contestation cotisations URSSAF

Mise en demeure URSSAF La mention « régime général » ne suffit pas. Le versement transport doit apparaître distinctement.

La mise en demeure URSSAF doit permettre au cotisant d’identifier précisément ce qui lui est réclamé. Lorsque l’URSSAF se contente de la mention « régime général » sans faire apparaître distinctement le versement transport, l’acte peut être irrégulier. Par un arrêt du 19 mars 2026, la Cour de cassation rappelle que ce n’est pas au cotisant de deviner la nature exacte des sommes poursuivies.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-03-28T11:20:52+01:00Mots-clés : annulation mise en demeure urssaf, arrêt Cour de cassation URSSAF 19 mars 2026, article D. 2333-92 CGCT, article L. 244-2 CSS, article R. 244-1 CSS, avocat contentieux urssaf, avocat mise en demeure URSSAF, avocat recours URSSAF, avocat sécurité sociale, avocat spécialisé urssaf, Cass 2e civ 19 mars 2026 n° 23-12.953, cassation URSSAF, cause nature montant des sommes réclamées, contentieux urssaf, contestation cotisations URSSAF, contestation mise en demeure urssaf, contestation versement transport URSSAF, contribution distincte du régime général, contribution locale employeur, contribution versement transport, Contrôle URSSAF, cotisant URSSAF, cotisation AT MP et versement transport, cotisation AT MP URSSAF, cotisations de nature différente, cotisations sociales URSSAF, cotisations URSSAF, Cour de cassation URSSAF, défense cotisant URSSAF, défense employeur URSSAF, distinction cotisation et contribution, droits du cotisant URSSAF, erreur de qualification URSSAF, exigence de précision URSSAF, insuffisance de motivation URSSAF, irrégularité formelle URSSAF, jurisprudence mise en demeure URSSAF, jurisprudence URSSAF 2026, l’URSSAF doit préciser, le cotisant ne doit pas deviner, lettre URSSAF irrégulière, ligne unique régime général, mention régime général ne suffit pas, mention régime général URSSAF, mise en demeure imprécise, mise en demeure ne permettant pas d’identifier la nature des sommes, mise en demeure régime général septembre 2019, Mise en demeure URSSAF, mise en demeure URSSAF irrégulière, montant des sommes réclamées URSSAF, motivation mise en demeure URSSAF, nature des cotisations URSSAF, nature exacte des sommes réclamées, nullité mise en demeure urssaf, nullité pour défaut de précision, nullité recouvrement URSSAF, obligation d’information URSSAF, période visée mise en demeure URSSAF, précision mise en demeure URSSAF, procédure URSSAF, recours employeur URSSAF, recours mise en demeure URSSAF, recouvrement cotisations et contributions, recouvrement urssaf, recouvrement versement transport, régime général URSSAF, relevé des débits URSSAF, renvoi tribunal judiciaire de Nancy, sécurité sociale et versement transport, tribunal judiciaire de Metz URSSAF, validité mise en demeure URSSAF, versement transport cotisation sociale, versement transport mise en demeure, versement transport régime général, versement transport urssaf, vice de procédure URSSAF|

L’URSSAF peut saisir votre compte bancaire. Encore faut-il qu’elle prouve qu’elle en a le droit.

L’URSSAF peut pratiquer une saisie sur un compte bancaire pour recouvrer des cotisations. Mais encore faut-il qu’elle dispose d’un **titre exécutoire valable** et qu’elle soit en mesure d’en **justifier la régularité devant le juge**. À défaut, la procédure de recouvrement peut être annulée et la **mainlevée de la saisie-attribution** ordonnée. Un jugement rendu le **24 février 2026 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lyon** en donne une illustration particulièrement claire.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-03-07T16:56:41+01:00Mots-clés : annulation saisie URSSAF, avocat contentieux urssaf, avocat droit de la sécurité sociale, avocat saisie URSSAF, avocat sécurité sociale, avocat URSSAF, contentieux urssaf, contestation cotisations URSSAF, contestation urssaf, contrainte URSSAF, contrainte urssaf contestation, Contrôle URSSAF, créance liquide et exigible URSSAF, défense cotisant URSSAF, défense urssaf, erreur URSSAF, JEX URSSAF, juge de l’exécution URSSAF, litige urssaf, mainlevée saisie attribution, nullité saisie attribution, nullité saisie bancaire, opposition à contrainte urssaf, procédure civile d'exécution, procedure de recouvrement urssaf, procédure URSSAF irrégulière, recours URSSAF, recouvrement urssaf, saisie attribution urssaf, saisie bancaire URSSAF, saisie compte bancaire URSSAF, saisie urssaf, stratégie contentieuse URSSAF, titre exécutoire URSSAF, URSSAF, vice de procédure URSSAF|