Vice de procédure

Inspecteur URSSAF : pour le tribunal de Grenoble, sa carte professionnelle ne suffit pas à prouver son assermentation

Pour le tribunal judiciaire de Grenoble, la carte professionnelle d’un inspecteur URSSAF n’est qu’un commencement de preuve de son assermentation. Il sursoit à statuer sur un redressement de 69 089 € et réclame le procès-verbal de serment. Jugement avant dire droit du 2 novembre 2026 : rien n’est encore annulé.

Avis de contrôle MSA sans charte ni conseil : 77 867,54 € de redressement annulés

Le tribunal judiciaire de Bordeaux annule un redressement MSA de 77 867,54 € : la caisse ne prouvait pas l’envoi de l’avis de contrôle, qui ne citait ni la charte du cotisant contrôlé ni le droit à un conseil. Jugement du 29 octobre 2026, susceptible d’appel.

Indus CPAM réclamés aux infirmières et aux infirmiers : les vices de procédure pour vous défendre

Le recours d'une infirmière contre un indu ne prolonge pas le délai de la CPAM (Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-22.239). Prescription, notification, retenues, mise en demeure, pénalité : les vices retenus par les juges.

Indus CPAM réclamés aux ambulances et aux taxis : les vices de procédure pour vous défendre

La CPAM de l'Yonne a réclamé 183 377,89 € à une société de taxis plus de trois ans après sa notification d'indu : action prescrite. Prescription, notification, mise en demeure, preuve : les vices qui font tomber un indu de transport.

Travail illégal. Deux jours après une contrainte, l’URSSAF pourra vous saisir. Pour vous défendre, il vous faudra deux actions.

Contrainte URSSAF pour travail illégal : exécutoire de droit en 2 jours calendaires (loi 2026-534, art. L. 244-9 CSS). Comment arrêter l'exécution. Maître Rocheblave.

Pour un détail, un donneur d’ordre échappe à 78 318 € de redressement URSSAF pour le travail dissimulé de son sous-traitant.

Redressement URSSAF de 78 318 € pour le travail dissimulé d'un sous-traitant annulé faute de signature du directeur. TJ Clermont-Ferrand, 30 avril 2026

196 544 € réclamés par l’URSSAF. Annulés. Pour une case vide.

196 544 € réclamés pour travail dissimulé. Annulés non pas sur le fond, mais pour un vice de procédure : une mise en demeure dont la notification n’est pas démontrée. Une décision qui rappelle qu’en contentieux URSSAF, la validité formelle précède toujours le débat sur le redressement.

112 675 € dus à l’URSSAF. La procédure les a effacés.

L’URSSAF vous réclame plus de 112 000 €. Le tribunal valide. La dette paraît acquise. Puis la procédure reprend ses droits. Faute de notification dans le délai de six mois prévu par l’article 478 du code de procédure civile, le jugement devient non avenu. Ce qui était présenté comme “dû” disparaît. En contentieux URSSAF, la forme n’est pas accessoire. Elle décide de tout.

L’URSSAF peut activer la solidarité financière. Mais elle ne peut pas contourner la procédure.

L’URSSAF peut engager la solidarité financière d’un donneur d’ordre lorsque son sous-traitant a commis un travail dissimulé. Mais cette mise en œuvre n’échappe pas aux règles du contrôle. Sans avis préalable de contrôle, la procédure est irrégulière. Et sans procédure régulière, le redressement tombe.

L’URSSAF ne peut pas exercer son droit de communication auprès de votre banque sans, d’abord, vous demander vos relevés.

L’URSSAF peut obtenir des informations auprès de votre banque. Mais pas n’importe comment. Si elle exerce son droit de communication avant de vous avoir demandé vos propres relevés, elle viole l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale. Et le redressement peut tomber, intégralement. Illustration avec un arrêt de la Cour d’appel d’Orléans du 27 juin 2023 (n° 21/01694), où la procédure a été jugée viciée pour avoir “commencé par la banque”.

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