122’745 euros de cotisations et 6’136 euros de majorations de retard’» et «’débouté les parties du surplus de leurs prétentions’», et en conséquence’:

A titre principal,

Annuler la mise en demeure de l’URSSAF Centre Val de [Localité 1] du 13 février 2024,

Condamner l’URSSAF Centre Val de [Localité 1] à lui rembourser la somme de 125’400 (dont 122 745 euros au principal et 2’655 euros de majorations de retard) avec intérêts moratoires au taux légal à compter de la date de paiement,

A titre subsidiaire,

Annuler le chef de redressement n°6 «’réduction générale des cotisations’: entreprise de travail temporaire ‘ anomalies de calcul en 2020, 2021 et 2022’» (99’810 euros),

Condamner l’URSSAF Centre Val de [Localité 1] à lui rembourser la somme de 99’810 euros au principal et les majorations de retard y afférentes, avec intérêts moratoires au taux légal à compter de la date de paiement,

– Infirmer le jugement du 26 mai 2025 du tribunal judiciaire de Tours en ce qu’il a «’condamné la société [1] à payer à l’URSSAF Centre Val de Loire la somme de 128’881 euros, soit 122’745 euros de cotisations et 6’136 euros de majorations de retard’»,

– Débouter l’URSSAF Centre Val de [Localité 1] de l’ensemble de ses demandes,

– Condamner l’URSSAF Centre Val de [Localité 1] à lui verser la somme de 2’500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions du 22 mai 2026, visées à l’audience et soutenues oralement, l’URSSAF demande à la cour d’appel de’:

– Déclarer l’appel formé par la SAS [1] Interim recevable mais non fondé,

– Confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Tours du 26/5/2025 dans toutes ses dispositions,

– Débouter la SAS [1] Interim de l’ensemble de ses demandes,

Par conséquent,

– Valider la décision de la commission de recours amiable du 29/05/2024,

– Valider la mise en demeure du 13/02/2024,

– Débouter la SAS [1] Interim de l’ensemble de ses demandes.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé à leurs dernières conclusions conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

– Sur la demande de nullité des deux mises en demeure du 13 février 2024

La SAS [1] estime que la mise en demeure de l’URSSAF du 13 février 2024 encourt la nullité dans la mesure où elle doit impérativement, au visa de l’article L. 212-1 du code des relations avec le public et l’administration et de l’arrêt de la cour de cassation du 8 mars 2024 (Ass Plén 8 mars 2024 pourvoi n°21-21.230), comporter la mention des nom, prénom et qualité de son signataire, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

L’URSSAF estime pour sa part que les mises en demeure qu’elle délivre sont spécifiquement régies par les articles L. 244-2 et R 244-1 du code de la sécurité sociale et qu’il est constant que l’omission des mentions prévues à l’article L. 212-1 du code des relations avec le public et l’administration n’affecte pas la validité de ses mises en demeure dès lors qu’elles mentionnent la dénomination de l’organisme émetteur. Elle ajoute que de plus la jurisprudence a circonscrit la portée du formalisme querellé citant diverses jurisprudence en ce sens, et se prévaut d’ un principe d’autonomie du droit de la sécurité sociale lui permettant d’échapper à certaines exigences formelles. Elle prétend encore que l’arrêt de l’Assemblée plénière invoqué par son contradicteur ne trouve pas à s’appliquer à un organisme de sécurité sociale et se limite aux titres exécutoires.

Réponse de la cour d’appel

L’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration, issu de l’article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, dispose que toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci.

L’article L. 100-3 1° du même code définit l’administration comme les administrations de l’Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics administratifs et les organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d’une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale.

Les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale concernent quant à eux spécifiquement la mise en demeure quant à sa finalité, donner date certaine à sa réception, et son contenu à savoir la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s’y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.

