Un salarié est entendu sans son consentement lors d’un contrôle pour travail dissimulé. La Cour de cassation (12 novembre 2026, n° 23-20.333) juge que l’employeur peut invoquer cette irrégularité contre le redressement, mais seul le chef fondé sur l’audition tombe.
La cour d’appel d’Orléans, par arrêt du 27 octobre 2026 (RG 25/02380), annule 99 810 € de redressement URSSAF : le contrôle précédent n’avait fait aucune observation, l’accord tacite s’applique. Arrêt susceptible de recours.
La Cour de cassation juge que le cotisant qui a saisi la CRA de certains chefs de redressement seulement ne peut pas contester les autres devant le juge de la contrainte. La réclamation fixe le périmètre du débat.
Le 23 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Lille confirme la réintégration d'une prime de salissure de 5 € par jour versée par une société de pompes funèbres : 5 991,79 € de cotisations. Trois attestations identiques et un devis de nettoyage n'ont pas prouvé l'usage de la prime.
Un contrôle URSSAF sur un chantier BTP peut durer une matinée ; un procès-verbal de travail dissimulé ouvre cinq ans de redressement. Le 22 octobre 2020, la Cour de cassation a rappelé, sur le fondement de l'article R. 243-59, une limite aux pièces que l'agent peut réunir.
Travail dissimulé URSSAF : une reconstitution des heures erronée fait tomber 176 671 € de redressement. CA Rennes, 9 septembre 2026. Analyse Me Rocheblave
Un employeur peut prêter à son salarié. L'économie d'intérêts que ce prêt lui procure est un avantage soumis à cotisations. La Cour de cassation fixe la méthode de calcul et le seuil de 30 % au-delà duquel la totalité de l'avantage est réintégrée.
Bénéfice de SASU à l'IR imposé au nom de l'associé unique, mais jamais versé au président : depuis la réponse ministérielle du 2 juin 2026, l'URSSAF multiplie les contrôles pour le requalifier en rémunération. Une qualification fiscale ne suffit pourtant pas à caractériser une rémunération sociale. Sept moyens de défense, fondés sur l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et un principe posé par la Cour de cassation.
La lettre d'observations URSSAF qui se contredit sur les documents consultés est annulée. TJ Lyon, 7 septembre 2026. Analyse Maître Rocheblave
Un ratio non prévu par les textes fait annuler sept chefs de redressement en entier. Cour de cassation, 3 septembre 2026, pourvoi n° 24-11.310