Indu ou contrôle de la CPAM : que faire quand on est infirmière libérale ?

Ne payez pas et ne signez rien avant d’avoir vérifié trois points : la régularité de la notification d’indu, le délai de deux mois qui court à compter de sa réception, et la prescription (trois ans à compter du paiement, sauf fraude). L’indu se conteste d’abord devant la commission de recours amiable, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire. La pénalité financière, elle, se conteste directement devant le tribunal.

Trois réflexes :

• Datez la réception du courrier de la CPAM : c’est le point de départ du délai de deux mois.
• Répondez par écrit dans les deux mois, sans reconnaître la dette.
• Conservez les feuilles de soins, les prescriptions, les cotations et le dossier de soins de chaque patient visé.

Notification d’indu CPAM : ce que la caisse doit vous envoyer

La CPAM doit vous notifier l’indu par un moyen qui permet de prouver la date de réception, et cette notification ouvre un délai de deux mois. Pour les indus notifiés depuis le 27 juin 2026, l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale le prévoit expressément, et la caisse ne peut retenir l’indu sur vos versements à venir qu’à l’expiration de ces deux mois, et seulement si vous n’avez ni payé, ni présenté d’observations, ni contesté le caractère indu. Auparavant, ces règles figuraient à l’article R. 133-9-1.

La notification doit exposer la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, la date des versements concernés, ainsi que les voies et délais de recours (article R. 133-9-1). Un courrier qui réclame un montant global sans permettre de comprendre ce qui vous est reproché peut être contesté sur ce terrain.

L’ordre des étapes compte. Si vous présentez des observations et que la caisse les rejette, en tout ou partie, elle vous adresse une mise en demeure avec un délai d’un mois (article L. 133-4, III). Si vous n’avez ni payé, ni présenté d’observations, ni contesté, la caisse peut retenir l’indu sur vos versements à venir, puis décerner une contrainte, avec une majoration de 10 %. Pour l’ancienne rédaction de l’article L. 133-4, la Cour de cassation avait jugé que la caisse ne peut engager le recouvrement de l’indu notifié qu’après avoir adressé la mise en demeure (Cass. 2e civ., 9 mars 2017, n° 16-12.209, publié au Bulletin, clinique). Cette solution doit être rapprochée de la rédaction actuelle du texte.

Une irrégularité de forme n’entraîne pas toujours l’annulation de la procédure : il faut la rapprocher de ce qu’elle a empêché de comprendre ou de contester. C’est le premier point que l’avocat examine.

Comment contester un indu de la CPAM

L’indu se conteste en trois temps, chacun avec son délai.

1. Observations écrites à la caisse, dans les deux mois de la réception de la notification. Si la caisse les rejette, en tout ou partie, elle doit vous adresser une mise en demeure avant tout recouvrement forcé, et celle-ci ne peut porter que sur les sommes figurant dans la notification.
2. Commission de recours amiable (CRA), saisie dans les deux mois (articles R. 142-1 et R. 142-1-A). Si la commission ne répond pas dans les deux mois de la réception de votre réclamation, vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (article R. 142-6).
3. Pôle social du tribunal judiciaire, saisi dans les deux mois de la décision de la commission ou de son rejet implicite.

Ce délai de deux mois n’est opposable que s’il est mentionné dans la notification ou l’accusé de réception (article R. 142-1-A, III) : vérifiez que le courrier le mentionne. Certaines cours d’appel jugent que l’absence de ces mentions n’invalide pas la notification mais empêche le délai de courir (CA Amiens, 18 décembre 2023, n° 22/03846).

La pénalité financière suit une autre voie : elle se conteste directement devant le pôle social, sans passer par la CRA (Cass. 2e civ., 10 novembre 2022, n° 21-12.759, publié au Bulletin, établissement de santé, ancien article L. 162-1-14).

Prescription de l’indu CPAM

La caisse dispose de trois ans à compter du paiement pour réclamer un indu à un professionnel de santé, sauf fraude (article L. 133-4). Le recouvrement de la pénalité financière se prescrit par deux ans à compter de l’envoi de la notification (article L. 114-17-2).

Le délai se renouvelle selon les causes du code civil (demande en justice du créancier, reconnaissance de dette du débiteur) et par lettre recommandée avec accusé de réception de la caisse (article L. 133-4-6). La Cour de cassation a jugé que le recours judiciaire du professionnel contre les notifications n’interrompt ni la prescription de l’indu ni celle de la pénalité, car seule l’initiative du créancier interrompt (Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-22.239, infirmière libérale, cassation partielle, arrêt non publié au Bulletin). Cet arrêt vise la demande en justice du professionnel : il ne tranche pas le sort d’une saisine de la commission de recours amiable.

Reconnaître la dette, en revanche, interrompt la prescription (article 2240 du code civil). C’est une raison de plus de ne rien signer sans avis.

Contrôle d’activité CPAM d’une infirmière libérale

Le contrôle d’activité est conduit par le service du contrôle médical de l’assurance maladie, qui compare votre facturation à vos actes réels et à la nomenclature (NGAP). Il débouche sur des griefs, puis sur un indu, une pénalité financière, ou les deux. Le cadre est fixé par les articles L. 315-1 et R. 315-1 à R. 315-1-2 du code de la sécurité sociale, dont l’article R. 315-1-2 a été réformé le 1er octobre 2025.

Ce que vous pouvez faire :

• demander communication des griefs avant de répondre ;
• préparer l’entretien avec vos pièces, patient par patient ;
• vous faire assister à l’audition devant la commission des pénalités par la personne de votre choix (article R. 147-2) ; pour l’entretien avec le service du contrôle médical, l’article R. 315-1-2 ne prévoit pas expressément l’assistance d’un avocat, que la charte de 2012 mentionne sans valeur normative.

