vice de procédure URSSAF Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

L’URSSAF conteste un document Word. Ce document Word fait tomber 53 132,44 € de redressement.

L'URSSAF conteste un justificatif : un document Word. Le pôle social du tribunal judiciaire de Lille lit la pièce — un programme de travail, une liste de participants obligatoires — et annule l'intégralité du chef de redressement « séminaires » : 53 132,44 € (TJ Lille, 26 mai 2026, n° RG 23/02614, première instance). Dans le même jugement : un chef annulé parce que la commission de recours amiable avait modifié le motif du redressement, et une base d'indemnités kilométriques à recalculer.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-06-10T10:25:04+02:00Mots-clés : annulation redressement URSSAF, article 4 du Code de procédure civile, article 80 duodecies du Code général des impôts, article L 242-1 du Code de la sécurité sociale, article L. 243-7-6 du Code de la sécurité sociale, article R. 142-4 du Code de la sécurité sociale, article R. 243-59-4 du Code de la sécurité sociale, article R.243-59 du Code de la sécurité sociale, avantage en nature urssaf, avocat commission de recours amiable urssaf, avocat contentieux urssaf, avocat contre l'urssaf, avocat contrôle urssaf, avocat cotisations sociales, avocat droit de la sécurité sociale, avocat employeur URSSAF, avocat lettre d’observations urssaf, avocat redressement urssaf, avocat spécialiste urssaf, avocat URSSAF, barème kilométrique URSSAF, comment contester un redressement URSSAF, commission de recours amiable urssaf, contester un redressement URSSAF, Contrôle URSSAF, contrôle urssaf entreprise, cra urssaf, document Word justificatif URSSAF, eric rocheblave, forfait social jetons de présence, frais d’entreprise URSSAF, frais professionnels URSSAF, indemnité transactionnelle URSSAF, indemnités kilométriques URSSAF, justificatif contrôle URSSAF, Lettre d'observations URSSAF, majoration 10 % absence de mise en conformité, Mise en demeure URSSAF, modification du motif de redressement, observation pour l'avenir URSSAF, Période contradictoire URSSAF, pôle social tribunal judiciaire de Lille, principe du contradictoire URSSAF, prise d'acte cotisations sociales, programme de travail séminaire URSSAF, redressement URSSAF séminaires, réponse à observations URSSAF, séminaire frais d'entreprise, taxation forfaitaire urssaf, TJ Lille 26 mai 2026, vice de procédure URSSAF|

L’inspecteur de l’URSSAF n’a jamais mis les pieds dans l’entreprise. L’URSSAF rembourse 1 117 989 €.

L'inspecteur de l'URSSAF n'a jamais franchi la porte de l'entreprise. Trois exercices vérifiés — 2019, 2020, 2021 — sans une seule visite : des pièces transmises, quelques appels, un entretien de fin de contrôle au bout du fil. Au bout de cette procédure menée depuis un bureau, une mise en demeure de 1 117 989 €. Devant le pôle social, le tribunal n'examine pas un seul chef de redressement. Un vice de forme a suffi : pour une entreprise de plus de onze salariés, un contrôle URSSAF à distance ne peut pas remplacer le contrôle sur place, qui doit se dérouler au moins pour partie dans ses locaux. Le contrôle entièrement à distance — le contrôle sur pièces — n'est ouvert qu'aux entreprises de moins de onze salariés. Redressement, lettre d'observations et mise en demeure annulés ; 1 117 989 € à rembourser. (Tribunal judiciaire de Lille, pôle social, 20 janvier 2026, RG 23/02074 — décision de première instance, susceptible d'appel.) Une procédure de contrôle se joue d'abord sur la forme. Si le vôtre s'est tenu sans visite, il mérite d'être relu, ligne à ligne.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-06-09T20:20:47+02:00Mots-clés : annulation contrôle URSSAF à distance, annulation lettre d'observations URSSAF, annulation mise en demeure urssaf, annulation redressement URSSAF, article L. 243-7 Code de la sécurité sociale, article R. 243-59 Code de la sécurité sociale, article R. 243-59-3 Code de la sécurité sociale, avocat annulation redressement URSSAF, avocat contentieux urssaf, avocat contre l'urssaf, avocat contrôle urssaf, avocat employeur URSSAF, avocat spécialiste urssaf, avocat URSSAF, Avocat URSSAF Lille, avocat urssaf montpellier, avocat vice de procedure urssaf, charte du cotisant contrôlé, Charte du cotisant contrôlé opposable, commission de recours amiable urssaf, Contestation redressement URSSAF, contrôle sur pièces moins de onze salariés, contrôle sur pièces URSSAF, contrôle sur place URSSAF, contrôle URSSAF à distance, controle urssaf covid, contrôle URSSAF dans les locaux de l'entreprise, contrôle URSSAF entièrement téléphonique, contrôle URSSAF plus de onze salariés, contrôle URSSAF sans visite, défaut de respect du contradictoire URSSAF, différence contrôle sur place et sur pièces URSSAF, Eric Rocheblave avocat URSSAF, jurisprudence contrôle URSSAF 2026, nullité contrôle URSSAF, nullité redressement URSSAF, pôle social tribunal judiciaire, remboursement cotisations URSSAF, répétition de l’indu URSSAF, Tribunal judiciaire de Lille pôle social, vice de forme URSSAF, vice de procédure URSSAF|

