inspecteur URSSAF

L’URSSAF condamnée à rembourser 4 534 166 €. L’inspecteur avait réclamé les pièces du contrôle à trois salariées sans mandat de l’employeur.

Dans un jugement du 5 mai 2026, le Tribunal judiciaire de Lille a annulé un redressement URSSAF de plusieurs millions d’euros parce que l’inspecteur avait obtenu des documents auprès de salariées dont l’autorisation par l’employeur n’était pas établie. Sur le fondement de l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, le tribunal rappelle qu’un agent de contrôle peut interroger les salariés, mais ne peut pas collecter les documents de l’entreprise auprès de n’importe quel interlocuteur interne. Résultat : les opérations de redressement, la mise en demeure subséquente et le recouvrement sont annulés, avec condamnation de l’URSSAF à rembourser 4 534 166 euros.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-05-16T07:42:07+02:00Mots-clés : 4 534 166 euros remboursés URSSAF, annulation mise en demeure urssaf, annulation redressement URSSAF, article R.243-59 du Code de la sécurité sociale, autorisation de l’employeur URSSAF, avocat contrôle urssaf, avocat droit de la sécurité sociale, avocat redressement urssaf, avocat spécialiste urssaf, avocat URSSAF, commission de recours amiable urssaf, contentieux urssaf, contestation urssaf, contrôle comptable d’assiette, contrôle sur pièces URSSAF, contrôle sur place URSSAF, Contrôle URSSAF, documents demandés par l’URSSAF, documents sensibles URSSAF, employeur contrôle URSSAF, entreprise contrôlée URSSAF, grief employeur URSSAF, inspecteur URSSAF, irrégularité contrôle URSSAF, jugement URSSAF 5 mai 2026, Lettre d'observations URSSAF, mandat salarié contrôle URSSAF, mise à disposition des documents URSSAF, Mise en demeure URSSAF, nullité contrôle URSSAF, Procédure de contrôle URSSAF, recours URSSAF, redressement URSSAF, remboursement redressement URSSAF, répétition de l’indu URSSAF, salarié sans mandat URSSAF, transmission de documents URSSAF, Tribunal judiciaire de Lille, URSSAF, urssaf nord pas de calais, vice de procédure URSSAF|

Un inspecteur URSSAF peut-il interroger un collaborateur de votre expert-comptable ?

Un inspecteur URSSAF ne peut pas interroger un collaborateur de l’expert-comptable sans mandat écrit et spécifique du cotisant. À défaut, cet échange constitue une irrégularité de procédure au regard de l’article R.243-59 du Code de la sécurité sociale, susceptible d’ouvrir un levier de contestation du redressement.

