Indu CPAM : mise en demeure et contrainte, que faire ?

Une mise en demeure de la CPAM ouvre un délai d’un mois pour payer. Si elle reste sans effet, la caisse peut décerner une contrainte, que vous devez contester devant le tribunal judiciaire dans les quinze jours. Passé ce délai, la contrainte a les effets d’un jugement et emporte hypothèque judiciaire. Avant tout paiement, vérifiez la régularité de chaque étape.

Trois réflexes :

• Datez la réception de chaque courrier, et conservez l’enveloppe et l’avis de réception.
• Comparez la mise en demeure à la notification d’indu : elle ne peut porter que sur les sommes qui y figuraient.
• Si vous recevez une contrainte, formez opposition par écrit, motivée, dans les quinze jours.

Les étapes d’un recouvrement d’indu

Selon l’article L. 133-4, III, du code de la sécurité sociale (version du 27 juin 2026), la caisse envoie d’abord une notification de payer, par tout moyen permettant de prouver la date de réception, avec un délai de deux mois. Si vous n’avez ni payé, ni présenté d’observations, ni contesté l’indu à l’expiration de ce délai, elle peut retenir la somme sur vos versements à venir. Si elle rejette tout ou partie de vos observations, elle vous adresse une mise en demeure de payer dans le délai d’un mois, limitée aux sommes portées sur la notification. Si la mise en demeure reste sans effet, elle décerne une contrainte, et une majoration de 10 % s’applique aux sommes non réglées.

Avant le 27 juin 2026, le texte ne mentionnait ni la preuve de la date de réception ni le délai de deux mois, qui figuraient seulement à l’article R. 133-9-1. Je n’ai trouvé aucune disposition transitoire propre à cette modification : pour une notification antérieure, la version applicable doit être vérifiée.

La mise en demeure : mentions obligatoires et pièges

L’article R. 133-9-1 impose que la mise en demeure indique la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les dates des versements indus, le motif de rejet des observations, le nouveau délai d’un mois, l’existence et le montant de la majoration de 10 %, ainsi que les voies et délais de recours. Elle intervient après l’expiration du délai de saisine de la commission de recours amiable ou après la décision de celle-ci.

Les juges sont exigeants sur la notification d’origine : la Cour de cassation a confirmé l’annulation d’un recouvrement lorsque la notification ne précisait pas la cause réelle de l’indu, ce qui ne répondait pas à l’article R. 133-9-1 (Cass. 2e civ., 17 mars 2022, n° 20-20.417, arrêt inédit, rendu pour un chirurgien). Ils le sont moins sur la mise en demeure elle-même : la cour d’appel de Rennes a validé une mise en demeure qui renvoyait à la notification et à son tableau détaillé, malgré une mention erronée des voies de recours (CA Rennes, 4 octobre 2023, n° 21/00374, orthoptiste). La cour d’appel de Paris a jugé régulières une mise en demeure et une contrainte qui renvoyaient à la notification et au contrôle (CA Paris, 10 juillet 2026, n° 22/05970).

Un point favorable : la mise en demeure doit viser le bon débiteur. La cour d’appel de Pau a annulé, le 24 septembre 2026, une mise en demeure adressée à un médecin personne physique alors que l’aide litigieuse avait été versée à sa SELARL, et débouté la caisse (CA Pau, 24 septembre 2026, n° 24/02983, arrêt non publié).

La contrainte : opposition dans les quinze jours

L’article R. 133-3 (version du 1er octobre 2026, décret n° 2026-683) prévoit que la contrainte est décernée si la mise en demeure reste sans effet un mois après sa notification. Elle est notifiée ou signifiée par commissaire de justice, ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit mentionner, à peine de nullité, sa référence et son montant, le délai d’opposition, l’adresse du tribunal compétent et les formes de la saisine. L’opposition se forme par inscription au secrétariat du tribunal ou par lettre recommandée, dans les quinze jours de la notification ou de la signification. Elle doit être motivée, avec copie de la contrainte. Depuis cette version, la décision du tribunal statuant sur opposition se substitue à la contrainte et est exécutoire de droit à titre provisoire. La rédaction du texte est redondante sur le mode de notification et doit être confirmée sur le texte officiel.

