Votre contrôle URSSAF a duré plus de 3 mois ? Il est peut-être nul !
Un contrôle URSSAF de plus de 3 mois peut être nul. Découvrez vos droits issus de l’article L.243-13 du Code de la sécurité sociale.
Face à l’URSSAF, ne discutez pas la subordination
Un contrôle URSSAF pour travail dissimulé peut avoir des conséquences financières et pénales dévastatrices pour une entreprise. Pourtant, de nombreux redressements sont annulés faute pour l’URSSAF d’avoir respecté les règles essentielles du contradictoire. Avocat spécialiste en Droit du travail et en Droit de la Sécurité sociale, Maître Éric ROCHEBLAVE dévoile un moyen de défense méconnu mais redoutablement efficace : l’URSSAF commet une irrégularité majeure lorsqu’elle ne met pas en cause les personnes concernées par la requalification en travail dissimulé. Cette faute de procédure peut conduire à la nullité totale du redressement. Explications, fondements juridiques et stratégie de défense.
Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-01-31T19:34:24+01:00Mots-clés : absence contradictoire URSSAF, absence d'immatriculation, absence d’intention frauduleuse, absence de bulletin de paie, absence de déclaration préalable à l'embauche, absence de déclarations fiscales, absence de DPAE URSSAF, abus de droit URSSAF, abus URSSAF, accusation travail dissimulé URSSAF, algorithmie URSSAF, amende contrôle URSSAF travail au noir, Amende travail dissimulé URSSAF, annulation contrainte urssaf, annulation contrôle URSSAF, annulation d'exonérations, annulation des exonérations de charges, annulation des exonérations de charges URSSAF, annulation redressement travail dissimulé, annulation redressement URSSAF travail dissimulé, annuler redressement URSSAF, article L114-21 Code de la sécurité sociale, article L8221-1 Code du travail, article L8221-3 Code du travail, article L8221-5 Code du travail URSSAF, article L8224-1 Code du travail, article R243-59 Code de la sécurité sociale, article R243-59 Code sécurité sociale URSSAF, attestation.de vigilance, audition, avocat anti urssaf, avocat auto-entrepreneur URSSAF travail dissimulé, avocat contentieux social URSSAF, avocat contentieux urssaf, Avocat contentieux URSSAF travail au noir, avocat contre urssaf, avocat contre URSSAF travail dissimulé, avocat contrôle URSSAF travail dissimulé, avocat contrôle URSSAF travail illégal, avocat défense employeur URSSAF, avocat défense entreprise URSSAF, avocat défense travail dissimulé, avocat droit de la sécurité sociale, avocat droit du travail URSSAF, Avocat droit du travail URSSAF Montpellier, Avocat droit du travail URSSAF Paris, Avocat droit pénal des affaires URSSAF, avocat droit social URSSAF, avocat employeur URSSAF, avocat entreprise contrôle URSSAF, avocat expert urssaf, avocat inspection URSSAF travail dissimulé, avocat Montpellier URSSAF, avocat Nîmes URSSAF, avocat Paris URSSAF, Avocat pénal travail dissimulé, Avocat pour 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URSSAF travail dissimulé : l’avocat Eric ROCHEBLAVE révèle un moyen de défense qui peut annuler les redressements
Un contrôle URSSAF pour travail dissimulé peut avoir des conséquences financières et pénales dévastatrices pour une entreprise. Pourtant, de nombreux redressements sont annulés faute pour l’URSSAF d’avoir respecté les règles essentielles du contradictoire. Avocat spécialiste en Droit du travail et en Droit de la Sécurité sociale, Maître Éric ROCHEBLAVE dévoile un moyen de défense méconnu mais redoutablement efficace : l’URSSAF commet une irrégularité majeure lorsqu’elle ne met pas en cause les personnes concernées par la requalification en travail dissimulé. Cette faute de procédure peut conduire à la nullité totale du redressement. Explications, fondements juridiques et stratégie de défense.
Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-10-26T14:43:24+01:00Mots-clés : absence contradictoire URSSAF, absence d'immatriculation, absence d’intention frauduleuse, absence de bulletin de paie, absence de déclaration préalable à l'embauche, absence de déclarations fiscales, absence de DPAE URSSAF, abus de droit URSSAF, abus URSSAF, accusation travail dissimulé URSSAF, algorithmie URSSAF, amende contrôle URSSAF travail au noir, Amende travail dissimulé URSSAF, annulation contrainte urssaf, annulation contrôle URSSAF, annulation d'exonérations, annulation des exonérations de charges, annulation des exonérations de charges URSSAF, annulation redressement travail dissimulé, annulation redressement URSSAF travail dissimulé, annuler redressement URSSAF, article L114-21 Code de la sécurité sociale, article L8221-1 Code du travail, article L8221-3 Code du travail, article L8221-5 Code du travail URSSAF, article L8224-1 Code du travail, article 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