Indu CPAM : que faire quand on est orthophoniste libéral ?
Ne payez pas et ne signez rien avant d’avoir vérifié la régularité de la notification d’indu, le délai de deux mois qui court à compter de sa réception et la prescription (trois ans à compter du paiement, sauf fraude). L’indu se conteste d’abord devant la commission de recours amiable, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire.
Trois réflexes :
- Datez la réception du courrier de la caisse : c’est le point de départ du délai de deux mois.
- Répondez par écrit dans ce délai, sans reconnaître la dette.
- Retrouvez, pour chaque patient, la prescription médicale, les accords préalables avec la preuve de leur envoi, les bilans et les feuilles de soins.
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Notification d’indu CPAM : ce que la caisse doit vous envoyer
La notification est envoyée par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception et ouvre un délai de deux mois (article L. 133-4, III, version du 27 juin 2026). La caisse ne peut retenir l’indu sur les versements à venir qu’à l’expiration de ce délai, et seulement si vous n’avez ni payé, ni présenté d’observations, ni contesté. Elle doit préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que la date des versements (article R. 133-9-1). Si elle rejette vos observations, elle doit adresser une mise en demeure d’un mois, avec une majoration de 10 % à défaut de paiement, remise possible en cas de bonne foi.
Comment contester un indu CPAM
La commission de recours amiable est saisie dans les deux mois de la notification (article R. 142-1). Sans réponse dans le délai de deux mois, vous pouvez considérer votre demande comme rejetée et saisir le pôle social du tribunal judiciaire (article R. 142-6). L’envoi d’une lettre recommandée par la caisse interrompt la prescription (article L. 133-4-6) ; le recours du professionnel n’interrompt pas celle de l’action de la caisse, comme l’a jugé la Cour de cassation pour une infirmière (Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-22.239, inédit).
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Les règles de la nomenclature dont la caisse invoque la violation
Les reproches portent le plus souvent sur la prescription médicale, l’accord préalable au-delà des cinquante premières séances et les bilans. Selon la nomenclature générale des actes professionnels, titre IV, chapitre II, article 2, le bilan, le compte rendu et la demande d’accord préalable supposent une prescription, et un accord préalable est exigé pour toute série au-delà de cinquante séances (texte repris des décisions citées, non relu à la source officielle). Le silence de la caisse pendant quinze jours à compter de la réception de la demande vaut accord (article R. 162-52) : la preuve de l’envoi de la demande est donc déterminante.
Les décisions sur le fond sont majoritairement défavorables aux orthophonistes :
- le tribunal judiciaire de Bastia a maintenu, le 15 mai 2024, un indu de 8 741,50 euros pour accord préalable et bilans non respectés (TJ Bastia, 15 mai 2024, n° 22/00004) ;
- la cour d’appel de Versailles a jugé défavorablement, le 25 avril 2024, la preuve de l’accord préalable et des séances au-delà de la prescription (CA Versailles, 25 avril 2024, n° 23/00256) ;
- le tribunal judiciaire de Lille a maintenu 9 448,05 euros sur 11 934,60 euros réclamés (TJ Lille, 16 janvier 2024, n° 22/00643).
La contestation reste utile quand la caisse ne prouve pas l’indu : le tribunal judiciaire de Nîmes n’a retenu que 746,22 euros sur 26 754,01 euros réclamés, la caisse n’ayant pas prouvé les actes non réalisés (TJ Nîmes, 20 septembre 2022, n° 21/03435).
Recouvrement irrégulier : une retenue sans mise en demeure
Le tribunal judiciaire de Dijon a jugé réguliers, le 28 avril 2026, un indu de 98 205,50 euros et une pénalité de 1 500 euros, mais a constaté l’irrégularité du recouvrement (retenues sans mise en demeure, mise en demeure nulle) et ordonné la restitution de 1 800,15 et 180,01 euros, outre 500 euros de dommages-intérêts (TJ Dijon, 28 avril 2026, n° 22/00170). L’irrégularité du recouvrement n’annule donc pas l’indu mais peut obtenir la restitution des sommes retenues.
Pénalité financière et avertissement de la CPAM
La pénalité de l’article L. 114-17-1 est due pour toute inobservation des règles ayant abouti à une prise en charge indue, sauf bonne foi. Son plafond est de 70 % des sommes concernées dans la version du 27 juin 2026 (ou quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale à défaut de somme déterminée), et de 300 % en cas de fraude ; pour des faits plus anciens, le plafond applicable doit être vérifié. Elle suppose l’avis conforme du directeur de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie. Depuis le 27 juin 2026, la commission n’est plus requise lorsque le préjudice ne dépasse pas huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (article L. 114-17-2, III). L’article R. 147-2 enferme la procédure dans des délais : un mois pour présenter des observations, quinze jours pour saisir la commission puis l’Union nationale, quinze jours pour notifier, à défaut procédure réputée abandonnée.
Je n’ai trouvé aucune décision de fond sur la pénalité visant un orthophoniste.
Questions fréquentes
Dois-je payer l’indu dans les deux mois ? Non, pas nécessairement : vous pouvez présenter des observations et contester. La retenue n’est possible qu’après ce délai et si vous ne contestez pas.
La caisse peut-elle revenir sur des actes anciens ? Dans la limite de la prescription de trois ans à compter du paiement, sauf fraude, et sous réserve des actes qui l’interrompent.
Indu CPAM : pour aller plus loin
Les règles générales sont détaillées dans nos pages sur l’indu CPAM des professionnels de santé et les pénalités financières de la CPAM. Autres professions : infirmière libérale, kinésithérapeute libéral, taxi conventionné et ambulancier, médecin libéral, pharmacien d’officine, chirurgien-dentiste, sage-femme libérale, centre de santé, médecin intervenant en EHPAD, laboratoire de biologie médicale. Sur la procédure de recouvrement, voir aussi la mise en demeure et la contrainte.
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Textes et décisions
Les décisions citées illustrent une jurisprudence en mouvement ; aucune ne garantit un résultat.
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Sources
- Code de la sécurité sociale, articles L. 133-4 (version du 27/06/2026), L. 133-4-6, R. 133-9-1, R. 142-1, R. 142-6, R. 162-52, L. 315-1, L. 114-17-1, L. 114-17-2, R. 147-2 : Légifrance.
- TJ Bastia, 15 mai 2024, n° 22/00004
- CA Versailles, 25 avril 2024, n° 23/00256
- TJ Lille, 16 janvier 2024, n° 22/00643
- TJ Nîmes, 20 septembre 2022, n° 21/03435
- TJ Dijon, 28 avril 2026, n° 22/00170
- Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-22.239