Ce qui ne vous protège pas : une charte du contrôle ou une circulaire dépourvue de portée normative ne peut fonder l’annulation d’un contrôle. Dans un dossier d’infirmier libéral, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait annulé les opérations de contrôle en s’appuyant sur des textes de procédure administrative abrogés depuis 2016 et sur une circulaire sans portée normative. Elle a aussi jugé que l’agrément et l’assermentation des agents ne s’imposent qu’en cas d’exercice de prérogatives de puissance publique (Cass. 2e civ., 16 mars 2023, n° 21-11.471, cassation partielle, non publié). Depuis 2020, l’article R. 142-1-A soumet toutefois au code des relations entre le public et l’administration la motivation des décisions et les recours préalables des organismes. Les moyens utiles portent sur le contenu des griefs, la preuve de chaque acte et la régularité de la notification qui suit.

Pénalité financière CPAM : procédure et contestation

La pénalité financière sanctionne un manquement aux règles de facturation (article L. 114-17-1). Selon l’article R. 147-2, la caisse notifie les griefs, vous avez un mois pour présenter vos observations ou demander à être entendue, puis le directeur peut abandonner la procédure, prononcer un avertissement ou saisir la commission des pénalités. Le directeur général de l’UNCAM rend ensuite son avis dans un mois, le silence valant avis favorable (articles L. 114-17-1, VI, et R. 147-2). À défaut de saisine du directeur général de l’UNCAM dans les quinze jours de l’avis de la commission, ou de notification dans les quinze jours de son avis favorable, la procédure est réputée abandonnée (article R. 147-2, III ; Cass. 2e civ., 24 septembre 2026, n° 24-14.082). Les faits se prescrivent selon l’article 2224 du code civil.

La loi du 25 juin 2026 a modifié l’article L. 114-17-2 : depuis le 27 juin 2026, la pénalité peut être prononcée sans solliciter l’avis de la commission lorsque le préjudice ne dépasse pas huit plafonds mensuels de la sécurité sociale. C’est une faculté du directeur, et l’article R. 147-2, dans sa version du 31 décembre 2023, décrit toujours la commission comme une étape normale. Pour une pénalité engagée avant cette date, vérifiez quelle version s’applique.

Pour une inobservation des règles de facturation, la bonne foi vous exonère et elle est présumée : c’est à la caisse d’établir la mauvaise foi (article L. 114-17-1, II, 1°). La Cour de cassation a jugé que cette règle de la loi du 10 août 2018, plus douce, s’applique aux faits antérieurs (Cass. 2e civ., 11 mai 2023, n° 21-17.166, entreprise de taxi, cassation partielle).

Questions fréquentes

Comment contester un indu de la CPAM quand on est infirmière libérale ? Par écrit, dans les deux mois de la notification : d’abord des observations à la caisse, puis la commission de recours amiable, puis le pôle social du tribunal judiciaire.

Combien de temps ai-je pour contester ? Deux mois à compter de la réception de la notification, à condition que ce délai y soit mentionné. Datez la réception.

Quel est le délai de prescription d’un indu CPAM ? Trois ans à compter du paiement, sauf fraude. Votre recours en justice n’interrompt pas la prescription de la caisse.

Que faire en cas de contrôle de la CPAM ? Demandez les griefs, constituez le dossier patient par patient, répondez par écrit, et n’acceptez aucun montant sans l’avoir vérifié.

Puis-je me faire assister par un avocat ? Oui devant la commission des pénalités, où l’article R. 147-2 permet d’être assisté de la personne de son choix. Aux autres étapes, l’avocat vous conseille et rédige vos réponses écrites et vos recours.

La pénalité financière passe-t-elle par la commission de recours amiable ? Non, elle se conteste directement devant le pôle social.

Indu CPAM : pour aller plus loin

Les règles générales sont détaillées dans nos pages sur l’indu CPAM des professionnels de santé et les pénalités financières de la CPAM. Autres professions : kinésithérapeute libéral, taxi conventionné et ambulancier, médecin libéral, pharmacien d’officine, chirurgien-dentiste, sage-femme libérale, orthophoniste libéral, centre de santé, médecin intervenant en EHPAD, laboratoire de biologie médicale. Sur la procédure de recouvrement, voir aussi la mise en demeure et la contrainte.

Textes et décisions

Textes cités, dans leur version en vigueur au 26 octobre 2026 : articles L. 133-4, L. 133-4-6, L. 114-17-1, L. 114-17-2, L. 315-1, R. 133-9-1, R. 142-1, R. 142-1-A, R. 142-6, R. 147-2, R. 315-1, R. 315-1-1 et R. 315-1-2 du code de la sécurité sociale ; article 2240 du code civil ; loi n° 2026-534 du 25 juin 2026.

Décisions :

• Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-22.239 : le recours du professionnel n’interrompt pas la prescription de la caisse.
• Cass. 2e civ., 11 mai 2023, n° 21-17.166 : bonne foi et charge de la preuve.
• Cass. 2e civ., 16 mars 2023, n° 21-11.471 : charte sans portée normative, agrément des agents.
• Cass. 2e civ., 10 novembre 2022, n° 21-12.759 : pénalité contestée sans recours amiable.
• Cass. 2e civ., 9 mars 2017, n° 16-12.209 : mise en demeure préalable au recouvrement.
• Cass. 2e civ., 24 septembre 2026, n° 24-14.082 : délai de quinze jours de l’article R. 147-2.
• CA Amiens, 18 décembre 2023, n° 22/03846 : voies et délais de recours.

Sources : Légifrance, LibreJustice.