Accident d’un salarié signalé fatigué : attention à la faute inexcusable de l’employeur !
En cas d’accident d’un salarié fatigué, l’employeur peut être condamné pour faute inexcusable.
Selon l’article L. 4131-4 du code du travail, « le bénéfice de la faute inexcusable de l’employeur prévue à l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle alors qu’eux-mêmes ou un représentant du personnel au comité social et économique avaient signalé à l’employeur le risque qui s’est matérialisé ».
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La Cour d’appel de Grenoble a retenu que « le salarié justifie par production d’une ordonnance des urgences pédiatriques de la veille pour son enfant, et des attestations de deux collègues, corroborées par une attestation produite par l’employeur, de ce qu’il a alerté ce dernier le 10 novembre 2016 de son état de fatigue important lié à l’absence de repos durant la nuit, signalant ainsi à l’employeur un risque auquel il se trouvait exposé au regard de son poste de chauffeur. Il relève ensuite qu’un accident de la route impliquant le salarié est survenu ce 10 novembre 2016. Il ajoute que dès lors que le salarié, dont le poste de chauffeur nécessite un état de vigilance particulièrement soutenu, avait signalé à son employeur une situation de fait de nature à le mettre en danger, il convient de lui accorder le bénéfice de la faute inexcusable de droit. »[1]
Pour la Cour de cassation, « en l’état de ces énonciations et constatations caractérisant le risque signalé à l’employeur, la cour d’appel, qui n’avait pas à rechercher si le salarié avait sollicité et encore moins exercé son droit de retrait, et qui a fait ressortir le lien entre la fatigue signalée et les fautes de conduite de la victime à l’origine de l’accident, a légalement justifié sa décision. »[2]
[1] Cour d’appel de Grenoble – ch. Sociale 30 novembre 2021 / n° 19/04901
[2] Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 novembre 2023, 22-10.357
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L’auteur
Eric ROCHEBLAVE
Avocat spécialiste en droit du travail et en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, inscrit au Barreau de Montpellier, Maître Eric Rocheblave défend les entreprises, les dirigeants, les indépendants et les professionnels de santé face à l’URSSAF, la CGSS, la MSA et la CPAM : contrôle URSSAF, lettre d’observations, redressement, mise en demeure, contrainte, travail dissimulé, indu. Sa méthode : rechercher le vice de procédure qui fait tomber le redressement. Il intervient partout en France, en métropole et outre-mer (Antilles, Guyane, La Réunion, Mayotte, Polynésie française), et il est l’auteur du livre « Contester un redressement URSSAF » (édition 2027).
PortraitAvis clientsRevue de presseTous ses articles
Lauréat de l’Ordre des Avocats du Barreau de Montpellier et de la Faculté de Droit de Montpellier · DESS Droit et Pratiques des Relations de Travail · DEA Droit Privé Fondamental · DU d’Études Judiciaires · DU de Sciences Criminelles · DU d’Informatique Juridique
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