Mise en demeure URSSAF

Est nulle la mise en demeure de l’URSSAF Rhône-Alpes qui ne mentionne pas la réponse de l’inspecteur aux observations du cotisant

urssaf rhône-alpes - mise en demeure - lettre d'observations

Les mises en demeure de l’URSSAF qui ne mentionnent pas le délai d’un mois pour procéder au paiement sont nulles

Les mises en demeure de l’URSSAF qui ne mentionnent pas le délai d’un mois pour procéder au paiement sont nulles

2023-05-10T17:01:02+02:00Mots-clés : , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , |

✅Comment obtenir la nullité de votre mise en demeure par l’URSSAF ?

Comment obtenir la nullité de votre mise en demeure par l’URSSAF ?

L’absence de mention d’un délai sur une mise en demeure de l’URSSAF peut vous permettre d’échapper au redressement

L’absence de mention d’un délai sur une mise en demeure de l’URSSAF peut vous permettre d’échapper au redressement

Des différences de mentions entre la contrainte URSSAF et ses mises en demeure peuvent vous permettre d’en obtenir l’annulation

Des différences de mentions entre la contrainte URSSAF et ses mises en demeure peuvent vous permettre d’en obtenir l’annulation

Votre contrainte URSSAF est nulle si elle vise une date erronée de mise en demeure

Votre contrainte URSSAF est nulle si elle vise une date erronée de mise en demeure

▶️Mise en demeure de l’URSSAF : que faut-il faire ?

Mise en demeure de l’URSSAF : que faut-il faire ?

Contrôle URSSAF : si l’inspecteur n’a pas répondu à vos observations, la mise en demeure de l’URSSAF est nulle

Contrôle URSSAF : si l’inspecteur n’a pas répondu à vos observations, la mise en demeure de l’URSSAF est nulle

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