Toutes les mises en demeure des URSSAF pour les cotisations du régime général sont-elles nulles ?
mise en demeure urssaf régime général
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Les mises en demeure de l’URSSAF qui ne mentionnent pas le délai d’un mois pour procéder au paiement sont nulles
Comment obtenir la nullité de votre mise en demeure par l’URSSAF ?
L’absence de mention d’un délai sur une mise en demeure de l’URSSAF peut vous permettre d’échapper au redressement
Des différences de mentions entre la contrainte URSSAF et ses mises en demeure peuvent vous permettre d’en obtenir l’annulation
Votre contrainte URSSAF est nulle si elle vise une date erronée de mise en demeure
Mise en demeure de l’URSSAF : que faut-il faire ?
Contrôle URSSAF : si l’inspecteur n’a pas répondu à vos observations, la mise en demeure de l’URSSAF est nulle
Est nulle la mise en demeure de l’URSSAF qui ne mentionne pas expressément le délai d’un mois pour procéder au paiement