Le délai court de la notification ou de la signification, donc de la réception effective. La cour d’appel de Paris a jugé qu’un pli recommandé non retiré n’ouvrait pas le délai de recours, et recevable une opposition formée deux jours après la signification (CA Paris, 10 juillet 2026, n° 22/05970, en dernier ressort). Les frais de signification et d’exécution restent à la charge du débiteur, sauf opposition jugée fondée (article R. 133-6).

Vous n’avez pas contesté la notification : tout est-il perdu ?

La jurisprudence est divisée, et je n’ai lu aucun arrêt de la Cour de cassation qui tranche la question pour l’indu de l’article L. 133-4. Pour les cotisations, la Cour de cassation juge que le cotisant qui n’a pas contesté la mise en demeure devant la commission de recours amiable peut contester la procédure et le fond à l’appui de l’opposition à contrainte (Cass. 2e civ., 22 septembre 2022, n° 21-11.862, arrêt publié, rendu pour un travailleur indépendant). La cour d’appel de Rennes a appliqué cette solution à un indu de professionnel de santé, tout en validant le fond (CA Rennes, 4 octobre 2023, n° 21/00374). En sens contraire, le tribunal judiciaire de Créteil a jugé définitif un indu non contesté devant la commission, et validé la contrainte de 5 814,41 euros (TJ Créteil, 12 mai 2026, n° 24/01017, rendu pour un chauffeur de taxi), et la cour d’appel de Nancy a déclaré forclos un recours porté devant la commission plus de deux mois après la notification, les observations adressées à la caisse n’ayant pas interrompu le délai (CA Nancy, 27 mai 2026, n° 25/00748, rendu pour une kinésithérapeute). À l’inverse, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a traité comme une saisine de la commission un courrier intitulé « observations » qui contestait l’indu point par point (CA Aix-en-Provence, 20 décembre 2023, n° 22/06995). Mieux vaut donc saisir la commission dans les deux mois, sans compter sur une régularisation ultérieure.

Comment contester un indu CPAM

La commission de recours amiable est saisie dans les deux mois de la notification (article R. 142-1). Sans réponse dans le délai de deux mois, vous pouvez considérer votre demande comme rejetée et saisir le pôle social du tribunal judiciaire (article R. 142-6). L’envoi d’une lettre recommandée par la caisse interrompt la prescription (article L. 133-4-6) ; le recours du professionnel n’interrompt pas celle de l’action de la caisse, comme l’a jugé la Cour de cassation pour une infirmière (Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-22.239, inédit).

Retenue sur vos versements sans mise en demeure

La caisse ne peut retenir l’indu sur vos versements à venir que si vous n’avez ni payé, ni présenté d’observations, ni contesté. Une retenue opérée après votre contestation et sans mise en demeure est irrégulière : décision constante dans les jugements et arrêts que j’ai lus. La cour d’appel de Nancy a débouté la caisse et jugé sans effet le remboursement tardif des sommes retenues, et le pourvoi de la caisse a été rejeté par une décision non spécialement motivée, sans portée de principe (CA Nancy, 10 mai 2022, n° 21/02919 ; Cass. 2e civ., 26 septembre 2024, n° 22-19.813). Le tribunal judiciaire de Marseille a rejeté une demande de 4 480,91 euros pour la même raison (TJ Marseille, 7 septembre 2026, n° 21/01830). Le tribunal judiciaire de Metz a annulé la notification d’indu et débouté la caisse de 31 416,22 euros, la restitution de 21 095,22 euros n’ayant pas régularisé la procédure (TJ Metz, 24 juillet 2026, n° 22/00720, premier ressort). Dans les affaires que j’ai lues, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a condamné la caisse à restituer 11 259,20 euros, l’action en recouvrement étant en outre prescrite (CA Aix-en-Provence, 20 décembre 2023, n° 22/06995).

Prescription et majoration de 10 %

La prescription est de trois ans à compter du paiement, sauf fraude. L’envoi de la notification par lettre recommandée l’interrompt, quelle que soit la date de réception (article L. 133-4-6 ; Cass. 2e civ., 16 octobre 2025, n° 23-15.408, arrêt publié, rendu pour un infirmier). Votre propre recours judiciaire n’interrompt pas la prescription de l’action de la caisse, qui doit agir elle-même (Cass. 2e civ., 25 septembre 2025, n° 23-16.106, arrêt publié, rendu pour un infirmier).

