L’URSSAF corrige désormais elle-même votre DSN. Vous pouvez refuser.

DSN de substitution : l’URSSAF corrige votre déclaration, vous pouvez refuser

L’URSSAF peut désormais corriger elle-même la déclaration sociale nominative d’un employeur et remplacer ses chiffres par les siens. Ce pouvoir a une limite : l’employeur peut refuser la correction, dans un délai qui ne peut être inférieur à trente jours, à condition d’expliquer pourquoi.

Le message arrive sans bruit. Pas de lettre recommandée, pas d’inspecteur à la porte : une ligne de plus dans le tableau de bord DSN, un compte rendu parmi d’autres. On y lit une anomalie, une correction proposée, un montant de cotisations. Beaucoup de dirigeants ne l’ouvrent pas. Ils ont tort. Si personne ne répond, la version de l’URSSAF devient la déclaration de l’entreprise, et les cotisations suivent, avec majorations et pénalités de retard.

Le dispositif porte un nom technique, la DSN de substitution. Il repose sur l’article L. 133-5-3-1 du Code de la sécurité sociale et sur les articles R. 133-14-2 à R. 133-14-6 du même code, créés par le décret n° 2023-1384 du 29 décembre 2023. Le texte organise un échange contradictoire avant toute correction. C’est sur ce terrain que se joue la défense de l’employeur.

Le moment utile pour consulter un avocat est celui du compte rendu, avant la fin du délai : une consultation stratégique permet de vérifier si l’anomalie est réelle et de construire un refus argumenté.

Le dispositif : ce que la loi permet à l’URSSAF

L’article L. 133-5-3-1 du Code de la sécurité sociale pose la règle en trois temps. Les déclarants sont informés des résultats des vérifications opérées sur leurs déclarations. En cas d’anomalie, ils sont tenus de corriger. En l’absence de correction, la correction peut être réalisée par les organismes de sécurité sociale destinataires de la déclaration. Le même article renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de fixer la procédure d’échange contradictoire préalable à cette correction.

Ce décret est le décret n° 2023-1384 du 29 décembre 2023, entré en vigueur le 1er janvier 2024. La première campagne a eu lieu en 2026, au titre des déclarations de 2025. Selon la Revue Fiduciaire (fiche « DSN de substitution », mise à jour le 30 mars 2026), deux contrôles seulement ouvraient droit à substitution en 2026 : ceux qui comparent l’assiette brute plafonnée déclarée par l’employeur à celle que l’URSSAF recalcule à partir des autres données de la DSN, notamment en cas d’entrée ou de sortie en cours de mois, d’absence non rémunérée ou de temps partiel. Cette assiette est le salaire pris en compte pour la retraite des salariés, dans la limite du plafond de la sécurité sociale. Ce périmètre relève de la pratique de l’organisme ; le texte, lui, est plus large, et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a ouvert une seconde voie, la correction des données à l’issue d’un contrôle (article L. 243-7-8 du Code de la sécurité sociale).

Le calendrier : quatre étapes fixées par le texte

Étape 1 : le compte rendu d’anomalie

L’organisme met à disposition de l’employeur un compte rendu qui indique les données présentant une anomalie, la nature de chaque anomalie, le cas échéant la valeur de la correction proposée et le montant des cotisations dues après correction (article R. 133-14-2, II, du Code de la sécurité sociale). Ce document est le point de départ de tout : il doit être lisible et complet.

Étape 2 : le délai pour corriger ou refuser

L’employeur est informé qu’il doit corriger lors de l’échéance déclarative la plus proche, qui ne peut être inférieure à trente jours à compter de la notification du compte rendu, ou s’opposer à la correction de manière motivée dans le même délai (article R. 133-14-2, III). Les trente jours sont un minimum : le délai réel peut être plus long, jamais plus court. En pratique, l’URSSAF adresse en mars un compte rendu de rappel annuel (CRM 124) qui reprend les anomalies non corrigées de l’année précédente, et retient comme limite la seconde échéance déclarative qui suit sa notification : pour un rappel notifié le 13 mars 2026 à un établissement qui déclare le 5 du mois, la limite était le 5 mai 2026. L’opposition se forme en ligne, dans le service « Suivi DSN », parcours « Anomalies substituables détectées », et la réponse arrive par la messagerie de l’espace en ligne.

