Indu CPAM : que faire quand on est taxi conventionné ou ambulancier ?

Ne payez pas et ne signez rien avant d’avoir vérifié trois points : la régularité de la notification d’indu, le délai de deux mois qui court à compter de sa réception, et la prescription (trois ans à compter du paiement, sauf fraude). L’indu se conteste d’abord devant la commission de recours amiable, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire.

Trois réflexes :

  • Datez la réception du courrier de la CPAM : c’est le point de départ du délai de deux mois.
  • Répondez par écrit dans ce délai, sans reconnaître la dette.
  • Réunissez, transport par transport, la prescription, la facture ou le justificatif, les accords préalables et les pièces sur les véhicules et les équipages.
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Notification d’indu CPAM : ce que la caisse doit vous envoyer

La notification est envoyée par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception et ouvre un délai de deux mois (article L. 133-4, III, version du 27 juin 2026). La caisse ne peut retenir l’indu sur vos versements à venir qu’à l’expiration de ce délai, et seulement si vous n’avez ni payé, ni présenté d’observations, ni contesté le caractère indu. Elle doit préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, la date des versements concernés, le délai et les voies de recours (article R. 133-9-1).

Si vous présentez des observations et que la caisse les rejette, elle doit vous adresser une mise en demeure d’un mois, qui ne peut concerner que des sommes portées sur la notification. La cour d’appel de Paris a jugé, le 25 septembre 2026, qu’une notification adressée à une personne physique sans mention de sa qualité de gérant de six sociétés était irrégulière : la demande de la caisse, de 165 693 euros, a été déclarée irrecevable contre lui à titre personnel (CA Paris, 25 septembre 2026, n° 23/02979).

Comment contester un indu CPAM

La commission de recours amiable est saisie dans les deux mois de la notification (article R. 142-1). Si elle ne répond pas dans le délai de deux mois, vous pouvez considérer votre demande comme rejetée et saisir le pôle social du tribunal judiciaire (article R. 142-6).

La prescription est un moyen fréquent dans ces dossiers. La cour d’appel de Paris a déclaré prescrit, le 26 juin 2026, un indu de 183 377,89 euros réclamé à une société de taxis : la notification datait du 19 juin 2019, les conclusions de la caisse du 22 juin 2022, et il n’y avait eu ni mise en demeure ni contrainte (CA Paris, 26 juin 2026, n° 22/08658). Cette décision est propre à ses faits et reste susceptible de pourvoi.

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Les règles de facturation dont la caisse invoque la violation

L’indu repose sur l’inobservation des règles de tarification, de distribution ou de facturation des frais de transport (article L. 133-4, I, A, 2°). Quatre séries de règles reviennent.

  • La prescription et la facture. Le transport suppose une prescription médicale, valable un an, et une facture ou un justificatif (article R. 322-10-2). Un taxi n’est remboursé que s’il a conclu une convention avec la caisse, conforme à la convention-cadre nationale (article L. 322-5). La convention-cadre des taxis résulte de la décision de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie du 18 juillet 2025, approuvée par arrêté du 29 juillet 2025.
  • L’accord préalable. Il est exigé au-delà de 150 kilomètres, pour les transports en série et dans certains autres cas (article R. 322-10-4). Sans réponse de la caisse sous quinze jours, l’accord est réputé acquis. La Cour de cassation a jugé que les transports en affection de longue durée de moins de 150 kilomètres, même en série, n’exigeaient pas d’accord préalable (Cass. 2e civ., 14 novembre 2024, n° 22-24.199) et qu’il en allait de même des transports liés à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (Cass. 2e civ., 20 mars 2025, n° 22-17.276). L’article R. 322-10 a été modifié au 1er octobre 2026 : pour des transports antérieurs, c’est la rédaction applicable à la date des faits qui compte.
  • La structure de soins. Le remboursement est calculé sur la distance jusqu’à la structure de soins appropriée la plus proche (article R. 322-10-5).
  • Les véhicules et les équipages. Pour les ambulances, la Cour de cassation traite les règles d’équipage et de personnel comme des règles de facturation (Cass. 2e civ., 22 juin 2023, n° 21-21.475). Elle a toutefois jugé qu’aucun indu ne résultait du seul défaut de mise à jour du répertoire national des transporteurs lorsque l’ambulancier avait le diplôme requis et que la caisse en avait été informée (Cass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-14.226).

