Indu CPAM : que faire quand on est médecin intervenant en EHPAD ?

Ne payez pas et ne signez rien avant d’avoir vérifié la régularité de la notification d’indu, le délai de deux mois qui court à compter de sa réception et la prescription (trois ans à compter du paiement, sauf fraude). En EHPAD, une première question précède toutes les autres : la caisse vous réclame-t-elle des honoraires facturés à l’acte, ou l’établissement doit-il rembourser des soins que son forfait couvrait déjà ? Le débiteur et les règles ne sont pas les mêmes.

Trois réflexes :

• Datez la réception du courrier de la caisse : c’est le point de départ du délai de deux mois.
• Répondez par écrit dans ce délai, sans reconnaître la dette.
• Reconstituez, acte par acte, votre agenda, vos horaires de coordination, les ordonnances, les comptes rendus, le registre des présences des résidents et votre contrat avec l’établissement.

Médecin ou établissement : qui la caisse peut-elle poursuivre ?

Contre le médecin, la caisse invoque l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale : l’indu sanctionne l’inobservation des règles de tarification ou de facturation, quel que soit le destinataire du paiement. Contre l’établissement, elle dispose d’un mécanisme distinct, l’article L. 133-4-4 (version du 28 février 2025) : la caisse pivot déduit des versements du forfait de soins les sommes prises en charge à titre individuel pour des soins que ce forfait devait financer, sauf si l’établissement en conteste le caractère indu. Le texte ne prévoit ni mise en demeure ni contrainte, et la cour d’appel d’Aix-en-Provence l’a jugé le 30 janvier 2024 (CA Aix-en-Provence, 30 janvier 2024, n° 21/16547).

Le forfait de soins se définit aux articles R. 314-166 et R. 314-167 du code de l’action sociale et des familles. En tarif global, il peut couvrir les honoraires des médecins généralistes et gériatres libéraux et des auxiliaires médicaux intervenant dans l’établissement. Restent à la charge de l’assurance maladie, hors forfait, notamment les soins dentaires, les examens lourds, les honoraires des spécialistes libéraux et les transports sanitaires. Le médecin libéral intervient selon un contrat conclu avec l’établissement (article L. 314-12). Sans contrat signé, la rémunération par l’établissement devient fragile (TA Lyon, 14 mai 2024, n° 2310936).

Médecin coordonnateur : les consultations facturées en libéral

Le risque le plus fréquent vise le médecin qui est à la fois coordonnateur salarié de l’EHPAD et médecin libéral dans le même établissement. Le tribunal judiciaire de Paris a condamné le 15 avril 2026 une gériatre coordonnatrice, salariée 21 heures par semaine, à rembourser 2 663,40 euros (TJ Paris, 15 avril 2026, n° 25/03887), puis 1 606,66 euros et 500 euros d’article 700 dans une décision du même jour (TJ Paris, 15 avril 2026, n° 25/03888). Trois griefs : cotation C2 au lieu de C, actes facturés les jours de coordination, actes facturés pendant l’absence du patient de l’établissement. Le tribunal a retenu que le médecin coordonnateur ne peut pas prescrire hors urgence pendant ses horaires de coordination (article D. 312-158 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable aux faits de 2014 et 2015), et que la médecin ne prouvait pas avoir réalisé les actes en dehors de ces horaires. Aucune attestation n’était produite.

Deux enseignements. Le premier : la preuve des horaires se prépare (agenda, planning de coordination, attestations de la direction). Le second : dans la seconde affaire, le tribunal a jugé que la créance n’est pas définitive du seul fait que la notification initiale n’a pas été contestée, la contestation de la mise en demeure dans les deux mois restant recevable. L’article D. 312-158 a été modifié : dans sa version en vigueur depuis le 7 septembre 2025, le coordonnateur peut intervenir pour tout acte lorsque le médecin traitant ne peut assurer une consultation, et suivre les résidents qui le souhaitent. Il faut donc vérifier la rédaction applicable à la date de chaque acte.

Forfait de soins : ce que la caisse récupère sur l’établissement

Les arrêts les plus nombreux visent l’établissement. La Cour de cassation a jugé que les actes d’infirmiers libéraux sont inclus dans le tarif partiel, même lorsqu’ils précèdent des analyses biologiques exclues du forfait (Cass. 2e civ., 7 janvier 2021, n° 19-22.515 ; Cass. 2e civ., 8 avril 2021, n° 20-13.983), et que les règles du tarif global ne distinguent pas l’hébergement permanent de l’hébergement temporaire (Cass. 2e civ., 16 mars 2023, n° 21-12.943). La cour d’appel de Rennes, dans une affaire où l’EHPAD disposait d’une pharmacie à usage intérieur, a au contraire exclu du forfait l’optique, l’audition et les orthèses, lecture validée par la Cour de cassation le 4 juin 2026, qui a toutefois cassé partiellement pour violation du contradictoire sur les soins de pédicurie et renvoyé (CA Rennes, 3 mai 2023, n° 19/04995 ; Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-17.981, arrêt non publié au Bulletin).

