L’URSSAF réclame 32 028 € sans retracer ce qui a déjà été payé. Le chef de redressement tombe.
Blocs de régularisation DSN : l'URSSAF doit retracer l'affectation des paiements. 32 028 € annulés. TJ Bordeaux, 25 juin 2026. Analyse Maître Rocheblave
Maître, J’ai tout avoué à l’URSSAF. C’est foutu ? Non.
Il avait avoué le travail dissimulé. La Cour de cassation casse le redressement URSSAF de 84 757 € faute de débat contradictoire.
L’URSSAF peut-elle redresser des chèques-cadeaux offerts à des entreprises clientes ?
Chèques-cadeaux offerts à des entreprises clientes : redressement URSSAF cassé faute de salarié constaté.
Travail illégal. Deux jours après une contrainte, l’URSSAF pourra vous saisir. Pour vous défendre, il vous faudra deux actions.
Contrainte URSSAF pour travail illégal : exécutoire de droit en 2 jours calendaires (loi 2026-534, art. L. 244-9 CSS). Comment arrêter l'exécution. Maître Rocheblave.
458 662 euros remboursés. L’inspecteur URSSAF avait réclamé les pièces du contrôle à l’agent comptable. Jamais au président de l’Université.
Documents du contrôle URSSAF réclamés à un salarié sans délégation : redressement de 458 662 € annulé. TJ Amiens, 15 juin 2026. Analyse Maître Rocheblave
La mise en demeure de l’URSSAF Nord-Pas-de-Calais ne mentionne ni le nom, ni le prénom, ni la qualité de son signataire. 21 796 € annulés.
Mise en demeure URSSAF sans nom du signataire : 21 796 € annulés. TJ Lille, 9 juin 2026. Analyse de Maître Rocheblave, avocat spécialiste URSSAF
L’URSSAF requalifie des médecins libéraux en salariés. 30 551 € réclamés. La preuve de la subordination manque. Redressement annulé.
L'URSSAF doit prouver le lien de subordination pour requalifier des médecins libéraux en salariés.
Pour un détail, un donneur d’ordre échappe à 78 318 € de redressement URSSAF pour le travail dissimulé de son sous-traitant.
Redressement URSSAF de 78 318 € pour le travail dissimulé d'un sous-traitant annulé faute de signature du directeur. TJ Clermont-Ferrand, 30 avril 2026
Travail dissimulé Un « revirement majeur de jurisprudence » en faveur de l’URSSAF ? Pas vraiment.
La Cour de cassation supprime la mise en cause obligatoire des travailleurs dont la qualification de la relation de travail est examinée — mais elle réserve au cotisant la faculté de les appeler lui-même en la cause, et au juge le pouvoir d'ordonner toute mesure d'instruction s'il estime ne pas disposer d'éléments suffisants pour statuer (Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-18.882, publié au Bulletin et au Rapport). Un revirement présenté comme une victoire de l'URSSAF, qui mérite une seconde lecture : la charge de la preuve du travail dissimulé, elle, n'a pas bougé.
Contrainte URSSAF : petit guide pour se défendre en 2026
Contrainte URSSAF : le petit guide 2026 pour se défendre. Délai, motivation, signification, prescription — jurisprudence vérifiée, par Maître Rocheblave