L'URSSAF peut corriger elle-même la DSN d'un employeur. Le Code de la sécurité sociale lui laisse au moins 30 jours pour refuser, par une opposition motivée. Sans réponse, la correction devient sa déclaration, avec majorations et pénalités.
Bénéfice de SASU à l'IR imposé au nom de l'associé unique, mais jamais versé au président : depuis la réponse ministérielle du 2 juin 2026, l'URSSAF multiplie les contrôles pour le requalifier en rémunération. Une qualification fiscale ne suffit pourtant pas à caractériser une rémunération sociale. Sept moyens de défense, fondés sur l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et un principe posé par la Cour de cassation.
Taxation d'office URSSAF : la CGSS réclamait 34 039 € à une indépendante qui n'avait perçu que 29 243 €. Contrainte annulée. TJ Lille, 25 août 2026
Mise en demeure URSSAF sans mention du délai d'un mois : nullité de toute la procédure, 545 865 € remboursés. CA Aix-en-Provence, 27 janvier 2026
Dans les histoires de Pagnol, c’est Pomponette qui disparaît et met le village en émoi. Dans la vraie vie, c’est l’URSSAF qui s’emballe… pour une baguette. En voyant la femme du boulanger aider son mari derrière le comptoir, l’inspection du travail a crié au travail dissimulé et l’URSSAF a réclamé plus de 7.000 euros. Mais la Cour d’appel de Riom a tranché : un coup de main familial n’est pas un emploi caché.
Mise en œuvre de la solidarité financière URSSAF Travail dissimulé du sous-traitant
Un agent non assermenté. 153 504 euros annulés. Ce jugement du tribunal de Lille rappelle une règle fondamentale : la régularité d'un contrôle URSSAF se vérifie avant de discuter le fond.
71 925 €. C'est la somme réclamée par l'URSSAF à une entreprise au seul motif que son code APE n'entrait pas dans les bonnes cases. Une erreur d'appréciation administrative courante, que le Tribunal judiciaire vient lourdement de sanctionner. Face aux inspecteurs de l'URSSAF, votre classification INSEE ne fait pas la loi : seule la réalité économique de votre activité compte. Décryptage d'une décision qui rappelle aux dirigeants une règle d'or : une mise en demeure ne se paie pas aveuglément, elle s'audite.
Un redressement URSSAF de 128 122 € annulé pour un vice de forme. Découvrez pourquoi la procédure URSSAF est une condition de validité et comment la faire vérifier.
Vous faites l’objet d’un contrôle, d’un redressement ou d’une contrainte de l’URSSAF ? En contentieux URSSAF, tout ne se joue pas sur les chiffres. La procédure est souvent décisive. Un vice, un délai non respecté ou une formalité irrégulière peuvent suffire à faire annuler la dette, parfois en totalité. Encore faut-il savoir où regarder, quand agir et comment contester.