L’URSSAF réclame 247 431 € à un donneur d’ordre pour le travail dissimulé de son sous-traitant. Le procès-verbal produit sans toutes ses annexes fait tomber la solidarité financière.

Il n'a embauché personne au noir. C'est son sous-traitant qui a été verbalisé pour travail dissimulé — et l'URSSAF lui réclame 247 431 € au titre de la solidarité financière du donneur d'ordre. En appel, l'organisme produit enfin le procès-verbal, mais amputé d'une partie de ses annexes. La cour d'appel de Paris en tire les conséquences : un procès-verbal produit sans toutes ses annexes ne permet pas de fonder la solidarité financière. Le redressement est annulé (CA Paris, pôle 6 ch. 12, 22 mai 2026, RG 22/09843)

Saisie-attribution URSSAF : trois actes, trois délais, trois failles possibles

Saisie-attribution URSSAF : un mois pour la contester devant le juge de l'exécution.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-06-07T08:56:38+02:00Mots-clés : annulation saisie-attribution URSSAF, article L. 211-2 CPCE, article L. 244-9 CSS, article R. 133-3 CSS, article R. 211-11 CPCE, article R. 211-3 CPCE, avocat contentieux urssaf, avocat saisie URSSAF, avocat URSSAF, blocage compte bancaire URSSAF, caducité saisie attribution, Cass. 2e civ. 26 juin 2025 n° 23-14.662, commissaire de justice, contestation saisie-attribution URSSAF, contester une saisie-attribution URSSAF, contrainte URSSAF, défense urssaf, délai contestation saisie-attribution URSSAF, dénonciation saisie attribution, effet attributif immédiat, irrecevabilité contestation saisie, JEX URSSAF, juge de l’exécution URSSAF, mainlevée saisie attribution, mainlevée saisie URSSAF, mentions obligatoires saisie-attribution, opposition contrainte urssaf, prescription action en exécution contrainte, prescription contrainte urssaf, recouvrement force urssaf, saisie attribution urssaf, saisie attribution URSSAF compte bancaire, signification contrainte urssaf, somme à caractère alimentaire, tiers saisi, titre exécutoire URSSAF, vice de procédure URSSAF|

Contrainte URSSAF : petit guide pour se défendre en 2026

Contrainte URSSAF : le petit guide 2026 pour se défendre. Délai, motivation, signification, prescription — jurisprudence vérifiée, par Maître Rocheblave

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-06-06T19:42:36+02:00Mots-clés : annulation contrainte urssaf, avocat contrainte urssaf, avocat spécialiste sécurité sociale, avocat URSSAF, charge de la preuve URSSAF, consultation avocat URSSAF, contester une contrainte urssaf, contrainte URSSAF, contrainte URSSAF gérant, contrainte URSSAF travailleur indépendant, délai opposition contrainte urssaf, juge de l’exécution URSSAF, jurisprudence contrainte URSSAF 2025, jurisprudence contrainte URSSAF 2026, Mise en demeure URSSAF, motivation contrainte URSSAF, opposition 15 jours, opposition à contrainte urssaf, pôle social tribunal judiciaire, prescription 3 ans cotisations, prescription contrainte urssaf, redressement URSSAF, saisie attribution urssaf, se défendre contrainte URSSAF, signification contrainte urssaf, signification irrégulière contrainte, vice de procédure URSSAF|

Ils ont sollicité l’expertise de Maître Eric ROCHEBLAVE

Maître Eric Rocheblave dans les médias.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-05-25T10:50:13+02:00Mots-clés : Avocat CGSS, avocat cpam, avocat droit du travail, avocat droit sécurité sociale, avocat Montpellier, avocat MSA, avocat prud'hommes, avocat URSSAF, avocat vice de procédure, contrainte URSSAF, eric rocheblave, nullité procédure URSSAF, opposition contrainte urssaf, redressement URSSAF, vice de procédure URSSAF|

On m’appelle l’avocat du vice.