La preuve de l’indu pèse sur la caisse

La caisse prouve la nature et le montant de l’indu par ses tableaux, mais ce tableau n’est pas toujours suffisant. La cour d’appel de Bordeaux a annulé une notification de 21 708,23 euros parce que des remboursements avaient été faits à des tiers sans lien de droit avec l’établissement, et que les contrats de séjour confiaient les soins au seul personnel salarié (CA Bordeaux, 30 juin 2022, n° 20/00475). Le pourvoi de la caisse a été rejeté par une décision non spécialement motivée, sans portée de principe (Cass. 2e civ., 17 octobre 2024, n° 22-20.101). La cour d’appel de Rouen a annulé un indu de 4 730,10 euros pour des soins de ville payés après le retour à domicile d’une résidente en accueil temporaire (CA Rouen, 22 septembre 2023, n° 21/00688). La cour d’appel d’Amiens a annulé 10 783,53 euros d’un indu en admettant la preuve contraire par les contrats de séjour, les factures d’hébergement et des attestations, y compris produite tardivement en phase contentieuse (CA Amiens, 22 avril 2025, n° 22/01890).

À l’inverse, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a condamné un établissement à 19 743,55 euros faute de preuve de la sortie des résidents, le registre produit n’étant pas celui de l’année contrôlée (CA Aix-en-Provence, 30 janvier 2024, n° 21/16547), et la cour d’appel de Rennes a confirmé en totalité un indu de 13 717,44 euros (CA Rennes, 22 juin 2022, n° 18/02678). Ces décisions portent sur des faits de 2013 à 2018, sous des rédactions antérieures du code de l’action sociale et des familles et de l’article L. 133-4-4 : la version applicable à chaque période doit être contrôlée avant de s’en prévaloir.

Notification d’indu CPAM : ce que la caisse doit vous envoyer

La notification est envoyée par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception et ouvre un délai de deux mois (article L. 133-4, III, version du 27 juin 2026). La caisse ne peut retenir l’indu sur les versements à venir qu’à l’expiration de ce délai, et seulement si vous n’avez ni payé, ni présenté d’observations, ni contesté. Elle doit préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que la date des versements (article R. 133-9-1). Si elle rejette vos observations, elle doit adresser une mise en demeure d’un mois, avec une majoration de 10 % à défaut de paiement, remise possible en cas de bonne foi.

Comment contester un indu CPAM

La commission de recours amiable est saisie dans les deux mois de la notification (article R. 142-1). Sans réponse dans le délai de deux mois, vous pouvez considérer votre demande comme rejetée et saisir le pôle social du tribunal judiciaire (article R. 142-6). L’envoi d’une lettre recommandée par la caisse interrompt la prescription (article L. 133-4-6) ; le recours du professionnel n’interrompt pas celle de l’action de la caisse, comme l’a jugé la Cour de cassation pour une infirmière (Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-22.239, inédit).

Recouvrement irrégulier : une retenue sans mise en demeure

Le tribunal judiciaire de Dijon a jugé réguliers, le 28 avril 2026, un indu de 98 205,50 euros et une pénalité de 1 500 euros, mais a constaté l’irrégularité du recouvrement (retenues sans mise en demeure, mise en demeure nulle) et ordonné la restitution de 1 800,15 et 180,01 euros, outre 500 euros de dommages-intérêts (TJ Dijon, 28 avril 2026, n° 22/00170). L’irrégularité du recouvrement n’annule donc pas l’indu mais peut obtenir la restitution des sommes retenues.

Contrôle d’activité, extrapolation et pénalité financière

L’analyse d’activité du contrôle médical se fait dans le respect des droits de la défense (article L. 315-1, IV, version du 27 juin 2026). Les griefs sont notifiés par lettre recommandée (article R. 315-1-2), puis un entretien a lieu (article D. 315-2). À défaut d’information sur les suites dans les trois mois, la renonciation de la caisse est réputée acquise (article D. 315-3) : la Cour de cassation a jugé le 4 juin 2026 que cette règle s’applique quelle que soit la procédure, y compris pour un indu (Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-20.178, arrêt inédit rendu en formation restreinte, donc de portée limitée).