La majoration de 10 % s’applique aux sommes non réglées à l’exigibilité de la mise en demeure. Elle peut faire l’objet d’une remise demandée au directeur de la caisse, en cas de bonne foi ou sous un seuil fixé par arrêté (article R. 133-9-1, II ; je n’ai pas lu l’arrêté). La cour d’appel de Paris a jugé qu’un recours judiciaire ne suspendait pas la majoration, et l’a appliquée à un indu de 46 197,74 euros (CA Paris, 10 juillet 2026, n° 22/05970).

La preuve de l’indu

La caisse prouve le paiement et son caractère indu, par tout moyen, notamment un tableau détaillé. Il appartient alors au professionnel d’apporter la preuve contraire, par tout moyen (Cass. 2e civ., 30 novembre 2023, n° 21-24.899, arrêt publié, rendu pour une infirmière ; Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-21.116, arrêt inédit, cassation, rendu pour une infirmière). Le tableau ne suffit pas toujours : la Cour de cassation a rejeté le pourvoi contre un arrêt qui avait jugé que le tableau de la caisse ne démontrait pas l’indu (Cass. 2e civ., 7 avril 2022, n° 20-20.930, arrêt publié, rendu pour un infirmier). Reconstituez les prescriptions, les feuilles de soins et les attestations avant l’audience.

Questions fréquentes

Combien de temps ai-je pour contester une mise en demeure ? Le délai de paiement est d’un mois. Selon la jurisprudence, la contestation de la mise en demeure peut être recevable même si la notification initiale n’a pas été contestée, mais les décisions divergent : saisissez la commission de recours amiable dans les deux mois de la notification.

Combien de temps ai-je pour m’opposer à une contrainte ? Quinze jours à compter de la notification ou de la signification, par inscription au secrétariat du tribunal judiciaire ou par lettre recommandée, avec une opposition motivée.

La caisse peut-elle retenir l’indu sur mes remboursements sans mise en demeure ? Pas si vous avez contesté l’indu : dans les décisions que j’ai lues, la retenue est jugée irrégulière.

Indu CPAM : pour aller plus loin

Les règles générales sont détaillées dans nos pages sur l’indu CPAM des professionnels de santé et les pénalités financières de la CPAM. Autres professions : infirmière libérale, kinésithérapeute libéral, taxi conventionné et ambulancier, médecin libéral, pharmacien d’officine, chirurgien-dentiste, sage-femme, orthophoniste, centre de santé, médecin intervenant en EHPAD, laboratoire de biologie médicale.

Textes et décisions

Les décisions citées illustrent une jurisprudence en mouvement ; aucune ne garantit un résultat. Plusieurs sont des décisions de première instance, susceptibles d’appel, dont je n’ai pas vérifié les suites.

Sources

• Code de la sécurité sociale, articles L. 133-4 (version du 27/06/2026), L. 133-4-6, R. 133-9-1, R. 133-3 (version du 01/10/2026), R. 133-6, R. 142-1 : Légifrance.
• Cass. 2e civ., 17 mars 2022, n° 20-20.417
• Cass. 2e civ., 7 avril 2022, n° 20-20.930
• Cass. 2e civ., 22 septembre 2022, n° 21-11.862
• Cass. 2e civ., 30 novembre 2023, n° 21-24.899
• Cass. 2e civ., 25 septembre 2025, n° 23-16.106
• Cass. 2e civ., 16 octobre 2025, n° 23-15.408
• Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-21.116
• Cass. 2e civ., 26 septembre 2024, n° 22-19.813
• CA Nancy, 10 mai 2022, n° 21/02919
• CA Aix-en-Provence, 20 décembre 2023, n° 22/06995
• CA Rennes, 4 octobre 2023, n° 21/00374
• CA Paris, 10 juillet 2026, n° 22/05970
• CA Nancy, 27 mai 2026, n° 25/00748
• CA Pau, 24 septembre 2026, n° 24/02983
• TJ Marseille, 7 septembre 2026, n° 21/01830
• TJ Metz, 24 juillet 2026, n° 22/00720
• TJ Créteil, 12 mai 2026, n° 24/01017
• TJ Dijon, 28 avril 2026, n° 22/00170
• Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-22.239