Par ailleurs, aux termes de l’arrêt de l’Assemblée plénière du 8 mars 2024 (pourvoi n°21-21.230), il est indiqué : ‘dès lors que le titre visé à l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et son ampliation ne relèvent pas du régime des nullités du code de procédure civile, il convient de juger que la mention, dans l’ampliation adressée au débiteur, des nom, prénoms et qualité de l’auteur ayant émis le titre de recettes constitue une formalité substantielle dont l’inobservation est sanctionnée par la nullité, à moins qu’il ne soit établi que ces informations ont été portées à la connaissance du débiteur’. La décision précise : ‘il ressort des travaux parlementaires relatifs à la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 que, d’une part, la mention, en caractères lisibles, des nom, prénoms et qualité de l’auteur d’un acte administratif a été envisagée comme une formalité substantielle, dont l’absence pourrait entraîner l’annulation de la décision pour vice de forme, d’autre part, cette formalité facilite la vérification de la compétence de l’auteur d’une décision, en cas de contentieux’.

Toutefois, dans un avis du 22 mars 2004, la Cour de cassation a jugé que l’omission des mentions prévues par l’article 4, alinéa 2, de la loi n 2000-321 du 12 avril 2000 n’est pas de nature à justifier l’annulation par les juridictions statuant en matière de contentieux général de la sécurité sociale des mises en demeure délivrées par les URSSAF (Soc., 22 mars 2004, pourvoi n° 00-40.002, Bulletin civil 2004, Avis, n° 2).

Dans ce prolongement, la Cour de cassation a également considéré que l’absence des mentions prévues par l’article 4 de la loi du 12 avril 2000 n’est pas sanctionné par la nullité, dès lors qu’est précisée la dénomination de l’organisme ayant émis l’acte (2e Civ., 5 juillet 2005, pourvoi n°04-30.196, Bull. 2005, II, n°179 ; dans le même sens, 2e Civ., 17 décembre 2009, pourvoi n°08-21.852 ; 2e Civ., 9 octobre 2014, pourvoi n°13-25.170, 13-25.964 ; 2e Civ., 11 octobre 2018, pourvoi n°17-24.327).

En toute hypothèse, force est de constater d’une part, que la sanction de la nullité à raison de l’absence dans l’acte administratif des mentions prévues à l’article 4 de la loi du 12 avril 2000 bien qu’envisagée par le législateur, ne figure pas dans le texte de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration et d’autre part, que le droit de la sécurité sociale obéit aux règles générales de la procédure civile et au principe de l’article 114 du code de procédure civile ‘Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public’.

En l’espèce, il ressort des débats et il n’est pas contesté que les mises en demeure du 13 février 2024 portent seulement trace de la mention ‘le Directeur (ou son délégataire’) avec la signature de l’intéressé sans indication de ses prénom et nom.

Au soutien de sa demande de nullité des mises en demeure la concernant, la société [1] se prévaut des dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration, qui ne prévoient cependant aucune sanction au non respect des règles édictées, quand bien même le législateur les qualifie de ‘substantielles’ et ne fait pas davantage la démonstration d’un grief causé par l’irrégularité qu’elle invoque pourtant nécessaire en pareille hypothèse.

Dans ces conditions, alors qu’il est constant que la société [1] ne pouvait ignorer l’organisme émetteur des documents querellés, ces mentions figurant en évidence en en-tête, il convient de rejeter la demande de nullité des mises en demeure du 13 février 2024.

– Sur la demande d’annulation du chef de redressement n°6 ‘réduction générale des cotisations : entreprise de travail temporaire – anomalies de calcul en 2020, 2021 et 2022 (99 810 euros)’

La société [1] invoque les dispositions de l’article R 243-59-7 du code de la sécurité sociale et l’existence d’un accord tacite aux motifs d’une décision implicite de non-assujettissement au regard du précédent contrôle opéré en 2014 pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013 et en l’absence d’évolution des circonstances de droit sur la question des heures supplémentaires et complémentaires dans la formule de calcul du coefficient de la réduction générale des cotisations patronales entre les deux périodes contrôlées. Elle estime qu’il s’agit d’une question de sécurité juridique et que la lettre d’observation du 24 octobre 2014 fait obstacle au chef de redressement querellé.

