vice de procédure URSSAF Eric ROCHEBLAVE Avocat

71 232 € annulés : le redressement du sous-traitant n’était pas signé du directeur

L'URSSAF réclamait 71 232 € à une entreprise pour le travail dissimulé de son sous-traitant. La lettre d'observations du sous-traitant n'était pas signée du directeur. Le 24 septembre 2026, la Cour de cassation confirme l'annulation : le donneur d'ordre peut invoquer ce vice.

2026-10-23T10:33:33+02:00Mots-clés : avocat URSSAF, Contrôle URSSAF, cour de cassation, Cour de cassation 24 septembre 2026, donneur d'ordre, irrégularité lettre d'observations, procès-verbal de travail dissimulé, signature du directeur URSSAF, solidarité financière, sous-traitant, travail dissimulé, vice de procédure URSSAF|

128 628 € réclamés au donneur d’ordre. Sans avis de contrôle, le redressement URSSAF tombe

L'URSSAF réclamait 128 628 € à une SASU pour le travail dissimulé de son sous-traitant, sans lui avoir envoyé d'avis de contrôle. La cour d'appel d'Angers annule le redressement le 29 septembre 2026. Donneur d'ordre : vérifiez l'avis avant de discuter les montants.

2026-10-23T10:33:42+02:00Mots-clés : avis de contrôle, avocat URSSAF, Contrôle URSSAF, Cour d'appel d'Angers, donneur d'ordre, R 243-59 code de la sécurité sociale, redressement URSSAF annulé en appel, solidarité financière, sous-traitant, travail dissimulé, vice de procédure URSSAF|

L’URSSAF poste sa lettre d’observations un jour trop tard. Redressement de 86 031 € annulé

Contrôle débuté le 28 mars 2019, lettre d'observations postée le 28 juin : un jour de trop. La cour d'appel d'Amiens annule le contrôle URSSAF et la mise en demeure de 86 031 € d'une SARL de deux salariés. Dirigeant de TPE, comptez les jours entre la première visite et l'envoi.

2026-10-23T10:34:44+02:00Mots-clés : avocat URSSAF, Contrôle URSSAF, contrôle URSSAF plus de 3 mois, contrôle URSSAF plus de 3 mois nullité, Cour d’appel d’Amiens, durée du contrôle URSSAF, L. 243-13 Code de la sécurité sociale, lettre d'observations hors délai, Lettre d'observations URSSAF, redressement URSSAF annulé, redressement URSSAF annulé en appel, vice de procédure URSSAF|

L’URSSAF ne prouve pas que vous avez reçu sa lettre d’observations. Son redressement tombe.

L'URSSAF réclamait 7 013,84 € après un contrôle pour travail dissimulé. Le tribunal judiciaire d'Orléans annule le redressement : l'URSSAF ne prouvait pas la réception de sa lettre d'observations, formalité substantielle dont la preuve lui incombe.

2026-10-23T10:34:36+02:00Mots-clés : accusé de réception lettre d'observations, article R. 243-59 Code de la sécurité sociale, avocat URSSAF, contrainte URSSAF, Contrôle URSSAF, Lettre d'observations URSSAF, lettre d’observations non reçue, opposition à contrainte, preuve réception lettre d'observations URSSAF, redressement travail dissimulé, redressement URSSAF annulé, travail dissimulé urssaf, Tribunal judiciaire d’Orléans, vice de procédure URSSAF|

Contester un redressement URSSAF : délais, recours et vices de procédure

Un ebook de 244 pages pour contester un redressement URSSAF : les vices de procédure acte par acte, de l'avis de contrôle à la saisie, plus de 400 décisions citées, les délais à tenir et les arrêts que l'URSSAF vous opposera. Par Maître Eric Rocheblave.

2026-10-23T12:25:17+02:00Mots-clés : article R.133-3 Code de la sécurité sociale, avocat URSSAF, commission de recours amiable, contester un redressement URSSAF, contrainte URSSAF, Contrôle URSSAF, Cour d’appel de Rennes, ebook URSSAF, expert-comptable, lettre d'observations, Mise en demeure URSSAF, opposition à contrainte, saisie urssaf, travail dissimulé, vice de procédure URSSAF|

Votre assistante a répondu aux courriels de l’inspecteur URSSAF ? Sans délégation, votre redressement peut tomber.