La caisse peut aussi fixer l’indu par extrapolation à partir d’une partie de l’activité, à l’issue d’une procédure contradictoire (article L. 133-4, II). Le montant n’est opposable aux deux parties qu’avec l’accord écrit du professionnel : ne signez rien sans avoir fait vérifier la méthode, car je n’ai trouvé aucun décret qui la fixe en assurance maladie.

La pénalité financière (article L. 114-17-1, version du 27 juin 2026) vise les professionnels et les établissements de santé, notamment pour l’inobservation de règles ayant abouti à un indu, sauf bonne foi. Elle peut atteindre 70 % des sommes concernées ou quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, et 300 % ou huit fois ce plafond en cas de fraude établie. La procédure de l’article R. 147-2 (notification après la procédure de l’article L. 315-1, commission, avis de l’UNCAM, délais de quinze jours) doit être respectée : le tribunal judiciaire d’Annecy a annulé, le 1er octobre 2026, une pénalité de 6 281,41 euros parce que la caisse ne prouvait pas avoir saisi le directeur général de l’UNCAM (TJ Annecy, 1er octobre 2026, n° 24/00008, jugement de premier ressort, rendu pour un masseur-kinésithérapeute). Je n’ai pas trouvé de décision de pénalité visant spécifiquement un médecin d’EHPAD.

Questions fréquentes

Dois-je payer l’indu dans les deux mois ? Non, pas nécessairement : vous pouvez présenter des observations et contester. La retenue sur vos versements à venir n’est possible qu’à l’expiration du délai de deux mois et, selon le texte, seulement si vous n’avez ni payé, ni présenté d’observations, ni contesté.

La caisse peut-elle me réclamer ce que l’EHPAD a déjà perçu au titre du forfait ? Elle agit contre le médecin sur le fondement de l’article L. 133-4 pour ses propres facturations. Les soins relevant du forfait se récupèrent sur l’établissement (article L. 133-4-4). Votre contrat avec l’établissement et la nature de son tarif, global ou partiel, sont décisifs.

Mes consultations en EHPAD peuvent-elles être contestées si je suis aussi médecin coordonnateur ? Oui, si la caisse relève des actes facturés pendant vos horaires de coordination. Il vous revient de prouver qu’ils ont eu lieu en dehors de ces horaires : agenda, plannings, ordonnances et attestations.

Indu CPAM : pour aller plus loin

Les règles générales sont détaillées dans nos pages sur l’indu CPAM des professionnels de santé et les pénalités financières de la CPAM. Autres professions : infirmière libérale, kinésithérapeute libéral, taxi conventionné et ambulancier, médecin libéral, pharmacien d’officine, chirurgien-dentiste, sage-femme, orthophoniste, centre de santé, laboratoire de biologie médicale. Sur la procédure de recouvrement, voir aussi la mise en demeure et la contrainte.

Textes et décisions

Les décisions citées illustrent une jurisprudence en mouvement ; aucune ne garantit un résultat.

Sources

• Code de la sécurité sociale, articles L. 133-4 (version du 27/06/2026), L. 133-4-4 (version du 28/02/2025), L. 133-4-6, R. 133-9-1, R. 142-1, R. 142-6, L. 315-1, R. 315-1-2, D. 315-2, D. 315-3, L. 114-17-1, R. 147-2 ; code de l’action sociale et des familles, articles L. 314-12, R. 314-166, R. 314-167, D. 312-158 : Légifrance.
• TJ Paris, 15 avril 2026, n° 25/03887
• TJ Paris, 15 avril 2026, n° 25/03888
• TA Lyon, 14 mai 2024, n° 2310936
• Cass. 2e civ., 7 janvier 2021, n° 19-22.515
• Cass. 2e civ., 8 avril 2021, n° 20-13.983
• Cass. 2e civ., 16 mars 2023, n° 21-12.943
• CA Aix-en-Provence, 30 janvier 2024, n° 21/16547
• CA Rennes, 22 juin 2022, n° 18/02678
• CA Rennes, 3 mai 2023, n° 19/04995
• Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-17.981
• CA Bordeaux, 30 juin 2022, n° 20/00475
• Cass. 2e civ., 17 octobre 2024, n° 22-20.101
• CA Rouen, 22 septembre 2023, n° 21/00688
• CA Amiens, 22 avril 2025, n° 22/01890
• Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-20.178
• TJ Annecy, 1er octobre 2026, n° 24/00008
• TJ Dijon, 28 avril 2026, n° 22/00170
• Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-22.239