Étape 3 : la substitution, à défaut de réaction

Si l’employeur n’a ni corrigé, ni refusé de manière motivée, l’organisme peut corriger lui-même la déclaration. La déclaration corrigée se substitue à celle de l’employeur. L’organisme l’en informe et recouvre les cotisations, majorations et pénalités de retard qui en résultent, selon la procédure de l’article R. 244-1, c’est-à-dire par mise en demeure (article R. 133-14-3, I et II). La Revue Fiduciaire indique que la DSN de substitution ne donne pas lieu, en pratique, à des pénalités de retard, et que les majorations peuvent faire l’objet d’une demande de remise selon les procédures habituelles ; le texte, lui, autorise le recouvrement des deux.

Étape 4 : le refus motivé et la réponse de l’URSSAF

Si l’employeur s’est opposé de manière motivée, la substitution n’a pas lieu. L’organisme peut encore engager le recouvrement de tout ou partie des sommes, mais seulement après en avoir informé l’employeur et avoir répondu à ses observations de manière motivée (article R. 133-14-4). Le refus ne fait donc pas disparaître la réclamation : il oblige l’URSSAF à discuter, argument par argument. En pratique, l’URSSAF fait savoir si elle accepte ou rejette l’opposition, salarié par salarié ; une opposition acceptée clôt le processus pour l’année et le salarié concernés, une opposition rejetée débouche sur la substitution. Le texte, lui, prévoit qu’après une opposition motivée l’organisme recouvre selon l’article R. 133-14-4, et non qu’il corrige à la place de l’employeur. Cet écart entre la pratique et le texte mérite d’être relevé dans tout dossier contesté.

Ce que l’employeur doit retenir : 5 enseignements décisifs

1. Sans réponse, la correction de l’URSSAF devient votre déclaration. Sans correction ni refus motivé dans le délai, l’URSSAF peut remplacer la déclaration de l’entreprise par la sienne (article R. 133-14-2, IV, 1°).

2. Un refus sans explication ne protège pas. Le texte exige une opposition « de manière motivée ». C’est la qualité de l’argumentation qui conditionne la réponse que l’URSSAF devra fournir. Selon la Revue Fiduciaire, un motif tiré du paramétrage du logiciel de paie ou d’une impossibilité de l’éditeur semble exclu ; une argumentation juridique fondée sur la situation précise de chaque salarié est attendue.

3. L’URSSAF doit répondre avant de recouvrer. Après un refus motivé, l’article R. 133-14-4 subordonne le recouvrement à une réponse motivée aux observations de l’employeur. Une réponse qui ne répond pas aux arguments se discute devant la commission de recours amiable puis devant le juge.

4. La contestation suit la voie ordinaire. La mise en demeure se conteste devant la commission de recours amiable dans le délai de deux mois de l’article R. 142-1. L’article R. 142-4 vise expressément les redressements fondés sur les articles R. 133-14-2, R. 133-14-3 et R. 133-14-4 : la décision de la commission doit détailler, par motif de redressement, les montants annulés et ceux qui restent dus. Les mises en demeure et la procédure devant la commission ont leurs propres exigences de forme, déjà rencontrées dans l’annulation d’une mise en demeure qui ne mentionne pas le délai d’un mois pour régulariser et dans la nullité d’une mise en demeure sans signataire identifiable. Pour la saisine elle-même, voir la page avocat devant la commission de recours amiable.

5. L’employeur doit informer ses salariés. L’arrêté du 30 avril 2026 met à sa charge l’information des salariés, par tout moyen et dans un délai raisonnable, sur les corrections susceptibles d’avoir des conséquences sur leurs droits à prestations (article 3).

Le compte rendu, le délai et la réponse motivée ne sont pas des formalités de confort. Une mise en demeure qui arrive sans cette étape préalable, ou après une étape incomplète, s’expose à la contestation. Sous le régime antérieur à 2024, une mise en demeure délivrée sans la procédure de vérification préalable a été annulée ; aucun arrêt de la Cour de cassation n’a encore, à notre connaissance, tranché la question pour le régime de 2024.

La correction ne préjuge pas d’un contrôle ultérieur : l’article R. 133-14-6 précise que les corrections réalisées ne préjugent pas des constatations des agents de contrôle. Chaque dossier se lit à ses pièces : ce qui vaut pour une entreprise ne se transpose pas mécaniquement à une autre. Sur la manière dont l’URSSAF exploite les données de la DSN dans un recouvrement, voir aussi l’URSSAF qui réclame 32 028 € sans retracer ce qui a déjà été payé, et, plus largement, la page avocat URSSAF pour entreprises, dirigeants et indépendants.

