✅Comment obtenir la nullité de votre mise en demeure par l’URSSAF ?
Comment obtenir la nullité de votre mise en demeure par l’URSSAF ?
L’absence de mention d’un délai sur une mise en demeure de l’URSSAF peut vous permettre d’échapper au redressement
L’absence de mention d’un délai sur une mise en demeure de l’URSSAF peut vous permettre d’échapper au redressement
Des différences de mentions entre la contrainte URSSAF et ses mises en demeure peuvent vous permettre d’en obtenir l’annulation
Des différences de mentions entre la contrainte URSSAF et ses mises en demeure peuvent vous permettre d’en obtenir l’annulation
Votre contrainte URSSAF est nulle si elle vise une date erronée de mise en demeure
Votre contrainte URSSAF est nulle si elle vise une date erronée de mise en demeure
Contrôle URSSAF : si l’inspecteur n’a pas répondu à vos observations, la mise en demeure de l’URSSAF est nulle
Contrôle URSSAF : si l’inspecteur n’a pas répondu à vos observations, la mise en demeure de l’URSSAF est nulle
Est nulle la mise en demeure de l’URSSAF qui ne mentionne pas expressément le délai d’un mois pour procéder au paiement
Est nulle la mise en demeure de l’URSSAF qui ne mentionne pas expressément le délai d’un mois pour procéder au paiement