Contentieux URSSAF : 7 erreurs qui vous font perdre

Avocat contentieux URSSAF

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-12-19T10:32:33+01:00Mots-clés : absence de contradictoire URSSAF, absence de décompte URSSAF, absence de signification contrainte URSSAF, absence mise en demeure URSSAF, acte d’huissier URSSAF, allègements URSSAF litige, ambulanciers URSSAF requalification, annulation contrainte urssaf, annulation majorations URSSAF, annulation mise en demeure urssaf, annulation redressement URSSAF, annulation redressement URSSAF pour vice de forme, annulation saisie URSSAF, apprentissage URSSAF contestation, arrêt des poursuites URSSAF, artistes-auteurs URSSAF contentieux, audit URSSAF pré-contentieux, auto-entrepreneur requalification salariat URSSAF, avantages en nature URSSAF, avis à tiers détenteur URSSAF, avocat certifié spécialiste droit de la sécurité sociale URSSAF, avocat contentieux urssaf, Avocat contestation Urssaf, avocat contrainte urssaf, avocat contrôle urssaf, avocat cotisations sociales, avocat dirigeants URSSAF, avocat droit de la sécurité sociale URSSAF, avocat employeur URSSAF, avocat entreprise URSSAF, avocat JEX URSSAF, avocat lettre d’observations urssaf, avocat mainlevée URSSAF, avocat mise en demeure URSSAF, Avocat opposition contrainte Urssaf, avocat Pôle social URSSAF, avocat recours URSSAF, avocat recouvrement URSSAF, avocat redressement urssaf, avocat saisie URSSAF, avocat spécialiste CNB sécurité sociale URSSAF, avocat spécialiste urssaf, avocat URSSAF, barèmes frais URSSAF contestation, bons d’achat URSSAF, cadeaux de fin d’année URSSAF cotisations, cadeaux salariés URSSAF, calcul des cotisations URSSAF contestation, charge de la preuve URSSAF, charte du cotisant contrôlé urssaf, chefs de redressement URSSAF, chèques cadeaux URSSAF, commandement de payer sans décompte URSSAF, commandement de payer URSSAF, comment contester un redressement URSSAF, comment contester une mise en demeure URSSAF, comment contester une saisie URSSAF, comment faire opposition à une contrainte URSSAF, comment obtenir la mainlevée d’une saisie URSSAF, comment répondre à une lettre d'observations URSSAF, comment suspendre les poursuites URSSAF, commission de recours amiable recouvrement URSSAF, commission de recours amiable urssaf, communication des données URSSAF, communication des méthodes URSSAF, compétence pôle social URSSAF, conclusions pôle social URSSAF, conflit URSSAF, consultation avocat URSSAF, consultation URSSAF urgence, contentieux contributions sociales URSSAF, contentieux contrôle URSSAF, contentieux cotisations sociales URSSAF, contentieux majorations URSSAF, contentieux pénalités URSSAF, contentieux recouvrement URSSAF, contentieux redressement URSSAF, contentieux urssaf, contentieux URSSAF Bordeaux, contentieux URSSAF Lille, contentieux URSSAF Lyon, contentieux URSSAF Marseille, contentieux URSSAF Montpellier, contentieux URSSAF Nantes, contentieux URSSAF Nîmes, contentieux URSSAF Paris, contentieux URSSAF Strasbourg., contentieux URSSAF Toulouse, contestation acte d’exécution URSSAF, contestation contrainte urssaf, contestation des périodes contrôlées URSSAF, contestation huissier URSSAF, contestation majorations de retard URSSAF, contestation mesure d’exécution URSSAF, contestation mise en demeure urssaf, contestation mise en demeure URSSAF modèle, contestation mise en recouvrement URSSAF, contestation notification URSSAF, contestation saisie-attribution URSSAF, contestation saisie-attribution URSSAF modèle, contestation SATD URSSAF, contestation urssaf, contester lettre d’observations URSSAF, contester lien de subordination URSSAF, contester redressement avantages en nature URSSAF, contester redressement frais professionnels URSSAF, contester redressement sous-traitance URSSAF, contester solidarité financière URSSAF, contester travail dissimulé URSSAF, contrainte URSSAF, contrainte URSSAF non signifiée, contrainte URSSAF valable sans signification, contrôle contradictoire URSSAF, Contrôle URSSAF, contrôle URSSAF algorithmique, contrôle urssaf association, contrôle urssaf auto entrepreneur, contrôle URSSAF bénévoles, contrôle URSSAF BTP, contrôle URSSAF BTP travail dissimulé, contrôle URSSAF cabinet médical, contrôle URSSAF