Un contrôle URSSAF sur un chantier BTP peut durer une matinée ; un procès-verbal de travail dissimulé ouvre cinq ans de redressement. Le 22 octobre 2020, la Cour de cassation a rappelé, sur le fondement de l'article R. 243-59, une limite aux pièces que l'agent peut réunir.
L'inspecteur a mis près de onze mois à clore un contrôle limité à six. La cour d'appel d'Aix-en-Provence (4 août 2026, RG 25/05234) annule la mise en demeure de 53 942 € : une demande de pièces ne vaut pas constat de comptabilité insuffisante.
Un ebook de 244 pages pour contester un redressement URSSAF : les vices de procédure acte par acte, de l'avis de contrôle à la saisie, plus de 400 décisions citées, les délais à tenir et les arrêts que l'URSSAF vous opposera. Par Maître Eric Rocheblave.
Une inspectrice URSSAF repart avec des copies des fiches de paie, sans l'accord de l'entreprise. Le 24 septembre 2026, la Cour de cassation casse l'arrêt qui validait le contrôle : le juge devait vérifier l'information et l'accord de l'employeur.
L’URSSAF réclame 195 255 €. Une mise en demeure est notifiée. En apparence, la procédure est régulière. En réalité, une imprécision sur la nature des cotisations réclamées suffit à faire tomber l’acte. Le Tribunal judiciaire de Bobigny annule la mise en demeure… et condamne l’URSSAF à rembourser 117 976,83 €.
Une saisie URSSAF peut être annulée sans discuter la dette, lorsque la procédure est défaillante. Le Tribunal judiciaire de Bobigny rappelle qu’une simple recherche sur un annuaire ne suffit pas à priver un débiteur de son droit de recours : diligences insuffisantes, signification nulle, saisie levée.
Un inspecteur URSSAF ne peut pas interroger un collaborateur de l’expert-comptable sans mandat écrit et spécifique du cotisant. À défaut, cet échange constitue une irrégularité de procédure au regard de l’article R.243-59 du Code de la sécurité sociale, susceptible d’ouvrir un levier de contestation du redressement.
Conseil d'avocat : Ne donnez pas mandat à votre expert-comptable de vous représenter pour donner à l'URSSAF vos documents ou informations !