cotisant contrôle URSSAF

194 052 € de redressement URSSAF annulés. Parce que l’inspectrice n’a pas vérifié qui lui remettait les documents.

Lors d’un contrôle URSSAF, l’inspecteur ne peut pas se contenter d’échanger avec n’importe quel salarié de l’entreprise. Si les documents sont remis par un collaborateur dépourvu de délégation, la procédure peut être frappée de nullité. C’est ce que rappelle le Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, qui a annulé un redressement de 194 052 euros au motif que l’inspectrice n’avait pas vérifié l’habilitation des interlocuteurs ayant communiqué les pièces du contrôle.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-04-07T09:13:12+02:00Mots-clés : 194052 euros annulés URSSAF, absence de délégation URSSAF, absence de mandat URSSAF, annulation mise en demeure 194052 euros, annulation procédure de redressement URSSAF, annulation redressement URSSAF, article R.243-59 CSS, article R.243-59 du Code de la sécurité sociale, assistante RH contrôle URSSAF, avis de contrôle URSSAF, avocat contentieux urssaf, avocat contrôle urssaf, avocat redressement urssaf, avocat spécialiste contrôle URSSAF, avocat spécialiste redressement URSSAF, avocat spécialiste urssaf, avocat URSSAF, comment annuler un redressement URSSAF, comment annuler une mise en demeure URSSAF, comment contester un contrôle URSSAF, commission de recours amiable urssaf, consultation des documents URSSAF, contentieux sécurité sociale URSSAF, contestation CRA URSSAF, Contestation redressement URSSAF, contradictoire du cotisant, contrôle au contradictoire du cotisant, Contrôle URSSAF, contrôle URSSAF documents demandés, contrôle URSSAF employeur, contrôle URSSAF réalisé avec un salarié, contrôle URSSAF sans représentant légal, cotisant contrôle URSSAF, décision URSSAF 26 mars 2026, défense contre l’URSSAF, délégation a posteriori URSSAF, délégation de pouvoir contrôle URSSAF, délégation salarié contrôle URSSAF, directeur des ressources humaines URSSAF, documents remis par un salarié à l'URSSAF, documents sociaux comptables financiers juridiques URSSAF, DRH contrôle URSSAF, email contrôle URSSAF, entreprise contrôlée par l'URSSAF, erreur de procédure URSSAF, fabrication de lunettes URSSAF, formulaire de délégation URSSAF, inspection URSSAF contradictoire, inspection URSSAF documents, inspectrice URSSAF mandat, interlocuteur privilégié URSSAF, interlocuteur URSSAF entreprise, irrégularité contrôle URSSAF, jurisprudence URSSAF 2026, Lettre d'observations URSSAF, mandat apparent salarié URSSAF, mandat apparent société URSSAF, mandat apparent URSSAF, mandat controle urssaf, mandat tacite URSSAF, Mise en demeure URSSAF, nullité avis de contrôle URSSAF, nullité contrôle URSSAF, nullité des opérations de contrôle URSSAF, nullité lettre d'observations URSSAF, nullité mise en demeure urssaf, nullité pour absence de délégation URSSAF, nullité redressement URSSAF 194052 euros, obligation de vérifier le mandat URSSAF, obligations de l'inspecteur URSSAF, période contrôlée 2020 2021 2022 URSSAF, pôle social URSSAF, pouvoir de l'inspecteur URSSAF, preuve de la délégation URSSAF, preuve du mandat URSSAF, procédure contradictoire URSSAF, Procédure de contrôle URSSAF, qui peut remettre les documents à l'URSSAF, qui peut répondre à l'URSSAF, recours CRA URSSAF, redressement subséquent URSSAF, redressement URSSAF annulé, régularisation a posteriori URSSAF, régularité contrôle URSSAF, remise de documents à l'URSSAF, remise irrégulière de documents URSSAF, représentant légal et contrôle URSSAF, salarié habilité URSSAF, salarié non habilité URSSAF, Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier 26 mars 2026, tribunal judiciaire Lons-le-Saunier URSSAF, validité des opérations de contrôle URSSAF, vérification du mandat URSSAF, vice de procédure contrôle URSSAF, vice de procédure URSSAF|

Lettre d’observations L’URSSAF refuse 30 jours de délai supplémentaire. Le redressement est intégralement annulé.

