Cour de cassation URSSAF

Mise en demeure URSSAF La mention « régime général » ne suffit pas. Le versement transport doit apparaître distinctement.

La mise en demeure URSSAF doit permettre au cotisant d’identifier précisément ce qui lui est réclamé. Lorsque l’URSSAF se contente de la mention « régime général » sans faire apparaître distinctement le versement transport, l’acte peut être irrégulier. Par un arrêt du 19 mars 2026, la Cour de cassation rappelle que ce n’est pas au cotisant de deviner la nature exacte des sommes poursuivies.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-03-28T11:20:52+01:00Mots-clés : annulation mise en demeure urssaf, arrêt Cour de cassation URSSAF 19 mars 2026, article D. 2333-92 CGCT, article L. 244-2 CSS, article R. 244-1 CSS, avocat contentieux urssaf, avocat mise en demeure URSSAF, avocat recours URSSAF, avocat sécurité sociale, avocat spécialisé urssaf, Cass 2e civ 19 mars 2026 n° 23-12.953, cassation URSSAF, cause nature montant des sommes réclamées, contentieux urssaf, contestation cotisations URSSAF, contestation mise en demeure urssaf, contestation versement transport URSSAF, contribution distincte du régime général, contribution locale employeur, contribution versement transport, Contrôle URSSAF, cotisant URSSAF, cotisation AT MP et versement transport, cotisation AT MP URSSAF, cotisations de nature différente, cotisations sociales URSSAF, cotisations URSSAF, Cour de cassation URSSAF, défense cotisant URSSAF, défense employeur URSSAF, distinction cotisation et contribution, droits du cotisant URSSAF, erreur de qualification URSSAF, exigence de précision URSSAF, insuffisance de motivation URSSAF, irrégularité formelle URSSAF, jurisprudence mise en demeure URSSAF, jurisprudence URSSAF 2026, l’URSSAF doit préciser, le cotisant ne doit pas deviner, lettre URSSAF irrégulière, ligne unique régime général, mention régime général ne suffit pas, mention régime général URSSAF, mise en demeure imprécise, mise en demeure ne permettant pas d’identifier la nature des sommes, mise en demeure régime général septembre 2019, Mise en demeure URSSAF, mise en demeure URSSAF irrégulière, montant des sommes réclamées URSSAF, motivation mise en demeure URSSAF, nature des cotisations URSSAF, nature exacte des sommes réclamées, nullité mise en demeure urssaf, nullité pour défaut de précision, nullité recouvrement URSSAF, obligation d’information URSSAF, période visée mise en demeure URSSAF, précision mise en demeure URSSAF, procédure URSSAF, recours employeur URSSAF, recours mise en demeure URSSAF, recouvrement cotisations et contributions, recouvrement urssaf, recouvrement versement transport, régime général URSSAF, relevé des débits URSSAF, renvoi tribunal judiciaire de Nancy, sécurité sociale et versement transport, tribunal judiciaire de Metz URSSAF, validité mise en demeure URSSAF, versement transport cotisation sociale, versement transport mise en demeure, versement transport régime général, versement transport urssaf, vice de procédure URSSAF|

URSSAF : peut-on produire de nouvelles pièces devant le juge contre un redressement ?

Recevoir un contrôle URSSAF est déjà une épreuve. Mais imaginez : lors de l’audience, vous retrouvez dans vos dossiers une preuve décisive que vous n’aviez pas remise aux inspecteurs. Pouvez-vous encore la produire devant le juge pour échapper au redressement ? La Cour de cassation, dans un arrêt du 4 septembre 2025 (n° 22-17.437, publié au Bulletin), vient de trancher. Sa décision fixe un cadre clair entre le droit à la preuve et l’efficacité du contrôle URSSAF.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-09-05T16:38:24+02:00Mots-clés : absence, accès, accord, action, age, agent, agents, ain, air, amiable, appel, apport, aract, are, arrêt, arrêt Cour de cassation URSSAF, article 563 CPC, article 6 CEDH URSSAF, article L.243-7 CSS, article R.243-59 CSS, assiette, assiette des cotisations, association, AT, attestation, avantage, avis, avocat, avocat sécurité sociale, avocat spécialisé urssaf, Avocat Spécialiste, avocat spécialiste en droit du travail, avocat spécialiste sécurité sociale, avocat URSSAF, Avocats, bal, Barreau de Montpellier, bit, bulletin, cadre, calcul, carte, cassation, cat, cet, chambre, charge, chef, chef d’entreprise URSSAF, chef de redressement, choix, cie, civi, code de la sécurité sociale, commission, commission de recours amiable, commission recours amiable URSSAF, communication, conciliation, conseil, consultation, contentieux, contentieux urssaf, contestation, contestation redressement cotisations, contestation urssaf, contradictoire, contrainte, contrainte URSSAF, contrat, contribution, contributions sociales, contributions sociales URSSAF, contrôle, controle d'assiette sur piece urssaf, Contrôle URSSAF, convention, cotisant URSSAF, cotisation, cotisations, cotisations sociales, cour, cour d'appel, cour de cassation, Cour de cassation URSSAF, cours, CRA, cra urssaf, date, décision, déclaration, déclarations sociales, déduction, défense, défense employeur URSSAF, délai, demande, dirigeant, dirigeants, dirigeants URSSAF, document, documents, don, droit, droit à la preuve URSSAF, Droit de la Sécurité Sociale, Droit du travail, droits, droits de l'homme, eau, elève, élu, employeur, employeurs, employeurs URSSAF, entreprise, epi, eric rocheblave, essai, eure, évaluation, évaluation forfaitaire, FAQ, fo, forfait, formation, frais, frais professionnels, fusion, gard, gie, gracieux, guide, IA, IME, impartial, indépendant, indépendants URSSAF, indre, information, informations, informatique, inspecteurs urssaf, inspection du travail, jour, juge, juge URSSAF, juridiction, juridictions, juridique, jurisprudence, jurisprudence URSSAF, justice, justificatif, lettre, lettre d'observation, lettre d'observations, lettre recommandée, liberté, libertés, libertés fondamentales, liste, litige, loi, lyon, mail, maître, majoration, mine, Mise en demeure URSSAF, mission, modalités, montant, Montpellier, moyens, MP, n° 1, obligation, obligations, observation, observations, observations urssaf, opéra, opérations de contrôle, opposition, opposition à contrainte, opposition à contrainte urssaf, opposition URSSAF, ordre, ordre public, organisme, paiement, paiement des cotisations, parc, participation, pee, pénal, pénalité, pénalités, pièces, pièces nouvelles URSSAF, port, pouvoir, presse, prêt, preuve, preuve URSSAF, prime, primes, Procédure, procédure contradictoire, procédure URSSAF, procès équitable, procès équitable URSSAF, produit, rappel, réception, recevabilité, recours, recours amiable, recours gracieux, recours URSSAF, recouvrement, rédaction, redressement, redressement URSSAF, Redressement Urssaf travail dissimulé, redressements URSSAF, relation, remise, rente, repos, représentant, réserve, responsabilité, responsabilité de l'employeur, ressort, retrait, retraite, retraite supplémentaire, retraite supplémentaire URSSAF, revue, rhône, rmi, rocheblave, rôle, rss, sa, sauvegarde, sécurité, sécurité sociale, sécurité sociale contentieux, sociale, société, sol, spécialiste, spécialiste en droit du travail, taxation, taxation forfaitaire, téléphone, test, titre, tolérance, tom, travail, travail dissimulé, travailleur, travailleur indépendant, Tribunal, ue, ues, URSSAF, URSSAF travail dissimulé, var, vent, vérification, vol|