Lorsqu’un redressement URSSAF est engagé à la suite d’un constat de travail dissimulé, l’organisme ne peut pas appliquer les règles du contrôle de droit commun. Dans un arrêt du 8 avril 2026, la cour d’appel de Rennes annule un redressement de 136 799 euros faute de signature du directeur sur la lettre d’observations, comme l’exige l’article R. 133-8 du Code de la sécurité sociale.
Un contrôle URSSAF pour travail dissimulé peut avoir des conséquences financières et pénales dévastatrices pour une entreprise. Pourtant, de nombreux redressements sont annulés faute pour l’URSSAF d’avoir respecté les règles essentielles du contradictoire. Avocat spécialiste en Droit du travail et en Droit de la Sécurité sociale, Maître Éric ROCHEBLAVE dévoile un moyen de défense méconnu mais redoutablement efficace : l’URSSAF commet une irrégularité majeure lorsqu’elle ne met pas en cause les personnes concernées par la requalification en travail dissimulé. Cette faute de procédure peut conduire à la nullité totale du redressement. Explications, fondements juridiques et stratégie de défense.
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