L’URSSAF ne peut pas traiter la prolongation de la période contradictoire comme une simple faveur discrétionnaire. Lorsqu’une société demande, dans le délai initial de 30 jours, un temps supplémentaire pour répondre à une lettre d’observations, ce droit participe directement des garanties du cotisant contrôlé. Dans un arrêt du 30 janvier 2026, la cour d’appel de Colmar juge qu’un refus non motivé, notifié trop tard et sans fondement textuel suffisant, prive l’entreprise d’un débat contradictoire effectif. Résultat : la lettre d’observations et la mise en demeure sont annulées. Cette décision rappelle une règle essentielle en contentieux URSSAF : un refus irrégulier de prolongation peut entraîner la nullité de toute la procédure de redressement.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-04-01T11:55:31+02:00Mots-clés : absence de motivation du refus, acceptation implicite prolongation URSSAF, annulation lettre d’observations, annulation mise en demeure urssaf, annulation pour violation des garanties, annulation procédure de redressement, annulation redressement URSSAF, annulation totale du redressement, article L 243-7-1-A CSS, article R.243-59 CSS, avocat contentieux urssaf, avocat contrôle urssaf, avocat lettre d’observations urssaf, avocat mise en demeure URSSAF, avocat spécialiste urssaf, avocat URSSAF, CA Colmar 30 janvier 2026 n° 23/04394, charte du cotisant contrôlé, comment contester un redressement URSSAF, comment contester une lettre d'observations URSSAF, commission de recours amiable urssaf, contentieux sécurité sociale URSSAF, Contestation redressement URSSAF, contrôle URSSAF contradictoire, contrôle urssaf entreprise, contrôle URSSAF et droit à l'erreur, contrôle URSSAF groupe de sociétés, cotisant contrôle URSSAF, cour d'appel de Colmar 30 janvier 2026, courrier reçu après expiration du délai, défense face à l'URSSAF, délai contradictoire cotisations sociales, délai contradictoire URSSAF, délai de 30 jours URSSAF, délai de 60 jours URSSAF, délai de réponse lettre d'observations, délai initial de 30 jours, délai supplémentaire lettre d'observations, demande de prolongation avant expiration du délai, demande de prolongation lettre d'observations, demande de prorogation URSSAF, droit à prolongation période contradictoire, droit à un délai supplémentaire URSSAF, droits de la société contrôlée, droits du cotisant contrôlé, échanges pendant le contrôle URSSAF, garanties du cotisant contrôlé, garanties procédurales URSSAF, impossibilité d'exercer ses droits, irrégularité contrôle URSSAF, irrégularité lettre d'observations, irrégularité mise en demeure, jurisprudence URSSAF 2026, L 243-7-1-A code de la sécurité sociale, Lettre d'observations URSSAF, mise en demeure annulée URSSAF, motivation refus URSSAF, nullité de la procédure de contrôle URSSAF, nullité du redressement URSSAF, nullité lettre d'observations URSSAF, nullité mise en demeure urssaf, nullité procédure URSSAF, observations cotisant URSSAF, période contradictoire et droits du cotisant, Période contradictoire URSSAF, pôle social URSSAF, procédure contradictoire URSSAF, procedure de recouvrement urssaf, procédure urssaf annulée, prolongation période contradictoire avant expiration, prolongation période contradictoire URSSAF, prorogation délai lettre d'observations, R 243-59 code de la sécurité sociale, recours amiable URSSAF, recours contre lettre d'observations URSSAF, redressement intégralement annulé, redressement URSSAF contesté, redressement URSSAF nul, refus abusif URSSAF, refus de délai supplémentaire sans justification, refus de prolongation non fondé, refus de prolongation reçu hors délai, refus de prorogation non motivé, refus délai supplémentaire URSSAF, refus discrétionnaire URSSAF, refus non motivé URSSAF, refus prolongation URSSAF, refus tardif URSSAF, réponse à lettre d’observations URSSAF, réponse au contenu de la lettre d'observations, se défendre contre l'URSSAF, vice de procédure URSSAF, vice substantiel URSSAF, violation des droits de la défense URSSAF, violation garanties cotisant|

L’URSSAF ne peut pas fonder son redressement sur des fichiers Excel fournis par un tiers.

La Cour de cassation rappelle une règle essentielle du contentieux URSSAF : un redressement ne peut pas être fondé sur des fichiers transmis par un tiers extérieur à l’entreprise contrôlée. Dans son arrêt du 19 mars 2026, elle juge que l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale limite strictement les sources d’information de l’inspecteur du recouvrement. Lorsque ce cadre n’est pas respecté, la régularité même du contrôle est atteinte.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-03-28T10:22:47+01:00Mots-clés : accord exprès du cotisant, accord exprès du cotisant URSSAF, accord exprès personne contrôlée, annulation contrôle URSSAF, annulation redressement URSSAF, arrêt Cour de cassation 19 mars 2026, article R. 243-59 Code de la sécurité sociale, article R.243-59 CSS, avocat contentieux urssaf, avocat contrôle urssaf, avocat redressement urssaf, cassation Cour de cassation URSSAF, cassation redressement URSSAF, cassation URSSAF 19 mars 2026, collecte d'informations URSSAF, contestation procédure URSSAF, Contestation redressement URSSAF, contrôle URSSAF documents tiers, contrôle URSSAF irrégulier, contrôle URSSAF tiers, cotisant contrôle URSSAF, défense contrôle URSSAF, défense redressement URSSAF, documents non demandés à la société contrôlée, documents obtenus auprès d'un tiers, documents tiers URSSAF, documents transmis par un tiers URSSAF, entreprise contrôlée URSSAF, fichiers Excel tiers URSSAF, fichiers Excel URSSAF, fichiers remis à l'inspecteur du recouvrement, informations recueillies auprès d'un tiers, inspecteur du recouvrement pièces tierces, interprétation stricte contrôle URSSAF, interprétation stricte R 243-59, irrégularité contrôle URSSAF, irrégularité contrôle URSSAF tiers, irrégularité redressement URSSAF, jurisprudence URSSAF 2026, limites du contrôle URSSAF, moyens de nullité URSSAF, nullité contrôle URSSAF, nullité redressement URSSAF, périmètre du contrôle URSSAF, pièces obtenues auprès d’un tiers URSSAF, pièces tierces contrôle URSSAF, pourvoi 23-19.742, pouvoir de contrôle URSSAF, preuve irrégulière URSSAF, procedure controle urssaf, redressement URSSAF nul, redressement URSSAF tiers, régularité opérations de contrôle URSSAF, salarié d'une société tierce URSSAF, source des pièces URSSAF, source irrégulière des preuves URSSAF, sources d'information inspecteur URSSAF, tiers non rémunéré par l'entreprise contrôlée, transmission spontanée de documents à l'URSSAF, URSSAF documents provenant d'un tiers, URSSAF pièces irrégulièrement obtenues, validité redressement URSSAF, vice de procédure URSSAF|