contestation méthode, contrôle URSSAF dirigeant, contrôle URSSAF durée maximale, contrôle urssaf entreprise, contrôle URSSAF groupe sociétés, contrôle URSSAF IA, contrôle URSSAF indépendant, contrôle URSSAF intermittence, contrôle URSSAF multi-établissements, contrôle URSSAF plus de 3 mois nullité, contrôle URSSAF préparation, contrôle URSSAF professions libérales, contrôle URSSAF restauration, controle urssaf sur pieces, contrôle urssaf sur place, contrôle URSSAF transport, contrôle URSSAF transport sanitaire, cra urssaf, data mining URSSAF contestation, date certaine réception URSSAF, décision CRA URSSAF, déclaration sociale nominative URSSAF contestation, décompte détaillé URSSAF, défaut d’information préalable URSSAF, défaut de qualité du signataire URSSAF, défaut de signature URSSAF, défense urssaf, délai contestation URSSAF, délai CRA URSSAF, délai opposition contrainte urssaf, délai recours URSSAF, délai réponse lettre d’observations URSSAF, délais de paiement URSSAF contentieux, dénonciation saisie URSSAF, dépassement durée contrôle URSSAF, différend URSSAF, dirigeant assimilé salarié URSSAF, dissimulation d'emploi salarié, dissimulation d’activité, dissimulation d’heures, dividendes cotisations URSSAF, documents obtenus auprès de tiers URSSAF, donneur d’ordre sous-traitant URSSAF, dossier URSSAF, droit à la communication URSSAF, droit au contradictoire URSSAF algorithme, droit de réponse URSSAF, droits du cotisant contrôlé, DSN URSSAF erreur redressement, échantillonnage extrapolation URSSAF contestation, échelonnement URSSAF contentieux, erreur adresse URSSAF, erreur assiette URSSAF, erreur de calcul URSSAF, erreur identité débiteur URSSAF, erreur nature des sommes URSSAF, erreur période URSSAF, erreur SIREN URSSAF, erreur SIRET URSSAF, erreur taux URSSAF, exonération apprentis URSSAF, exonération JEI URSSAF contrôle, exonération outre-mer URSSAF contentieux, exonération ZRR URSSAF contrôle, exonérations URSSAF contestation, expertise comptable URSSAF contentieux, extension contrôle URSSAF, faux sous-traitant URSSAF, forclusion opposition contrainte URSSAF, forclusion URSSAF, frais professionnels URSSAF, gérant majoritaire cotisations URSSAF, gratification stagiaire URSSAF, huissier urssaf, indemnité kilométrique urssaf, indemnité licenciement URSSAF cotisations, indemnité non-concurrence URSSAF, indemnité rupture conventionnelle URSSAF, indemnité télétravail URSSAF, indemnités rupture URSSAF, indemnités transactionnelles URSSAF, indépendant requalifié salarié URSSAF, inspecteur URSSAF, intermittents URSSAF contestation, interruption prescription urssaf, irrégularité dénonciation saisie URSSAF, irrégularité lettre d’observations URSSAF, irrégularité procédure URSSAF, irrégularité signature contrainte URSSAF, irrégularité signature mise en demeure URSSAF, irrégularité signification huissier URSSAF, JEX URSSAF, juge de l’exécution URSSAF, Lettre d'observations URSSAF, litige urssaf, livreurs URSSAF requalification, logement URSSAF avantage en nature, LRAR URSSAF contestation, mainlevée saisie URSSAF, mainlevée saisie-attribution URSSAF, mainlevée URSSAF, majoration travail dissimulé URSSAF, majorations sur mise en demeure URSSAF, management fees URSSAF, médiation URSSAF, micro-entrepreneur URSSAF requalification, mise en conformité URSSAF, mise en demeure cause nature montant URSSAF, Mise en demeure URSSAF, mise en demeure URSSAF insuffisamment motivée, mise en demeure URSSAF irrégulière, mise en demeure URSSAF obligatoire avant contrainte, mise en recouvrement URSSAF, motivation lettre d’observations URSSAF, non-respect délais URSSAF, notes de frais URSSAF redressement, notification irrégulière URSSAF, notification lettre d’observations URSSAF, nullité contrainte urssaf, nullité mise en demeure urssaf, nullité pour absence de décompte URSSAF, nullité pour défaut d’information préalable URSSAF, nullité pour défaut de motivation URSSAF, nullité procédure URSSAF, nullité redressement URSSAF, observations du cotisant URSSAF, opposition à contrainte urssaf, opposition contrainte URSSAF en ligne, opposition contrainte URSSAF modèle, opposition contrainte URSSAF pôle social, opposition contrainte URSSAF tribunal judiciaire, opposition motivée contrainte