Avocat | Commission de Recours Amiable (CRA)
Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
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Commission de recours amiable : un passage obligé
Les réclamations contre les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole relevant du recours préalable obligatoire sont soumises à une commission de recours amiable, constituée au sein du conseil ou du conseil d’administration de chaque organisme. Elle doit être saisie dans les deux mois de la notification de la décision contestée (article R. 142-1 du code de la sécurité sociale).
Ce délai, comme celui du recours devant le tribunal, n’est opposable que s’il a été mentionné, avec les voies de recours, dans la notification de la décision (article R. 142-1-A, III). Sans décision dans les deux mois de la réception de la réclamation, le cotisant peut considérer sa demande comme rejetée ; si des documents sont produits après coup, ce délai ne court qu’à compter de leur réception (article R. 142-6).
Le recours devant la commission fixe le terrain du litige : il se rédige avec les moyens de procédure et de fond qui seront ensuite soutenus devant le pôle social du tribunal judiciaire. Pour une mise en demeure de l’URSSAF, voir mise en demeure URSSAF.
Questions fréquentes
Dans quel délai saisir la commission de recours amiable ?
Dans les deux mois à compter de la notification de la décision contestée (article R. 142-1 du code de la sécurité sociale). Ce délai n’est opposable que s’il figure, avec les voies de recours, dans la notification (article R. 142-1-A, III).
Que faire si la commission de recours amiable ne répond pas ?
Sans décision portée à sa connaissance dans les deux mois de la réception de la réclamation, l’intéressé peut considérer sa demande comme rejetée et saisir le tribunal (article R. 142-6 du code de la sécurité sociale).
Envoyer des pièces après la réclamation retarde-t-il la réponse ?
Oui. Si des documents sont produits après le dépôt de la réclamation, le délai de deux mois au terme duquel la demande peut être considérée comme rejetée ne court qu’à compter de la réception de ces documents (article R. 142-6).
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Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
Avocat au Barreau de MONTPELLIER
Lauréat de l’Ordre des Avocats
du Barreau de Montpellier
Lauréat de la Faculté
de Droit de Montpellier
DESS Droit et Pratiques des Relations de Travail
DEA Droit Privé Fondamental
DU d’Études Judiciaires
DU de Sciences Criminelles
DU d’Informatique Juridique
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