Votre contrôle URSSAF a duré plus de 3 mois ? Il est peut-être nul !
Un contrôle URSSAF de plus de 3 mois peut être nul. Découvrez vos droits issus de l’article L.243-13 du Code de la sécurité sociale.
Votre redressement URSSAF fondé sur vos ventes Amazon, eBay, Cdiscount, LeBoncoin, Vinted… peut être annulé en justice
Redressement URSSAF fondé sur des données de plateformes numériques : lorsque l’URSSAF ne produit ni élément d’explication ni justificatif, la contrainte peut être annulée en justice.
Comment se défendre contre l’URSSAF qui entend procéder à la réintégration de vos sommes versées à un travailleur indépendant ?
contrôle urssaf salariat déguisé
Comment sont calculées les cotisations URSSAF des travailleurs indépendants ?
cotisations et contributions sociales
Comment contester les cotisations URSSAF travailleurs indépendants ?
urssaf travailleurs indépendants « cotisations et contributions travailleurs indépendants maladie-maternité, allocations familiales, CSG CRDS, contribution à la FP, et s'il y a lieu contribution additionnelle maladie et Curps »