URSSAF, CGSS, MSA, prud'hommes : un acte mal signifié, un délai dépassé, une motivation insuffisante, et tout bascule. Maître Eric Rocheblave, avocat spécialiste en droit de la sécurité sociale au barreau de Montpellier, traque le vice de procédure depuis vingt-sept ans pour défendre entreprises, dirigeants et professionnels de santé. Voici son manifeste — et ses succès.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-05-22T10:19:18+02:00Mots-clés : Avocat CGSS, avocat cpam, avocat droit du travail, avocat droit sécurité sociale, avocat Montpellier, avocat MSA, avocat prud'hommes, avocat URSSAF, avocat vice de procédure, contrainte URSSAF, eric rocheblave, nullité procédure URSSAF, opposition contrainte urssaf, redressement URSSAF, vice de procédure URSSAF|

Deux jugements, pour un même vice. Les mises en demeure de l’URSSAF Languedoc-Roussillon sont nulles.

Deux jugements, un même vice. Le 5 mai 2026, le Pôle social du Tribunal judiciaire de Montpellier annule les mises en demeure de l'URSSAF Languedoc-Roussillon pour défaut de motivation. En une matinée, pour un seul cotisant : 208 436 € sortis des contraintes.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-05-19T10:54:35+02:00Mots-clés : annulation contrainte urssaf, article R.244-1 code de la sécurité sociale, avocat URSSAF Languedoc-Roussillon, avocat urssaf montpellier, contrainte URSSAF nulle, défaut motivation mise en demeure URSSAF, délai opposition contrainte urssaf, mise en demeure URSSAF nulle motivation, mise en demeure URSSAF travailleur indépendant, nullité mise en demeure urssaf, opposition contrainte urssaf, pole social tribunal judiciaire montpellier, signification contrainte URSSAF nulle, URSSAF Languedoc-Roussillon condamnée, vice de procédure URSSAF|

Donneur d’ordre non vigilant. 78 318 € réclamés par l’URSSAF. Une signature manquante a tout annulé.

78 318 € de redressement URSSAF annulés par le Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand le 30 avril 2026. Le motif tient en un détail : la lettre d'observations adressée au donneur d'ordre n'avait pas été signée par le directeur de l'organisme, comme l'exige l'article R. 133-8-1 du Code de la sécurité sociale.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-05-16T19:19:28+02:00Mots-clés : annulation des exonérations, avocat URSSAF, délégation de signature, donneur d'ordre non vigilant, eric rocheblave, Lettre d'observations URSSAF, nullité redressement URSSAF, obligation de vigilance, redressement URSSAF, signature directeur URSSAF, travail dissimulé sous-traitant, vice de procédure URSSAF|

L’URSSAF condamnée à rembourser 4 534 166 €. L’inspecteur avait réclamé les pièces du contrôle à trois salariées sans mandat de l’employeur.

Dans un jugement du 5 mai 2026, le Tribunal judiciaire de Lille a annulé un redressement URSSAF de plusieurs millions d’euros parce que l’inspecteur avait obtenu des documents auprès de salariées dont l’autorisation par l’employeur n’était pas établie. Sur le fondement de l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, le tribunal rappelle qu’un agent de contrôle peut interroger les salariés, mais ne peut pas collecter les documents de l’entreprise auprès de n’importe quel interlocuteur interne. Résultat : les opérations de redressement, la mise en demeure subséquente et le recouvrement sont annulés, avec condamnation de l’URSSAF à rembourser 4 534 166 euros.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-05-16T07:42:07+02:00Mots-clés : 4 534 166 euros remboursés URSSAF, annulation mise en demeure urssaf, annulation redressement URSSAF, article R.243-59 du Code de la sécurité sociale, autorisation de l’employeur URSSAF, avocat contrôle urssaf, avocat droit de la sécurité sociale, avocat redressement urssaf, avocat spécialiste urssaf, avocat URSSAF, commission de recours amiable urssaf, contentieux urssaf, contestation urssaf, contrôle comptable d’assiette, contrôle sur pièces URSSAF, contrôle sur place URSSAF, Contrôle URSSAF, documents demandés par l’URSSAF, documents sensibles URSSAF, employeur contrôle URSSAF, entreprise contrôlée URSSAF, grief employeur URSSAF, inspecteur URSSAF, irrégularité contrôle URSSAF, jugement URSSAF 5 mai 2026, Lettre d'observations URSSAF, mandat salarié contrôle URSSAF, mise à disposition des documents URSSAF, Mise en demeure URSSAF, nullité contrôle URSSAF, Procédure de contrôle URSSAF, recours URSSAF, redressement URSSAF, remboursement redressement URSSAF, répétition de l’indu URSSAF, salarié sans mandat URSSAF, transmission de documents URSSAF, Tribunal judiciaire de Lille, URSSAF, urssaf nord pas de calais, vice de procédure URSSAF|