Indu CPAM : que faire quand on est chirurgien-dentiste ?

Ne payez pas et ne signez rien avant d’avoir vérifié la régularité de la notification d’indu, le délai de deux mois qui court à compter de sa réception et la prescription (trois ans à compter du paiement, sauf fraude). L’indu se conteste d’abord devant la commission de recours amiable, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire.

Trois réflexes :

  • Datez la réception du courrier de la caisse : c’est le point de départ du délai de deux mois.
  • Répondez par écrit dans ce délai, sans reconnaître la dette.
  • Demandez la liste nominative des actes visés et rassemblez vos dossiers patients, radiographies, devis et feuilles de soins.
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Notification d’indu CPAM : ce que la caisse doit vous envoyer

La notification est envoyée par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception et ouvre un délai de deux mois (article L. 133-4, III, version du 27 juin 2026). La caisse ne peut retenir l’indu sur les versements à venir qu’à l’expiration de ce délai, et seulement si vous n’avez ni payé, ni présenté d’observations, ni contesté. Elle doit préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que la date des versements (article R. 133-9-1). Si elle rejette vos observations, elle doit adresser une mise en demeure d’un mois, avec une majoration de 10 % à défaut de paiement, remise possible en cas de bonne foi.

Le contrôle avant l’indu : l’information du praticien

Le point de procédure le plus favorable aux dentistes est l’information nominative préalable du praticien avant l’audition de ses patients (article R. 315-1-1). La cour d’appel de Montpellier a débouté la caisse, le 14 décembre 2022, d’un indu de 89 553,49 euros : huit patients avaient été convoqués quatre jours avant l’information de la praticienne, et une liste de 600 patients « susceptibles d’être convoqués » ne remplaçait pas l’information nominative (CA Montpellier, 14 décembre 2022, n° 17/03931). La cour d’appel d’Aix-en-Provence a de même confirmé, le 11 juillet 2023, l’annulation de la notification, de la mise en demeure et de la contrainte d’un indu de 10 165,27 euros (CA Aix-en-Provence, 11 juillet 2023, n° 21/17051). Mais ce moyen cède si une liste détaillée est remise avant l’entretien ou si une fraude est suspectée : la cour d’appel de Toulouse a jugé les griefs correctement communiqués par un constat nominatif de 163 et 172 fiches (CA Toulouse, 28 août 2025, n° 23/04429), et celle de Versailles a validé l’audition de patients sans information préalable en raison d’une suspicion de fraude (CA Versailles, 3 avril 2025, n° 24/00631).

Comment contester un indu CPAM

La commission de recours amiable est saisie dans les deux mois de la notification (article R. 142-1). Sans réponse dans le délai de deux mois, vous pouvez considérer votre demande comme rejetée et saisir le pôle social du tribunal judiciaire (article R. 142-6). L’envoi d’une lettre recommandée par la caisse interrompt la prescription (article L. 133-4-6) ; le recours du professionnel n’interrompt pas celle de l’action de la caisse, comme l’a jugé la Cour de cassation pour une infirmière (Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-22.239, inédit).

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Les reproches fréquents : cotation, actes non réalisés, devis

L’indu repose sur l’inobservation des règles de facturation (article L. 133-4, I, A) ou sur des actes non réalisés (I, B). Un tableau récapitulatif suffit à faire passer la charge de la preuve au professionnel, qui doit alors contester acte par acte :

  • la cour d’appel d’Orléans a ramené, le 26 juillet 2022, un indu de 36 316,26 à 23 336,93 euros : facturation à taux plein au-delà de la première extraction d’une séance, plusieurs détartrages le même jour, radiographies cotées globalement (CA Orléans, 26 juillet 2022, n° 18/02296) ;
  • la cour d’appel de Poitiers a jugé, le 20 mars 2025, qu’un avertissement conventionnel ne valait pas preuve de fraude, que des indus antérieurs à une date étaient prescrits et qu’un tableau sans référence à la nomenclature ne suffisait pas (CA Poitiers, 20 mars 2025, n° 21/03445) ;
  • la cour d’appel de Toulouse a en revanche confirmé un indu de 11 898,03 euros pour des actes de traitement orthodontique cotés par anticipation (arrêt du 28 août 2025 ci-dessus) ;
  • la cour d’appel de Versailles a confirmé un indu de 21 443,73 euros pour actes non réalisés et radiographies manquantes (arrêt du 3 avril 2025 ci-dessus).

L’omission d’un devis signé avant des actes prothétiques relève, elle, du terrain disciplinaire : le Conseil d’État y a vu une faute (CE, 12 juin 2024, n° 475242).

Pénalité financière et avertissement de la CPAM

La pénalité de l’article L. 114-17-1 est due pour toute inobservation des règles ayant abouti à une prise en charge indue, sauf bonne foi. Son plafond est de 70 % des sommes concernées dans la version du 27 juin 2026 (ou quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale à défaut de somme déterminée), et de 300 % en cas de fraude ; pour des faits plus anciens, le plafond applicable doit être vérifié. Elle suppose l’avis conforme du directeur de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie. Depuis le 27 juin 2026, la commission n’est plus requise lorsque le préjudice ne dépasse pas huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (article L. 114-17-2, III). L’article R. 147-2 enferme la procédure dans des délais : un mois pour présenter des observations, quinze jours pour saisir la commission puis l’Union nationale, quinze jours pour notifier, à défaut procédure réputée abandonnée.

Le tribunal judiciaire de Paris a annulé, le 20 juin 2025, une pénalité de 5 000 euros faute d’avis motivé de la commission (TJ Paris, 20 juin 2025, n° 22/01314). À l’inverse, le tribunal judiciaire de Lille a maintenu, le 7 octobre 2025, une pénalité ramenée de 15 000 à 10 000 euros pour 164 radiographies non réalisées (TJ Lille, 7 octobre 2025, n° 24/00887).

Questions fréquentes

Dois-je payer l’indu dans les deux mois ? Non, pas nécessairement : vous pouvez présenter des observations et contester. La retenue n’est possible qu’après ce délai et si vous ne contestez pas.

La caisse peut-elle revenir sur des actes anciens ? Dans la limite de la prescription de trois ans à compter du paiement, sauf fraude, et sous réserve des actes qui l’interrompent.

Les sanctions de l’ordre et de la caisse se cumulent-elles ? Oui, elles peuvent coexister : la cour d’appel de Montpellier a déchargé la praticienne de l’indu, tout en relevant que la section des assurances sociales l’avait sanctionnée.

Indu CPAM : pour aller plus loin

Les règles générales sont détaillées dans nos pages sur l’indu CPAM des professionnels de santé et les pénalités financières de la CPAM. Autres professions : infirmière libérale, kinésithérapeute libéral, taxi conventionné et ambulancier, médecin libéral, pharmacien d’officine, sage-femme libérale, orthophoniste libéral, centre de santé, médecin intervenant en EHPAD, laboratoire de biologie médicale. Sur la procédure de recouvrement, voir aussi la mise en demeure et la contrainte.

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Textes et décisions

Les décisions citées illustrent une jurisprudence en mouvement ; aucune ne garantit un résultat.

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Sources