Indu CPAM : que faire quand on est sage-femme libérale ?

Ne payez pas et ne signez rien avant d’avoir vérifié la régularité de la notification d’indu, le délai de deux mois qui court à compter de sa réception et la prescription (trois ans à compter du paiement, sauf fraude). L’indu se conteste d’abord devant la commission de recours amiable, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire.

Trois réflexes :

  • Datez la réception du courrier de la caisse : c’est le point de départ du délai de deux mois.
  • Répondez par écrit dans ce délai, sans reconnaître la dette.
  • Rassemblez, patiente par patiente, les dossiers, les dates de séances, les cotations et les prescriptions.
Face à l'URSSAF, la CGSS, la MSA, la CPAM, consultez un Avocat Spécialiste : réservation sur rocheblave.fr

Face à l’URSSAF, la CGSS, la MSA, la CPAM…

Consultez un Avocat Spécialiste

Maître Eric ROCHEBLAVE, avocat au Barreau de Montpellier, spécialiste en droit du travail et en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale. Consultation par téléphone, partout en métropole et outre-mer, après étude préalable de vos pièces.

995 € HT, étude préalable de vos pièces comprise

Réservation sur rocheblave.fr

Notification d’indu CPAM : ce que la caisse doit vous envoyer

La notification est envoyée par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception et ouvre un délai de deux mois (article L. 133-4, III, version du 27 juin 2026). La caisse ne peut retenir l’indu sur les versements à venir qu’à l’expiration de ce délai, et seulement si vous n’avez ni payé, ni présenté d’observations, ni contesté. Elle doit préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que la date des versements (article R. 133-9-1). Si elle rejette vos observations, elle doit adresser une mise en demeure d’un mois, avec une majoration de 10 % à défaut de paiement, remise possible en cas de bonne foi.

Comment contester un indu CPAM

La commission de recours amiable est saisie dans les deux mois de la notification (article R. 142-1). Sans réponse dans le délai de deux mois, vous pouvez considérer votre demande comme rejetée et saisir le pôle social du tribunal judiciaire (article R. 142-6). L’envoi d’une lettre recommandée par la caisse interrompt la prescription (article L. 133-4-6) ; le recours du professionnel n’interrompt pas celle de l’action de la caisse, comme l’a jugé la Cour de cassation pour une infirmière (Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-22.239, inédit).

Face à l'URSSAF, la CGSS, la MSA, la CPAM, consultez un Avocat Spécialiste : réservation sur rocheblave.fr

Face à l’URSSAF, la CGSS, la MSA, la CPAM…

Consultez un Avocat Spécialiste

Maître Eric ROCHEBLAVE, avocat au Barreau de Montpellier, spécialiste en droit du travail et en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale. Consultation par téléphone, partout en métropole et outre-mer, après étude préalable de vos pièces.

995 € HT, étude préalable de vos pièces comprise

Réservation sur rocheblave.fr

Les règles de facturation dont la caisse invoque la violation

La cour d’appel de Rennes a confirmé, le 16 avril 2025, un indu de 77 161,45 euros contre une sage-femme échographiste : prise en charge à 100 % au titre de la maternité avant le sixième mois de grossesse (54 857,11 euros), deux échographies dans le même trimestre ou le même jour, acte non multipliable ou facturé avant 22 semaines d’aménorrhée. La cour a jugé que le contrôle était administratif, que la charte du contrôle n’avait pas de valeur normative et que des tableaux détaillés suffisaient (CA Rennes, 16 avril 2025, n° 22/05463). La nomenclature interdit par ailleurs de cumuler certains honoraires avec d’autres actes de la même séance (nomenclature générale, article 11 B, décision de l’Union nationale du 6 septembre 2023). Les prescriptions de la sage-femme sont limitées par l’article L. 4151-4 du code de la santé publique.

Une bonne contestation est possible quand la preuve de la caisse est fragile : la cour d’appel de Montpellier a infirmé, le 20 avril 2022, deux annexes (1 602,41 et 378,60 euros) car des auditions téléphoniques imprécises de patientes (« je ne me souviens pas ») ne prouvaient pas des actes non réalisés, tout en confirmant les autres postes (CA Montpellier, 20 avril 2022, n° 17/01070). La cour d’appel de Bordeaux a confirmé, le 18 janvier 2024, la restitution de 5 298,65 euros d’indemnités journalières perçues pendant l’activité libérale en arrêt de travail, en écartant 649,23 euros couverts par l’autorisation du médecin prescripteur (CA Bordeaux, 18 janvier 2024, n° 22/01964).

