La CGSS de la Réunion réclame des cotisations prescrites à un travailleur indépendant.
Contrainte signifiée après 3 ans : action en recouvrement prescrite, contrainte annulée. CA Saint-Denis de la Réunion, 30 juin 2026. Analyse Maître Rocheblave
Comment obtenir un échéancier URSSAF ?
Vous rencontrez des difficultés de trésorerie et l'URSSAF réclame son dû ? L'échéancier de paiement existe — mais ce n'est pas un droit. C'est une faveur que le directeur de l'organisme accorde, sous conditions, et que le juge, lui, ne peut jamais vous imposer. Avant de rédiger votre demande, une seule question décide de tout : avez-vous d'abord reversé la part salariale ? Garanties exigées, durée du plan, tempo face à la mise en demeure et à la contrainte : voici, texte à l'appui, ce qu'il faut savoir pour obtenir un échéancier URSSAF — et éviter le refus qui ouvre la voie aux saisies.
Votre expert-comptable est-il responsable de votre redressement URSSAF ?
Quarante-sept mille euros de redressement URSSAF. Premier réflexe du dirigeant : faire payer son expert-comptable. Ce qu'il ignore, c'est que les juridictions civiles ont posé une règle simple : les cotisations dues ne sont pas un préjudice indemnisable. L'action contre l'expert-comptable existe — mais sur un périmètre étroit, et à des conditions précises.
22 450 € de redressement annulé. L’URSSAF avait retenu une assiette dix fois trop élevée.
Une contrainte URSSAF peut être annulée lorsque les cotisations réclamées reposent sur une assiette erronée. C’est ce qu’illustre un jugement du Pôle social du Tribunal judiciaire de Bastia du 10 avril 2026 : l’URSSAF de la Corse réclamait 22 450 euros de cotisations et majorations sur la base de revenus locatifs meublés évalués à 96 744 euros. Or, les pièces produites démontraient des revenus réels très inférieurs, autour de 8 885 euros. Le tribunal a donc jugé la contrainte infondée, l’a annulée, et a condamné l’URSSAF aux dépens ainsi qu’à 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
14 488 € DE REDRESSEMENT URSSAF ANNULÉS. La lettre d’observations a été retournée « pli avisé non réclamé »
Une mise en demeure URSSAF ne peut pas valablement être fondée sur une lettre d’observations que le cotisant n’a pas reçue. Dans un arrêt du 9 avril 2026, la Cour d’appel de Nîmes confirme l’annulation d’un redressement pour travail dissimulé et de la mise en demeure subséquente, après avoir relevé que la lettre d’observations avait été retournée à l’URSSAF avec la mention « pli avisé non réclamé ». Pour la Cour, l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale impose la réception effective de la lettre d’observations pour ouvrir la période contradictoire. À défaut, la procédure de recouvrement est irrégulière.
Les 10 commandements du cotisant URSSAF
Découvrez les 10 commandements indispensables pour tout cotisant URSSAF : obligations, contrôles, paiements, justificatifs, délais… Ce guide juridique vous aide à éviter les redressements et à défendre vos droits face à l’URSSAF.
L’URSSAF affirmait qu’un cotisant avait demandé 9 échéanciers de paiement. Le tribunal en a demandé la preuve. Elle n’existait pas.
En matière de recouvrement URSSAF, tout ne se joue pas sur le montant réclamé. Encore faut-il que la créance soit juridiquement exigible. Par un jugement du 13 mars 2026, le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a annulé une mise en demeure de 28 731,09 euros portant sur des cotisations de 2010 et 2011, en rappelant une règle essentielle : une prescription triennale ne s’interrompt pas par de simples notifications unilatérales de l’URSSAF. Sans demande d’échéancier émanant réellement du cotisant, il n’y a pas de reconnaissance de dette au sens de l’article 2240 du code civil. Résultat : toute la chaîne d’interruptions invoquée par l’organisme s’effondre, et avec elle le recouvrement.
6 514 € réclamés. 0 € obtenu. L’URSSAF n’a pas su expliquer ses propres chiffres.
L’URSSAF peut-elle valablement poursuivre un cotisant lorsque la mise en demeure et la contrainte ne concordent ni sur la date ni sur les montants réclamés ? Le tribunal judiciaire de Montauban répond clairement par la négative. Dans un jugement du 12 mars 2026, il a annulé une contrainte fondée sur une référence erronée à la mise en demeure préalable et sur des chiffres que l’URSSAF n’a pas été capable de justifier. Lorsque le cotisant ne peut pas identifier avec certitude la nature, la cause et l’étendue de son obligation, la contrainte tombe. Une décision utile pour tous ceux qui envisagent de contester une procédure de recouvrement URSSAF irrégulière.
26 597 € de majorations de retard. La mise en demeure ne comportait pas le détail du calcul des majorations. Ce vice a suffi. Le redressement URSSAF a été annulé
26 597 euros de majorations de retard ont dû être remboursés par l’URSSAF PACA. En cause : une mise en demeure irrégulière, faute de document détaillant le calcul des majorations complémentaires. Par jugement du 10 mars 2026, le tribunal judiciaire de Marseille rappelle qu’en matière URSSAF, un vice de procédure peut suffire à anéantir l’obligation de payer.
834 290 € de redressements URSSAF. Annulés parce que l’inspectrice avait écrit au comptable. Pas au dirigeant.
L’URSSAF ne peut pas conduire un contrôle comme elle l’entend. Lorsqu’un inspecteur réclame des pièces à un salarié qui n’a reçu aucune délégation pour répondre au contrôle, la procédure devient irrégulière. C’est ce que rappelle le tribunal judiciaire de Douai, qui a annulé un redressement de plus de 834 000 euros au motif que les demandes de l’URSSAF avaient été adressées au responsable comptable, et non au représentant légal de la société ou à un mandataire habilité. Une décision importante pour toutes les entreprises confrontées à un contrôle URSSAF, car elle confirme qu’un vice dans la conduite même du contrôle peut suffire à faire tomber l’ensemble du redressement.