entreprise contrôlée URSSAF

16 414 € de redressement URSSAF pour travail dissimulé. Annulé parce que l’inspecteur n’a rien documenté de la fraude.

Un redressement URSSAF pour travail dissimulé ne peut pas reposer sur un simple doute. Lorsqu’un salarié a été déclaré sous l’identité figurant sur une carte nationale d’identité européenne, l’URSSAF doit démontrer, par des éléments matériels précis, que l’employeur était complice d’une fraude à l’identité. Dans un jugement du 22 avril 2026, le tribunal judiciaire de Nanterre écarte ainsi un chef de redressement pour travail dissimulé, faute pour l’inspecteur d’avoir documenté cette complicité dans la lettre d’observations. Une décision importante pour les entreprises du bâtiment, de la propreté, de la restauration, de l’agriculture ou du transport confrontées à un contrôle URSSAF visant des salariés étrangers.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-05-02T09:52:27+02:00Mots-clés : absence conformité DSN, absence élément circonstancié URSSAF, annulation partielle mise en demeure URSSAF, annulation redressement URSSAF, anomalie DSN URSSAF, article L5221-8 code du travail, article L8221-1 Code du travail, article L8221-5 code du travail, article R5221-2 code du travail, assiette forfaitaire travail dissimulé, autorisation de travail salarié étranger, avocat contentieux urssaf, avocat contrôle urssaf, avocat dirigeants URSSAF, avocat employeur URSSAF, avocat entreprises URSSAF, avocat redressement urssaf, avocat spécialiste urssaf, avocat URSSAF travail dissimulé, carte identité étrangère salarié, carte identité européenne salarié, carte identité italienne salarié, carte identité manifestement falsifiée, charge de la preuve URSSAF, commission de recours amiable urssaf, complicité employeur fraude identité, constatations matérielles URSSAF, contentieux sécurité sociale URSSAF, contestation mise en demeure urssaf, contestation redressement URSSAF travail dissimulé, contestation travail dissimulé employeur, contrôle chantier URSSAF, contrôle conjoint gendarmerie URSSAF, contrôle URSSAF bâtiment, contrôle urssaf entreprise, contrôle URSSAF fraude identité, cotisations URSSAF travail dissimulé, déclaration préalable à l'embauche, déclaration sociale nominative urssaf, défense employeur URSSAF, défense redressement travail dissimulé, différence apparence photographie carte identité, dispense autorisation de travail, dissimulation d'emploi salarié, document identité falsifié salarié, DPAE salarié étranger, employeur complice fraude identité, employeur ressortissant européen, employeur trompé fraude identité, entreprise contrôlée URSSAF, faux papiers salarié, fraude à l’identité salarié, fraude identité employeur, fraude non établie URSSAF, inspecteur URSSAF lettre observations, insuffisance preuve URSSAF, intention frauduleuse travail dissimulé, jugement TJ Nanterre 22 avril 2026, lettre d’observations insuffisante, lettre d’observations URSSAF travail dissimulé, main-d’œuvre étrangère bâtiment, majorations URSSAF travail dissimulé, mise en demeure URSSAF travail dissimulé, preuve complicité employeur, preuve travail dissimulé URSSAF, rapport contrôle URSSAF, recours CRA URSSAF, redressement retard DPAE, redressement URSSAF écarté, redressement URSSAF injustifié, Redressement Urssaf travail dissimulé, remboursement cotisations URSSAF, ressortissant Union européenne autorisation travail, retard DPAE URSSAF, RG 23/00218, salarié étranger situation irrégulière, salarié étranger travail dissimulé, salarié européen autorisation travail, salarié fausse identité, salarié sans papier URSSAF, sanctions travail dissimulé URSSAF, secteur bâtiment travail dissimulé, TJ Nanterre URSSAF, travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié, travail dissimulé urssaf, tribunal judiciaire pôle social URSSAF, URSSAF bâtiment travail dissimulé, URSSAF travail dissimulé, vérification autorisation de travail employeur, vice probatoire URSSAF|

L’URSSAF ne peut pas fonder son redressement sur des fichiers Excel fournis par un tiers.

La Cour de cassation rappelle une règle essentielle du contentieux URSSAF : un redressement ne peut pas être fondé sur des fichiers transmis par un tiers extérieur à l’entreprise contrôlée. Dans son arrêt du 19 mars 2026, elle juge que l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale limite strictement les sources d’information de l’inspecteur du recouvrement. Lorsque ce cadre n’est pas respecté, la régularité même du contrôle est atteinte.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-03-28T10:22:47+01:00Mots-clés : accord exprès du cotisant, accord exprès du cotisant URSSAF, accord exprès personne contrôlée, annulation contrôle URSSAF, annulation redressement URSSAF, arrêt Cour de cassation 19 mars 2026, article R. 243-59 Code de la sécurité sociale, article R.243-59 CSS, avocat contentieux urssaf, avocat contrôle urssaf, avocat redressement urssaf, cassation Cour de cassation URSSAF, cassation redressement URSSAF, cassation URSSAF 19 mars 2026, collecte d'informations URSSAF, contestation procédure URSSAF, Contestation redressement URSSAF, contrôle URSSAF documents tiers, contrôle URSSAF irrégulier, contrôle URSSAF tiers, cotisant contrôle URSSAF, défense contrôle URSSAF, défense redressement URSSAF, documents non demandés à la société contrôlée, documents obtenus auprès d'un tiers, documents tiers URSSAF, documents transmis par un tiers URSSAF, entreprise contrôlée URSSAF, fichiers Excel tiers URSSAF, fichiers Excel URSSAF, fichiers remis à l'inspecteur du recouvrement, informations recueillies auprès d'un tiers, inspecteur du recouvrement pièces tierces, interprétation stricte contrôle URSSAF, interprétation stricte R 243-59, irrégularité contrôle URSSAF, irrégularité contrôle URSSAF tiers, irrégularité redressement URSSAF, jurisprudence URSSAF 2026, limites du contrôle URSSAF, moyens de nullité URSSAF, nullité contrôle URSSAF, nullité redressement URSSAF, périmètre du contrôle URSSAF, pièces obtenues auprès d’un tiers URSSAF, pièces tierces contrôle URSSAF, pourvoi 23-19.742, pouvoir de contrôle URSSAF, preuve irrégulière URSSAF, procedure controle urssaf, redressement URSSAF nul, redressement URSSAF tiers, régularité opérations de contrôle URSSAF, salarié d'une société tierce URSSAF, source des pièces URSSAF, source irrégulière des preuves URSSAF, sources d'information inspecteur URSSAF, tiers non rémunéré par l'entreprise contrôlée, transmission spontanée de documents à l'URSSAF, URSSAF documents provenant d'un tiers, URSSAF pièces irrégulièrement obtenues, validité redressement URSSAF, vice de procédure URSSAF|