Contrôle administratif ou contrôle médical : à qualifier dès le premier courrier

Le contrôle de facturation de l’article L. 133-4 n’exige ni information préalable ni entretien contradictoire, et l’agrément et l’assermentation ne sont requis que pour les prérogatives de puissance publique, comme une audition (Cass. 2e civ., 16 mars 2023, n° 21-11.471, inédit, infirmier). L’analyse médicale de l’activité relève en revanche de l’article L. 315-1, avec notification des griefs par lettre recommandée et un mois pour demander à être entendu (article R. 315-1-2), puis des suites sous trois mois (article D. 315-3).

Pénalité financière et avertissement de la CPAM

La pénalité de l’article L. 114-17-1 est due pour toute inobservation des règles ayant abouti à une prise en charge indue, sauf bonne foi. Son plafond est de 70 % des sommes concernées dans la version du 27 juin 2026 (ou quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale à défaut de somme déterminée), et de 300 % en cas de fraude ; pour des faits plus anciens, le plafond applicable doit être vérifié. Elle suppose l’avis conforme du directeur de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie. Depuis le 27 juin 2026, la commission n’est plus requise lorsque le préjudice ne dépasse pas huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (article L. 114-17-2, III). L’article R. 147-2 enferme la procédure dans des délais : un mois pour présenter des observations, quinze jours pour saisir la commission puis l’Union nationale, quinze jours pour notifier, à défaut procédure réputée abandonnée.

La Cour de cassation a jugé que l’absence d’avis de la commission, faute de quorum, n’affectait pas la régularité de la procédure de pénalité (Cass. 2e civ., 24 septembre 2020, n° 19-19.132, publié, infirmière) : le moyen tiré de l’absence d’avis est donc fragile. Je n’ai trouvé aucune décision de pénalité visant une sage-femme.

Sage-femme salariée d’une clinique : une question distincte

Pour des sages-femmes salariées d’un établissement, les décisions divergent : la cour d’appel de Poitiers a confirmé un indu de 28 366,20 euros contre une clinique pour des séances de préparation à l’accouchement (CA Poitiers, 24 novembre 2022, n° 19/03582), alors que le tribunal judiciaire de Nantes a annulé l’essentiel d’un indu de 338 700,72 euros notifié à une clinique, les actes de la nomenclature réalisés par des sages-femmes salariées étant remboursables (TJ Nantes, 20 mars 2026, n° 22/01015, jugement de première instance dont je n’ai pas vérifié l’appel).

Questions fréquentes

Dois-je payer l’indu dans les deux mois ? Non, pas nécessairement : vous pouvez présenter des observations et contester. La retenue n’est possible qu’après ce délai et si vous ne contestez pas.

La caisse peut-elle revenir sur des actes anciens ? Dans la limite de la prescription de trois ans à compter du paiement, sauf fraude, et sous réserve des actes qui l’interrompent.

Indu CPAM : pour aller plus loin

Les règles générales sont détaillées dans nos pages sur l’indu CPAM des professionnels de santé et les pénalités financières de la CPAM. Autres professions : infirmière libérale, kinésithérapeute libéral, taxi conventionné et ambulancier, médecin libéral, pharmacien d’officine, chirurgien-dentiste, orthophoniste libéral, centre de santé, médecin intervenant en EHPAD, laboratoire de biologie médicale. Sur la procédure de recouvrement, voir aussi la mise en demeure et la contrainte.

Face à l'URSSAF, la CGSS, la MSA, la CPAM, consultez un Avocat Spécialiste : réservation sur rocheblave.fr

Face à l’URSSAF, la CGSS, la MSA, la CPAM…

Consultez un Avocat Spécialiste

Maître Eric ROCHEBLAVE, avocat au Barreau de Montpellier, spécialiste en droit du travail et en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale. Consultation par téléphone, partout en métropole et outre-mer, après étude préalable de vos pièces.

995 € HT, étude préalable de vos pièces comprise

Réservation sur rocheblave.fr

Textes et décisions

Les décisions citées illustrent une jurisprudence en mouvement ; aucune ne garantit un résultat.

Face à l'URSSAF, la CGSS, la MSA, la CPAM, consultez un Avocat Spécialiste : réservation sur rocheblave.fr

Face à l’URSSAF, la CGSS, la MSA, la CPAM…

Consultez un Avocat Spécialiste

Maître Eric ROCHEBLAVE, avocat au Barreau de Montpellier, spécialiste en droit du travail et en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale. Consultation par téléphone, partout en métropole et outre-mer, après étude préalable de vos pièces.

995 € HT, étude préalable de vos pièces comprise

Réservation sur rocheblave.fr

Sources