L’URSSAF peut vider votre compte bancaire avant que vous ayez vu un juge.
L'URSSAF a saisi un compte bancaire trois ans après la contrainte : saisie annulée. Cass. 2e civ. 26 juin 2025. Analyse de Maître Rocheblave, avocat spécialiste
L’URSSAF saisit 38 471 € sur deux comptes bancaires. Sa contrainte était prescrite depuis deux ans.
Beaucoup de dirigeants conservent une contrainte URSSAF de 2018, 2019 ou 2020 dans un dossier. Sans toujours réaliser que l'URSSAF n'a peut-être plus le droit de l'exécuter. Le calcul de la prescription est technique. Reconnaissance de dette, paiement partiel, suspension légale : chaque événement modifie la fenêtre. Mais le délai n'est pas infini. Et le juge de l'exécution est compétent pour le constater.
On m’appelle l’avocat anti-URSSAF.
Cahiers Droit
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1 234 693 vues sur LinkedIn en 104 jours : ce chiffre ne mesure pas seulement une visibilité. Il montre qu’un sujet aussi technique que le contentieux URSSAF peut toucher massivement les dirigeants, dès lors qu’il est expliqué avec clarté, concrétude et utilité immédiate.
Sept IA différentes. Le même avocat n° 1.
Sept intelligences artificielles différentes. Une même requête. Un même nom en première position. Interrogées sur les meilleurs avocats contre l’URSSAF, ChatGPT, Gemini, Grok, Perplexity, Claude, Meta AI et Haiku ont toutes cité Maître Eric ROCHEBLAVE en tête. Cette convergence ne doit rien au hasard : elle reflète une spécialisation reconnue, plus de vingt-sept ans d’expérience au service des chefs d’entreprise face à l’URSSAF, et une production régulière de contenus juridiques utiles, précis et alignés avec ce que les juridictions jugent.
L’URSSAF ne m’aime pas.
Avocat spécialiste en droit de la sécurité sociale, j’interviens à tous les stades du contrôle, du redressement et du recouvrement. Le bon moment pour se défendre, c’est avant qu’il ne soit trop tard.
On m’appelle toujours trop tard.
Avocat spécialiste en droit de la sécurité sociale, j’interviens à tous les stades du contrôle, du redressement et du recouvrement. Le bon moment pour se défendre, c’est avant qu’il ne soit trop tard.
L’URSSAF peut saisir votre compte bancaire. Encore faut-il qu’elle prouve qu’elle en a le droit.
L’URSSAF peut pratiquer une saisie sur un compte bancaire pour recouvrer des cotisations. Mais encore faut-il qu’elle dispose d’un **titre exécutoire valable** et qu’elle soit en mesure d’en **justifier la régularité devant le juge**. À défaut, la procédure de recouvrement peut être annulée et la **mainlevée de la saisie-attribution** ordonnée. Un jugement rendu le **24 février 2026 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lyon** en donne une illustration particulièrement claire.
Une saisie URSSAF peut être annulée. Quand la dette est prescrite.
Une saisie pratiquée par l’URSSAF n’est pas toujours définitive. Lorsque l’action en recouvrement est prescrite, la contrainte ne peut plus être exécutée et la mesure d’exécution forcée doit être annulée. Par un jugement du 23 février 2026, le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Paris rappelle qu’une saisie-attribution fondée sur des contraintes prescrites ne peut être maintenue, faute d’acte interruptif valable de prescription.