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’une DSN de substitution ?

C’est la déclaration sociale nominative corrigée par l’URSSAF à la place de l’employeur, lorsque celui-ci n’a ni corrigé une anomalie signalée, ni refusé la correction de manière motivée dans le délai. La déclaration corrigée se substitue à celle de l’employeur (article R. 133-14-3 du Code de la sécurité sociale).

Combien de temps ai-je pour refuser la correction de l’URSSAF ?

Le délai court jusqu’à l’échéance déclarative la plus proche, qui ne peut être inférieure à trente jours à compter de la notification du compte rendu d’anomalie (article R. 133-14-2, III). En pratique, après le compte rendu de rappel annuel de mars, l’URSSAF retient la seconde échéance déclarative qui suit sa notification.

Comment refuser une DSN de substitution ?

En s’opposant à la correction de manière motivée, c’est-à-dire en expliquant pourquoi la correction proposée est erronée, pièces à l’appui. L’opposition se forme dans le service « Suivi DSN », parcours « Anomalies substituables détectées ». Un refus non motivé ne remplit pas la condition du texte.

Que se passe-t-il si je ne réponds pas au compte rendu d’anomalie ?

L’URSSAF peut corriger elle-même la déclaration, puis recouvrer les cotisations, majorations et pénalités de retard qui en résultent par mise en demeure (article R. 133-14-3). La mise en demeure peut ensuite être contestée devant la commission de recours amiable dans le délai de deux mois.

Dois-je informer mes salariés d’une DSN de substitution ?

Oui. Dès qu’il est informé des corrections, l’employeur informe le salarié, par tout moyen et dans un délai raisonnable, des corrections susceptibles d’avoir des conséquences sur ses droits à prestations (arrêté du 30 avril 2026, article 3).

Le texte de référence : article R. 133-14-2 du Code de la sécurité sociale

L’article R. 133-14-2 du Code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er janvier 2024, organise le contradictoire préalable à toute DSN de substitution :

I.-Les administrations et organismes destinataires de la déclaration sociale nominative en application du II de l’article L. 133-5-3 transmettent les résultats des vérifications prévues à l’article L. 133-5-3-1 aux organismes chargés du recouvrement mentionnés au II de l’article R. 133-13.

II.-Les organismes chargés du recouvrement mettent à disposition des déclarants le compte rendu mentionné au V de l’article R. 133-13 qui permet de leur indiquer les données présentant une anomalie et la nature de chaque anomalie, ainsi que, le cas échéant, la valeur de la correction proposée pour chacune d’elle et le montant des cotisations et contributions sociales dues après la prise en compte de la correction des anomalies.

III.-Les organismes chargés du recouvrement informent les déclarants qu’ils sont tenus de corriger les données présentant une anomalie lors de l’échéance déclarative la plus proche qui ne peut être inférieure à trente jours à compter de la notification du compte rendu mentionné au II, ou de s’opposer à ces corrections de manière motivée dans le même délai.

IV.-Le déclarant est informé que s’il n’a pas corrigé lui-même ses déclarations, les organismes chargés du recouvrement peuvent :

1° Lorsqu’il ne s’est pas opposé aux corrections de manière motivée, corriger eux-mêmes les données à l’issue du délai mentionné au III dans les conditions prévues à l’article R. 133-14-3 ;

2° Lorsqu’il s’est opposé aux corrections de manière motivée, engager le recouvrement de la dette dont le déclarant est redevable dans les conditions prévues à l’article R. 133-14-4.

Trois exigences ressortent du texte : un compte rendu qui précise l’anomalie, la correction et son incidence chiffrée ; un délai minimal de trente jours ; une information de l’employeur sur les conséquences de son silence. Chacune se vérifie, pièce par pièce, avant d’accepter une correction ou de contester une mise en demeure.

Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

PORTRAIT D’UN SPECIALISTE
Parcours, succès judiciaires, avis clients, revue de presse.

Lauréat de l’Ordre des Avocats du Barreau de Montpellier
Lauréat de la Faculté de Droit de Montpellier
DESS Droit et Pratiques des Relations de Travail · DEA Droit Privé Fondamental
DU d’Études Judiciaires · DU de Sciences Criminelles · DU d’Informatique Juridique

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