Avocat contre la reconnaissance de faute inexcusable des employeurs

Faute inexcusable : ce que risque l’employeur

Lorsque l’accident du travail ou la maladie professionnelle est dû à la faute inexcusable de l’employeur, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire (article L. 452-1 du code de la sécurité sociale). Elle prend deux formes : une majoration de la rente ou de l’indemnité en capital (article L. 452-2), et la réparation des préjudices non couverts forfaitairement, comme les souffrances endurées, le préjudice esthétique ou d’agrément (article L. 452-3).

La caisse verse ces sommes à la victime puis les récupère auprès de l’employeur. Selon l’article L. 452-3-1, l’employeur reste tenu de payer quelles qu’aient été les conditions de son information par la caisse lors de la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie.

Pour les victimes dont l’état est consolidé à compter du 1er novembre 2026, la rente est scindée en une part professionnelle et une part fonctionnelle, et la majoration porte sur les deux (article L. 452-2 dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025).

La définition retenue par la Cour de cassation

Le manquement à l’obligation légale de sécurité a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver (Cass. 2e civ., 8 octobre 2020, n° 18-25.021). Les deux conditions sont cumulatives : la défense de l’employeur porte sur chacune.

La preuve incombe en principe à la victime, sauf dans deux cas : la faute est de droit lorsque le salarié ou un représentant du personnel au CSE avait signalé à l’employeur le risque qui s’est matérialisé (article L. 4131-4 du code du travail), et elle est présumée pour les salariés en CDD, les intérimaires et les stagiaires affectés à un poste à risques sans la formation renforcée à la sécurité (article L. 4154-3 du code du travail).

Le délai d’action de la victime

L’action se prescrit par deux ans (article L. 431-2 du code de la sécurité sociale). Ce délai est interrompu par l’action pénale engagée pour les mêmes faits ou par l’action en reconnaissance du caractère professionnel de l’accident. Le premier contrôle de l’employeur mis en cause porte donc sur les dates.

Questions fréquentes sur la faute inexcusable de l’employeur

Qu’est-ce que la faute inexcusable de l’employeur ?

Selon la Cour de cassation (2e civ., 8 octobre 2020, n° 18-25.021), c’est le manquement à l’obligation légale de sécurité lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le salarié et n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. Les deux conditions sont cumulatives.

Qui doit prouver la faute inexcusable ?

En principe, la victime. La faute est toutefois de droit si le salarié ou un représentant du personnel au CSE avait signalé le risque qui s’est réalisé (article L. 4131-4 du code du travail), et présumée pour les CDD, intérimaires et stagiaires privés de la formation renforcée à la sécurité sur un poste à risques (article L. 4154-3).

Dans quel délai la victime peut-elle agir ?

Deux ans, selon l’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale. Ce délai est interrompu par l’action pénale engagée pour les mêmes faits ou par l’action en reconnaissance du caractère professionnel de l’accident.

Qui paie les indemnités en cas de faute inexcusable ?

La caisse verse la majoration de rente et l’indemnisation des préjudices à la victime, puis en récupère le montant auprès de l’employeur (articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale). Selon l’article L. 452-3-1, l’employeur doit payer quelles qu’aient été les conditions de son information par la caisse lors de la reconnaissance de l’accident.

Avocat au Barreau de MONTPELLIER

Lauréat de l’Ordre des Avocats
du Barreau de Montpellier

Lauréat de la Faculté
de Droit de Montpellier

DESS Droit et Pratiques des Relations de Travail
DEA Droit Privé Fondamental
DU d’Études Judiciaires
DU de Sciences Criminelles
DU d’Informatique Juridique

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