redressement URSSAF Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

L’URSSAF n’a pas le droit de calculer votre redressement avec un ratio qu’aucun texte ne prévoit.

Un ratio non prévu par les textes fait annuler sept chefs de redressement en entier. Cour de cassation, 3 septembre 2026, pourvoi n° 24-11.310

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-09-09T10:26:56+02:00Mots-clés : annulation chef de redressement, article R. 242-5 du code de la sécurité sociale, bases réelles, Contrôle URSSAF, Cour de cassation 3 septembre 2026, échantillonnage et extrapolation, indemnité forfaitaire de conciliation, lettre d'observations, majoration de 10 %, méthode de calcul du redressement, pourvoi n° 24-11.310, ratio URSSAF, redressement URSSAF, redressement URSSAF bases réelles ratio, taux AT/MP, taxation forfaitaire, versement transport|

Vous êtes convoqué à une audition libre par l’URSSAF ? 12 conseils d’un avocat spécialiste

Convoqué à une audition libre par l'URSSAF ? 12 conseils d'un avocat spécialiste tirés de 118 décisions : convocation, silence, procès-verbal, vices

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-09-02T12:11:40+02:00Mots-clés : article 61-1 code de procédure pénale, article L. 8271-6-1 code du travail, article L.114-21 code de la sécurité sociale, article R. 243-59 Code de la sécurité sociale, assistance avocat audition libre, audition libre, audition libre URSSAF, avocat Montpellier, avocat spécialiste droit de la sécurité sociale, avocat spécialiste droit du travail, avocat URSSAF, charte du cotisant contrôlé, conseils audition libre, consentement audition, contrainte URSSAF, Contrôle URSSAF, convocation audition libre, convocation URSSAF, dirigeant convoqué URSSAF, droit de communication URSSAF, droit de se taire, eric rocheblave, inspecteur du recouvrement, jurisprudence audition libre, lettre d'observations, Mise en demeure URSSAF, notification des droits, nullité procédure de contrôle URSSAF, opposition à contrainte, période contradictoire, procès-verbal d'audition libre, redressement forfaitaire, redressement URSSAF, saisie conservatoire urssaf, taxation forfaitaire urssaf, travail dissimulé, travailleur indépendant urssaf, vice de procédure URSSAF|

L’URSSAF requalifie en salaire 59 581 € versés à des joueurs de rugby en formation. Sans preuve du lien de subordination, le redressement s’effondre.

L'URSSAF doit prouver le lien de subordination pour requalifier en salaire les indemnités versées à des joueurs en formation. TJ Bordeaux, 25 juin 2026

L’URSSAF réclame 32 028 € sans retracer ce qui a déjà été payé. Le chef de redressement tombe.

Blocs de régularisation DSN : l'URSSAF doit retracer l'affectation des paiements. 32 028 € annulés. TJ Bordeaux, 25 juin 2026. Analyse Maître Rocheblave

Maître, J’ai tout avoué à l’URSSAF. C’est foutu ? Non.

Il avait avoué le travail dissimulé. La Cour de cassation casse le redressement URSSAF de 84 757 € faute de débat contradictoire.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-07-07T16:21:41+02:00Mots-clés : annulation redressement URSSAF, article 16 code de procédure civile, article R. 242-5 code de la sécurité sociale, audition gérant police, audition travail dissimulé, aveu travail dissimulé, aveu URSSAF, avocat contrôle urssaf, avocat Montpellier, avocat spécialiste droit de la sécurité sociale, avocat travail dissimulé, avocat URSSAF, cassation redressement URSSAF, contentieux urssaf, Contestation redressement URSSAF, Contrôle URSSAF, cotisations sociales, cour de cassation, débat contradictoire, déclarations gérant URSSAF, eric rocheblave, fixation forfaitaire cotisations, Lettre d'observations URSSAF, Mise en demeure URSSAF, principe de la contradiction, procès-verbal de police URSSAF, procès-verbal travail dissimulé, redressement URSSAF, taxation forfaitaire urssaf, travail dissimulé|

L’URSSAF peut-elle redresser des chèques-cadeaux offerts à des entreprises clientes ?

Chèques-cadeaux offerts à des entreprises clientes : redressement URSSAF cassé faute de salarié constaté.

Travail illégal. Deux jours après une contrainte, l’URSSAF pourra vous saisir. Pour vous défendre, il vous faudra deux actions.

Contrainte URSSAF pour travail illégal : exécutoire de droit en 2 jours calendaires (loi 2026-534, art. L. 244-9 CSS). Comment arrêter l'exécution. Maître Rocheblave.

458 662 euros remboursés. L’inspecteur URSSAF avait réclamé les pièces du contrôle à l’agent comptable. Jamais au président de l’Université.

Documents du contrôle URSSAF réclamés à un salarié sans délégation : redressement de 458 662 € annulé. TJ Amiens, 15 juin 2026. Analyse Maître Rocheblave