Contrôle URSSAF : l'inspecteur réclamait les pièces à l'assistante de direction, sans délégation. TJ Paris, 10 septembre 2026 : 29 421 € annulés

2026-10-15T13:14:09+02:00Mots-clés : article R.243-59, assistante sans délégation, avocat URSSAF, Contrôle URSSAF, délégation salarié URSSAF, documents contrôle URSSAF, inspecteur URSSAF, lettre d'observations, mandat apparent, Mise en demeure URSSAF, nullité contrôle URSSAF, Pôle Social, redressement URSSAF annulé, Tribunal judiciaire de Paris, URSSAF Ile-de-France, vice de procédure URSSAF|

Travail dissimulé chez un sous-traitant roumain : l’URSSAF veut faire payer 157 686 € au donneur d’ordre.

Sans procès-verbal d'infraction contre le sous-traitant, la solidarité financière du donneur d'ordre tombe. CA Rennes, 2 septembre 2026, 157 686 € en jeu

Vous êtes convoqué à une audition libre par l’URSSAF ? 12 conseils d’un avocat spécialiste

Convoqué à une audition libre par l'URSSAF ? 12 conseils d'un avocat spécialiste tirés de 118 décisions : convocation, silence, procès-verbal, vices

2026-10-23T10:34:02+02:00Mots-clés : article 61-1 code de procédure pénale, article L. 8271-6-1 code du travail, article L.114-21 code de la sécurité sociale, article R. 243-59 Code de la sécurité sociale, assistance avocat audition libre, audition libre, audition libre URSSAF, avocat Montpellier, avocat spécialiste droit de la sécurité sociale, avocat spécialiste droit du travail, avocat URSSAF, charte du cotisant contrôlé, conseils audition libre, consentement audition, contrainte URSSAF, Contrôle URSSAF, convocation audition libre, convocation URSSAF, dirigeant convoqué URSSAF, droit de communication URSSAF, droit de se taire, eric rocheblave, inspecteur du recouvrement, jurisprudence audition libre, lettre d'observations, Mise en demeure URSSAF, notification des droits, nullité procédure de contrôle URSSAF, opposition à contrainte, période contradictoire, procès-verbal d'audition libre, redressement forfaitaire, redressement URSSAF, saisie conservatoire urssaf, taxation forfaitaire urssaf, travail dissimulé, travailleur indépendant urssaf, vice de procédure URSSAF|

L’URSSAF a fouillé vos comptes bancaires ? Demandez-lui copie de ce qu’elle a trouvé !

Contrôle URSSAF travail dissimulé : l'organisme fonde son redressement sur vos relevés bancaires. À défaut de vous en communiquer copie sur demande, la procédure est nulle.

L’URSSAF réclame 5 103 657 €. Une inspectrice a écrit à des salariées sans délégation. Huit chefs de redressement s’effondrent.

Salarié sans délégation URSSAF : le TJ de Bobigny annule 8 chefs de redressement (16 juin 2026). Analyse Maître Rocheblave, avocat spécialiste

2026-10-23T12:26:18+02:00Mots-clés : annulation mise en demeure urssaf, annulation redressement URSSAF, application dans le temps de la jurisprudence, article R.243-59 CSS, article R.243-59 du Code de la sécurité sociale, avocat contentieux urssaf, avocat contrôle urssaf, avocat redressement urssaf, avocat spécialiste urssaf, avocat URSSAF, chefs de redressement annulés, comment annuler un redressement URSSAF, comment contester un contrôle URSSAF, commission de recours amiable urssaf, contentieux urssaf, Contestation redressement URSSAF, contrôle URSSAF employeur, Cour de cassation 28 septembre 2023 21-21.633, délégation de pouvoir contrôle URSSAF, délégation urssaf, documents demandés à un salarié URSSAF, DRH contrôle URSSAF, expert-comptable contrôle URSSAF, inspecteur URSSAF documents, interprétation jurisprudentielle rétroactive, irrégularité contrôle URSSAF, jugement URSSAF 16 juin 2026, Lettre d'observations URSSAF, Mise en demeure URSSAF, nullité contrôle URSSAF, nullité des opérations de contrôle URSSAF, pôle social Bobigny, procédure contradictoire URSSAF, représentant légal contrôle URSSAF, responsable paie contrôle URSSAF, rétroactivité de la jurisprudence, salarié non habilité URSSAF, salarié sans délégation URSSAF, Tribunal judiciaire de Bobigny URSSAF, vice de procédure URSSAF|