Tout indu n’est pas annulé. La cour d’appel de Grenoble a confirmé, le 2 octobre 2026, un indu de 68 691,12 euros pour 31 transports de 394 kilomètres sans accord préalable, faute de preuve de la réception de la demande (CA Grenoble, 2 octobre 2026, n° 24/04255). De même, des factures non signées ou incomplètes, régularisées hors délai, ne suffisent pas (Cass. 2e civ., 9 janvier 2025, n° 22-24.831). Les pièces se réunissent donc avant toute réponse.

Prescription de l’indu CPAM

L’action en recouvrement se prescrit par trois ans à compter du paiement, sauf fraude (article L. 133-4, III). L’envoi d’une lettre recommandée interrompt la prescription dès son envoi, quel que soit le mode de délivrance (article L. 133-4-6 ; Cass. 2e civ., 16 octobre 2025, n° 23-15.408, publié). En revanche, le recours judiciaire du professionnel n’interrompt pas la prescription de l’action de la caisse (Cass. 2e civ., 25 septembre 2025, n° 23-16.106, publié ; 4 juin 2026, n° 23-22.239, inédit, pour l’indu et la pénalité).

Pénalité financière et avertissement de la CPAM

La pénalité de l’article L. 114-17-1 est due pour toute inobservation des règles ayant abouti à une prise en charge indue, sauf bonne foi. Son plafond est de 70 % des sommes concernées, et de 300 % en cas de fraude établie. Elle est notifiée après avis conforme du directeur de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie. Depuis le 27 juin 2026, la caisse peut la prononcer sans avis de la commission lorsque le préjudice ne dépasse pas huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (article L. 114-17-2, III), et l’action en recouvrement de la pénalité se prescrit par deux ans à compter de l’envoi de la notification.

L’article R. 147-2 enferme la procédure dans des délais : un mois pour être entendu, quinze jours pour saisir la commission, puis quinze jours pour saisir l’Union nationale des caisses et quinze jours pour notifier. À défaut, la procédure est réputée abandonnée. La cour d’appel de Montpellier a annulé, le 18 décembre 2025, une pénalité de 60 000 euros notifiée plus de quinze jours après l’avis de l’Union nationale (CA Montpellier, 18 décembre 2025, n° 21/01879). La pénalité n’est pas pour autant subordonnée à la mise en demeure de l’indu (Cass. 2e civ., 22 juin 2023, n° 21-21.475).

Responsabilité du dirigeant de la société de transport

Depuis le 27 juin 2026, l’article L. 133-4-12 permet au président du tribunal judiciaire, saisi par la caisse selon la procédure accélérée au fond, de déclarer solidairement responsable le dirigeant d’une société ou d’une structure conventionnée dont les manœuvres frauduleuses ou l’inobservation grave ont rendu impossible le recouvrement des indus ou des sanctions. Des mesures conservatoires sont possibles. Je n’ai pas trouvé de décision d’application à ce jour.

Questions fréquentes

Dois-je payer l’indu dans les deux mois ? Non, pas nécessairement : vous pouvez présenter des observations et contester. La retenue sur vos versements n’est possible qu’après ce délai et si vous ne contestez pas l’indu.

La CPAM peut-elle revenir sur des transports payés depuis longtemps ? Dans la limite de la prescription de trois ans à compter du paiement, sauf fraude, et sous réserve des actes qui l’interrompent.

Régulariser une facture après coup suffit-il ? Pas toujours : la Cour de cassation a refusé de tenir compte de factures régularisées hors délai (arrêt du 9 janvier 2025 ci-dessus).

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Indu CPAM : pour aller plus loin

Les règles générales sont détaillées dans nos pages sur l’indu CPAM des professionnels de santé et les pénalités financières de la CPAM. Autres professions : infirmière libérale, kinésithérapeute libéral, médecin libéral, pharmacien d’officine, chirurgien-dentiste, sage-femme libérale, orthophoniste libéral, centre de santé, médecin intervenant en EHPAD, laboratoire de biologie médicale. Sur la procédure de recouvrement, voir aussi la mise en demeure et la contrainte.

Textes et décisions

Les décisions citées illustrent une jurisprudence en mouvement ; aucune ne garantit un résultat.

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Sources