accord tacite URSSAF Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

Loge sportive VIP. Un avantage en nature redressé par l’URSSAF Annulé par la Cour d’appel de Rennes.

Les avantages accordés aux salariés d’un établissement bancaire peuvent-ils échapper aux cotisations sociales lorsqu’ils prennent la forme de rétrocessions sur produits financiers ou d’exonérations d’indemnités de remboursement anticipé ? Par un arrêt du 8 avril 2026, la Cour d’appel de Rennes rappelle que les tarifs préférentiels réservés aux salariés ne sont exonérés que dans la limite de la tolérance de 30 %. Au-delà, l’URSSAF peut les réintégrer dans l’assiette des cotisations comme avantages en nature. En revanche, les dépenses de places, loges ou événements sportifs peuvent échapper au redressement lorsqu’elles relèvent de frais d’entreprise liés à la politique commerciale.

Indemnités de grand déplacement : 234 549 € de redressement URSSAF annulés. L’inspecteur avait compté les nuitées.

La Cour d’appel de Colmar, par arrêt du 30 avril 2026, rappelle plusieurs règles essentielles en matière de contrôle URSSAF des frais professionnels versés par les entreprises de travail temporaire, les SSII et les sociétés d’ingénierie informatique. Si elle valide certains chefs de redressement, notamment sur les indemnités de petit déplacement et une indemnité transactionnelle versée après un licenciement pour faute grave, elle annule deux redressements importants relatifs aux indemnités de grand déplacement et au cumul avec des frais d’hôtel. Cette décision illustre l’importance de distinguer précisément les frais professionnels réellement exposés, les tolérances administratives applicables, les justificatifs produits pendant le contrôle et la qualification exacte des sommes versées aux salariés.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-05-15T10:36:41+02:00Mots-clés : accord tacite URSSAF, annulation partielle redressement URSSAF, arrêté du 20 décembre 2002, article L242-1 Code de la sécurité sociale, article R243-59 Code de la sécurité sociale, avocat contrôle urssaf, avocat redressement urssaf, avocat spécialiste urssaf, avocat URSSAF, Contestation redressement URSSAF, contrôle URSSAF entreprise informatique, Cour d’appel de Colmar 30 avril 2026, exonération frais professionnels, frais d’hôtel indemnités de grand déplacement, frais de repas consultants, frais professionnels consultants, grand déplacement étranger URSSAF, indemnité de préavis URSSAF, indemnité transactionnelle cotisations sociales, indemnités de grand déplacement URSSAF, indemnités de petit déplacement URSSAF, Lettre d'observations URSSAF, lieu habituel de travail consultant, Maître Éric ROCHEBLAVE, Mise en demeure URSSAF, Période contradictoire URSSAF, petit déplacement après trois mois, prescription cotisations URSSAF 2016, redressement urssaf frais professionnels, salariés en mission chez le client, transaction licenciement faute grave URSSAF, urssaf alsace, URSSAF ESN, URSSAF ETT, urssaf frais professionnels, URSSAF SSII|

Les 10 commandements du cotisant URSSAF

Découvrez les 10 commandements indispensables pour tout cotisant URSSAF : obligations, contrôles, paiements, justificatifs, délais… Ce guide juridique vous aide à éviter les redressements et à défendre vos droits face à l’URSSAF.