Indu CPAM : que faire quand on gère un centre de santé ?

Ne payez pas et ne signez rien avant d’avoir vérifié la régularité de la notification d’indu, le délai de deux mois qui court à compter de sa réception et la prescription (trois ans à compter du paiement, sauf fraude). L’indu se conteste d’abord devant la commission de recours amiable, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire.

Trois réflexes :

  • Datez la réception du courrier de la caisse : c’est le point de départ du délai de deux mois.
  • Répondez par écrit dans ce délai, sans reconnaître la dette.
  • Exportez vos données de facturation complètes : face à une extrapolation, la défense passe par le traitement exhaustif des données.
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Notification d’indu CPAM : ce que la caisse doit vous envoyer

La notification est envoyée par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception et ouvre un délai de deux mois (article L. 133-4, III, version du 27 juin 2026). La caisse ne peut retenir l’indu sur les versements à venir qu’à l’expiration de ce délai, et seulement si vous n’avez ni payé, ni présenté d’observations, ni contesté. Elle doit préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que la date des versements (article R. 133-9-1). Si elle rejette vos observations, elle doit adresser une mise en demeure d’un mois, avec une majoration de 10 % à défaut de paiement, remise possible en cas de bonne foi.

Qui doit l’indu : le centre, pas seulement le praticien

L’indu est recouvré auprès du professionnel, du distributeur ou de l’établissement à l’origine du non-respect des règles (article L. 133-4, I). La cour d’appel de Paris a jugé que la caisse pouvait poursuivre le centre, personne morale qui a facturé, même pour des actes de dentistes salariés, et que les règles du contrôle médical étaient inopérantes face à une notification d’indu (CA Paris, 17 mars 2023, n° 18/02567). Depuis le 27 juin 2026, le dirigeant d’une structure conventionnée peut être déclaré solidairement responsable des indus et sanctions devenus irrécouvrables du fait de manœuvres frauduleuses ou d’une inobservation grave ; le président du tribunal judiciaire statue en procédure accélérée au fond, saisi par la caisse, et des mesures conservatoires sont possibles (article L. 133-4-12). Je n’ai trouvé aucune décision d’application.

Comment contester un indu CPAM

La commission de recours amiable est saisie dans les deux mois de la notification (article R. 142-1). Sans réponse dans le délai de deux mois, vous pouvez considérer votre demande comme rejetée et saisir le pôle social du tribunal judiciaire (article R. 142-6). L’envoi d’une lettre recommandée par la caisse interrompt la prescription (article L. 133-4-6) ; le recours du professionnel n’interrompt pas celle de l’action de la caisse, comme l’a jugé la Cour de cassation pour une infirmière (Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-22.239, inédit).

Le tribunal judiciaire de Paris a jugé irrégulière, le 15 avril 2026, une retenue de 60 809,42 euros opérée sans mise en demeure alors que l’indu était contesté : l’indu est resté dû, mais la caisse a dû restituer 9 880,63 euros (TJ Paris, 15 avril 2026, n° 24/04603). Le juge des référés avait déjà ordonné cette restitution le 10 décembre 2025 (TJ Paris, référé, 10 décembre 2025, n° 25/04605).

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Suspension et déconventionnement : l’accord national et l’extrapolation

Les rapports entre les caisses et les centres de santé sont fixés par un accord national (article L. 162-32-1). La caisse peut placer un centre hors convention pour violation de l’accord, après observations (article L. 162-32-3), et suspendre en urgence les effets de la convention (article L. 162-15-1). Ces sanctions relèvent du juge administratif. Un nouvel accord national a été signé le 28 août 2025 ; je n’ai pas pu lire ses articles de sanction, et les numéros d’articles cités par les décisions renvoient à l’accord précédent.

Le Conseil d’État a jugé, le 17 février 2025, que la caisse pouvait, lorsque la nature du manquement le permet, déterminer l’ampleur des manquements par extrapolation d’un échantillon représentatif, le centre pouvant faire valoir ses observations (CE, 17 février 2025, n° 495648). Plusieurs tribunaux administratifs ont depuis confirmé des sanctions : suspension de deux ans avec sursis pour un préjudice de 153 480,81 euros calculé sur un échantillon de 103 dossiers (TA Paris, 11 juillet 2025, n° 2405550), même solution à Dijon (TA Dijon, 27 janvier 2026, n° 2400755), rejet à Montreuil d’un recours contre une suspension de cinq ans (TA Montreuil, 19 mars 2025, n° 2302763).

Des moyens ont toutefois prospéré. Le tribunal administratif de Montreuil a suspendu, le 17 décembre 2025, une sanction de cinq ans : un tableau récapitulatif trop imprécis, sans autre preuve ni échantillon représentatif, créait un doute sérieux sur la matérialité des faits (TA Montreuil, 17 décembre 2025, n° 2520857, référé). Le tribunal administratif d’Orléans a jugé, le 9 juillet 2026, que le non-respect répété des nomenclatures ne pouvait être sanctionné sans mise en demeure préalable et que la facturation d’actes non réalisés n’était un manquement de l’accord que depuis l’avenant du 5 octobre 2022, mais il a maintenu la sanction de cinq ans sur les manquements postérieurs (TA Orléans, 9 juillet 2026, n° 2303145). La date des faits au regard de la version de l’accord compte donc.

Pénalité financière et avertissement de la CPAM

La pénalité de l’article L. 114-17-1 est due pour toute inobservation des règles ayant abouti à une prise en charge indue, sauf bonne foi. Son plafond est de 70 % des sommes concernées dans la version du 27 juin 2026 (ou quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale à défaut de somme déterminée), et de 300 % en cas de fraude ; pour des faits plus anciens, le plafond applicable doit être vérifié. Elle suppose l’avis conforme du directeur de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie. Depuis le 27 juin 2026, la commission n’est plus requise lorsque le préjudice ne dépasse pas huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (article L. 114-17-2, III). L’article R. 147-2 enferme la procédure dans des délais : un mois pour présenter des observations, quinze jours pour saisir la commission puis l’Union nationale, quinze jours pour notifier, à défaut procédure réputée abandonnée.

Je n’ai trouvé aucune décision sur la pénalité visant spécifiquement un centre de santé.

Questions fréquentes

Dois-je payer l’indu dans les deux mois ? Non, pas nécessairement : vous pouvez présenter des observations et contester. La retenue n’est possible qu’après ce délai et si vous ne contestez pas.

La caisse peut-elle revenir sur des actes anciens ? Dans la limite de la prescription de trois ans à compter du paiement, sauf fraude, et sous réserve des actes qui l’interrompent.

Indu CPAM : pour aller plus loin

Les règles générales sont détaillées dans nos pages sur l’indu CPAM des professionnels de santé et les pénalités financières de la CPAM. Autres professions : infirmière libérale, kinésithérapeute libéral, taxi conventionné et ambulancier, médecin libéral, pharmacien d’officine, chirurgien-dentiste, sage-femme libérale, orthophoniste libéral, médecin intervenant en EHPAD, laboratoire de biologie médicale. Sur la procédure de recouvrement, voir aussi la mise en demeure et la contrainte.

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Textes et décisions

Les décisions citées illustrent une jurisprudence en mouvement ; aucune ne garantit un résultat.

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Sources