De son côté, l’URSSAF rappelle que pour qu’un accord tacite puisse être invoqué utilement, il faut que la législation soit identique, que les pratiques le soient également et que l’inspecteur ait pu avoir connaissance, lors du contrôle antérieur, de cette pratique. Elle soutient que la lettre d’observation du 24 octobre 2014 ne fait pas état de ce que l’inspecteur a vérifié le calcul de la réduction générale des cotisations au regard des mêmes règles applicables aux années 2020 à 2022 ; que la lettre d’observations du 15 novembre 2023 repose sur un plus grand nombre de documents consultés que ceux afférents à la lettre d’observation du 24 octobre 2024 ; qu’il n’est pas démontré que les points litigieux aient été vérifiés lors du précédent contrôle ; qu’il s’en déduit que l’accord tacite ne peut être retenu et que le chef de redressement querellé doit être confirmé.

Réponse de la cour d’appel

Selon les dispositions de l’article R.243-59-7 du code de la sécurité sociale, le redressement établi en application des dispositions de l’article L. 243-7 ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l’objet d’un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement n’ont pas donné lieu à observations de la part de l’organisme effectuant le contrôle dans les conditions prévues à l’article R. 243-59 dès lors que :

1° L’organisme a eu l’occasion, au vu de l’ensemble des documents consultés, de se prononcer en toute connaissance de cause sur ces éléments ;

2° Les circonstances de droit et de fait au regard desquelles les éléments ont été examinés sont inchangées.

Par ailleurs, il est constant que l’employeur ne peut se prévaloir du silence gardé par l’URSSAF lors d’un précédent contrôle que s’il est en mesure d’établir :

– d’une part, que la pratique litigieuse existait déjà à l’occasion du contrôle précédent et que l’URSSAF en a eu connaissance au cours de ce contrôle ;

– d’autre part, que le silence gardé par l’URSSAF constitue une prise de position de cet organisme sur l’interprétation des dispositions législatives et réglementaires et non une simple tolérance ou une erreur de sa part.

(Civ., 2e 9 mai 2018 pourvoi n°17-16.674)

En l’espèce, le chef de redressement querellé (n°6) porte sur la réduction générale de cotisations (RGC) pour les salariés intérimaires aux motifs que celle-ci n’est pas calculée par mission (ce qui a donné lieu à une simple recommandation) et que l’employeur augmente la valeur du SMIC applicable au numérateur de la formule de calcul de la RGC en le déterminant à partir de l’horaire réel accompli chaque mois par le salarié sans le limiter à 151,67 heures (objet du redressement). Il s’agit d’une anomalie concernant le paramètre du SMIC applicable.

Il est fait grief à l’employeur de ne pas avoir considéré les heures effectuées au-delà de 35 heures sur une même semaine comme des heures supplémentaires si elles ne sont pas réalisées dans la même entreprise utilisatrice (chef de redressement n°5) et de les avoir considérées comme ‘normales’ sans majoration pour déterminer la valeur du SMIC applicable au numérateur de la formule de calcul de la RGC, alors que la majoration applicable (25% ou 50 %) aurait eu pour effet de réduire ou d’annuler la réduction discutée (chef de redressement n°6).

Toutefois, il ressort de la lettre d’observation du 15 novembre 2023 que lors du précédent contrôle portant sur les années 2012 et 2013, l’inspecteur en charge des vérifications n’a pas formulé d’observation sur l’assiette minimum des cotisations et la majoration pour heures supplémentaires non calculées pour les salariés intérimaires alors que la situation était identique de sorte que l’accord implicite a été admis par l’URSSAF pour ce chef de redressement (n°5) ; il est uniquement formulé une observation pour l’avenir afin que l’employeur applique les majorations pour heures supplémentaires dès lors que la durée du travail excède la durée légale, pour tous ses salariés et peu importe qu’ils effectuent leurs missions dans plusieurs entreprises utilisatrices.

En revanche, s’agissant du chef de redressement n°6 relatif à la réduction générale de cotisations (RGC), quand bien même l’anomalie procède de la même pratique, l’URSSAF explique qu’il ne peut y avoir d’accord implicite pour plusieurs motifs à savoir :

– la lettre d’observation du 24 octobre 2014 ne fait pas état de ce que l’inspecteur a vérifié sur les années 2012 et 2013 le calcul de la réduction générale des cotisations au regard des règles qui ont donné lieu aux anomalies constatées sur les années 2020 à 2022 ;

– la lettre d’observations du 15 novembre 2023 repose sur un plus grand nombre de documents consultés que celle du 24 octobre 2014 qui n’englobait pas les justificatifs de l’employeur portant sur le calcul de la RGC ;

– les différentes modifications de l’article D 241-7 du code de la sécurité sociale entre les deux contrôles.

