taxation forfaitaire Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

L’URSSAF n’a pas le droit de calculer votre redressement avec un ratio qu’aucun texte ne prévoit.

Un ratio non prévu par les textes fait annuler sept chefs de redressement en entier. Cour de cassation, 3 septembre 2026, pourvoi n° 24-11.310

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-09-09T10:26:56+02:00Mots-clés : annulation chef de redressement, article R. 242-5 du code de la sécurité sociale, bases réelles, Contrôle URSSAF, Cour de cassation 3 septembre 2026, échantillonnage et extrapolation, indemnité forfaitaire de conciliation, lettre d'observations, majoration de 10 %, méthode de calcul du redressement, pourvoi n° 24-11.310, ratio URSSAF, redressement URSSAF, redressement URSSAF bases réelles ratio, taux AT/MP, taxation forfaitaire, versement transport|

La CGSS de La Réunion réclame 34 039 € à une indépendante qui n’a perçu que 29 243 €. La déclaration emporte l’annulation.

Taxation d'office URSSAF : la CGSS réclamait 34 039 € à une indépendante qui n'avait perçu que 29 243 €. Contrainte annulée. TJ Lille, 25 août 2026

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-09-04T09:55:09+02:00Mots-clés : Annulation de contrainte, article 700 du code de procédure civile, article L. 752-4 du code de la sécurité sociale, article R. 131-2 du code de la sécurité sociale, article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, article R. 613-1-2 du code de la sécurité sociale, article R.133-3 du Code de la sécurité sociale, avocat URSSAF, base forfaitaire majorée, CGSS, cgss la reunion, charge de la preuve, contrainte URSSAF, cotisations travailleur indépendant, déclaration de revenus, eric rocheblave, frais de signification, mise en demeure, opposition à contrainte, Pôle Social, profession libérale, recouvrement des cotisations, régularisation des cotisations, taxation d'office URSSAF, taxation forfaitaire, Tribunal judiciaire de Lille|

Redressement pour travail dissimulé. 167 424 € perdus par l’URSSAF. Sans que l’entreprise ait eu à prouver quoi que ce soit.

L’URSSAF réclamait 167 424 € à une entreprise pour travail dissimulé. Le Tribunal judiciaire de Marseille a tout annulé. Non pas sur le fond. Mais pour une erreur de procédure que l’organisme ne pouvait pas corriger en cours d’instance.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-03-01T11:08:16+01:00Mots-clés : annulation redressement, article 14 code de procédure civile, avocat spécialiste droit de la sécurité sociale, charge de la preuve URSSAF, contentieux urssaf, contradictoire, Contrôle URSSAF, défense employeur, mise en cause des salariés, Mise en demeure URSSAF, redressement URSSAF, taxation forfaitaire, travail dissimulé, tribunal judiciaire Marseille|

L’URSSAF ne peut pas exercer son droit de communication auprès de votre banque sans, d’abord, vous demander vos relevés.

L’URSSAF peut obtenir des informations auprès de votre banque. Mais pas n’importe comment. Si elle exerce son droit de communication avant de vous avoir demandé vos propres relevés, elle viole l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale. Et le redressement peut tomber, intégralement. Illustration avec un arrêt de la Cour d’appel d’Orléans du 27 juin 2023 (n° 21/01694), où la procédure a été jugée viciée pour avoir “commencé par la banque”.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-02-07T16:55:36+01:00Mots-clés : 27 juin 2023, annulation du redressement, article L.114-19 CSS, article L.114-21 CSS, article L.243-7 CSS, article R.243-59 CSS, assiette des cotisations, banque, Cass. 2e civ. 22 octobre 2020, Cass. 2e civ. 7 janvier 2021, Cass. 2e civ. 9 novembre 2017, commission de recours amiable, contentieux urssaf, contradictoire, Contrôle URSSAF, cotisant contrôlé, Cour d’appel d’Orléans, documents obtenus auprès de tiers, droit de communication URSSAF, droits de la défense, établissement bancaire, ficoba, jurisprudence URSSAF, lettre d’observations, Mise en demeure URSSAF, nullité du redressement, pourvoi 19-18.335, procédure de contrôle, redressement URSSAF annulé, Relevés bancaires, RG 21/01694, taxation forfaitaire, tiers détenteur, travail dissimulé, Vice de procédure|

URSSAF : peut-on produire de nouvelles pièces devant le juge contre un redressement ?

Recevoir un contrôle URSSAF est déjà une épreuve. Mais imaginez : lors de l’audience, vous retrouvez dans vos dossiers une preuve décisive que vous n’aviez pas remise aux inspecteurs. Pouvez-vous encore la produire devant le juge pour échapper au redressement ? La Cour de cassation, dans un arrêt du 4 septembre 2025 (n° 22-17.437, publié au Bulletin), vient de trancher. Sa décision fixe un cadre clair entre le droit à la preuve et l’efficacité du contrôle URSSAF.