Inspecteur URSSAF : pour le tribunal de Grenoble, sa carte professionnelle ne suffit pas à prouver son assermentation
Pour le tribunal judiciaire de Grenoble, la carte professionnelle d’un inspecteur URSSAF n’est qu’un commencement de preuve de son assermentation. Il sursoit à statuer sur un redressement de 69 089 € et réclame le procès-verbal de serment. Jugement avant dire droit du 2 novembre 2026 : rien n’est encore annulé.