S’agissant de la comparaison entre les lettres d’observation de 2014 et 2023, il est exact que la première est limitée à la ‘réduction Fillon’ ; il ne peut cependant être omis l’éclairage de la seconde qui atteste du contraire s’agissant du champ du contrôle et conduit l’URSSAF à admettre un accord tacite relativement à l’assiette minimum des cotisations et la majoration pour heures supplémentaires non calculées pour les salariés intérimaires. Quant au fait que le second contrôle a eu recours aux états justificatifs mensuels/annuels des exonérations et réductions des cotisations (réduction générale, LODEOM…) à l’inverse du premier, il doit cependant être constaté que la lettre d’observation de 2023 n’en fait pas mention s’agissant du fondement même du redressement qui repose sur les bulletins de paie et n’y a recours que pour le calcul des régularisations.

Par ailleurs, si l’article D.243-7 du code de la sécurité sociale a effectivement fait l’objet de plusieurs modifications entre les deux contrôles de l’URSSAF, force est de constater que les différentes versions du texte ne portent pas sur le présent litige à savoir l’intégration correcte des heures supplémentaires dans la composition du SMIC applicable.

Enfin, l’employeur justifie par la production de plusieurs situations de salariés, qui ne sont pas remises en cause par l’URSSAF, que la pratique en cause existait sur la période 2012 et 2013 et n’a fait l’objet d’aucune observation de sa part, alors même qu’elle avait les moyens d’en connaître, notamment à travers le livre et les fiches de payes mis à sa disposition.

En conséquence de ces développements, il apparaît que les moyens de l’URSSAF sont inopérants à contester l’existence d’un accord tacite de sa part à l’occasion du précédent contrôle sur la question de la prise en compte des heures supplémentaires des intérimaires lorsqu’ils travaillent pour plusieurs entreprises utilisatrices, étant observé que dans le corps même du chef de redressement n°6, l’URSSAF fait expressément référence au chef précédent (n°5), qu’elle ne retient pas, pour rappeler la règle applicable sur ce point. La décision attaquée sera donc infirmée à ce titre.

De plus, il y a lieu de constater que les autres chefs de redressement ne sont pas dans le litige de sorte qu’il n’y a pas lieu de condamner la SAS [1] à payer à l’URSSAF Centre Val de [Localité 1] la somme de 128 881 euros soit 122 745 euros de cotisations et 6 136 euros de majorations de retard outre que la société [1] justifie d’une remise partielle des majorations de retard intervenue le 29 février 2024 et du règlement des sommes dues au principal ainsi que des majorations de retard restant exigibles soit respectivement les sommes de 122 745 euros et 2 655 euros.

Il convient donc d’infirmer la décision attaquée en toutes ses dispositions.

– Sur les autres demandes, les dépens et les frais irrépétibles

Le jugement déféré est infirmé en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.

Partie succombante, l’URSSAF sera condamnée aux entiers dépens ainsi qu’à payer à la SAS [1] la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS:

La cour d’appel, statuant publiquement, par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe et en dernier ressort :

Rejette la demande de nullité des mises en demeure du 13 février 2024 ;

Infirme la décision du pôle social du tribunal judiciaire de Tours du 26 mai 2025 en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant :

Annule le chef de redressement n°6 intitulé ‘réduction générale des cotisations : entreprise de travail temporaire – anomalies de calcul en 2020, 2021 et 2022″ (99 810 euros)

Condamne l’URSSAF Centre Val de [Localité 1] à rembourser à la SAS [1] la somme de 99’810 euros au principal et les majorations de retard y afférentes, avec intérêts moratoires au taux légal à compter de la date de paiement ;

Condamne l’URSSAF Centre Val de [Localité 1] à payer à la SAS [1] la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles ;

Condamne l’URSSAF Centre Val de [Localité 1] aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Et le présent arrêt a été signé par Mme BRASSAT-LAPEYRIERE Anabelle, Mme Laurence DUVALLET, présidente de chambre, étant régulièrement empêchée et par la greffière

LA GREFFIÈRE, LA PRESIDENTE