URSSAF, opposition SATD URSSAF, pénalité travail dissimulé URSSAF, pénalités URSSAF contestation, périmètre contrôle URSSAF, période mise en demeure URSSAF, pièces à produire contentieux URSSAF, pièces communiquées URSSAF, plan d’apurement URSSAF contentieux, plateforme VTC URSSAF requalification, point de départ prescription URSSAF, pôle social tribunal judiciaire URSSAF, portage salarial URSSAF contestation, prescription recouvrement URSSAF, prescription redressement urssaf, prescription URSSAF cotisations, président SAS cotisations URSSAF, présomptions URSSAF contestation, prestation de services URSSAF requalification, preuve lien de subordination URSSAF, preuve réception URSSAF, preuve URSSAF, prime PPV URSSAF contrôle, primes URSSAF assiette, procédure contradictoire URSSAF, procédure écrite pôle social URSSAF, procédure pôle social URSSAF, procédure URSSAF, prouver indépendance URSSAF, quels délais pour contester l’URSSAF, quels vices de procédure annulent un redressement URSSAF, quels vices de procédure annulent une contrainte URSSAF, quels vices de procédure annulent une mise en demeure URSSAF, recevabilité opposition contrainte URSSAF, recours amiable URSSAF, recours contentieux après CRA URSSAF, recours URSSAF, redressement assiette URSSAF, redressement avantages en nature URSSAF, redressement contributions, redressement cotisations sociales, redressement de cotisations URSSAF, redressement faux indépendants URSSAF, redressement frais professionnels URSSAF, redressement sous-traitance URSSAF, redressement travail dissimulé URSSAF, redressement URSSAF, redressement URSSAF annulé, redressement URSSAF holding, réduction générale URSSAF redressement, référé suspension URSSAF, référé URSSAF, régularisation après contrôle URSSAF, régularisation DSN URSSAF contentieux, régularisation urssaf, rejet CRA URSSAF, remboursement frais professionnels URSSAF contrôle, remise gracieuse majorations URSSAF, rémunération dividendes URSSAF redressement, repas URSSAF avantage en nature, réponse lettre d’observations URSSAF, réponse lettre d’observations URSSAF modèle, requalification bénévolat URSSAF, saisie administrative à tiers détenteur URSSAF, saisie attribution urssaf, saisie sur compte URSSAF, saisie URSSAF compte bancaire, saisie-vente URSSAF, saisine cra urssaf, saisine tribunal URSSAF, sanction travail dissimulé URSSAF, SASU cotisations URSSAF, SATD URSSAF, signification contrainte urssaf, signification irrégulière URSSAF, solidarité financière donneur d’ordre URSSAF, solidarité financière URSSAF, sous-traitance URSSAF lien de subordination, sous-traitants ambulanciers URSSAF, stage URSSAF cotisations, sursis à exécution URSSAF, suspension poursuites URSSAF, titre exécutoire URSSAF, titres-restaurant URSSAF contrôle, TNS URSSAF contestation, transaction URSSAF, travail dissimulé urssaf, tribunal judiciaire URSSAF, urgence saisie URSSAF avocat, URSSAF peut-elle pratiquer une SATD, URSSAF peut-elle saisir sans contrainte, URSSAF peut-elle saisir un compte bancaire, véhicule de fonction URSSAF, vice de procédure URSSAF|

Un inspecteur URSSAF a parlé avec une salariée de votre expert-comptable ? Votre redressement URSSAF peut être annulé !

Inspecteur URSSAF et salariée de votre expert-comptable : un contact illégal peut annuler le redressement.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-11-30T14:35:43+01:00Mots-clés : article R.243-59, avocat spécialiste urssaf, avocat URSSAF, chef de redressement nul, communication urssaf illégale, contestation contrôle URSSAF, Contrôle URSSAF, contrôle urssaf annulé, délégation urssaf, inspecteur URSSAF, Lettre d'observations URSSAF, Mise en demeure URSSAF, nullité redressement URSSAF, procédure URSSAF irrégulière, salarié expert comptable, vice de procédure URSSAF|

L’URSSAF PACA ne justifie pas de l’envoi de ses mises en demeure de mars 2023

urssaf paca - Urssaf Provence-Alpes-Côte d'Azur

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-02-09T09:57:07+01:00Mots-clés : agent administratif urssaf, agent urssaf, appeler urssaf paca, auditions, avocat anti urssaf, avocat spécialisé urssaf, avocat URSSAF, Contrôle URSSAF, controleur recouvrement urssaf, contrôleur urssaf, inspecteur d urssaf, inspecteur du recouvrement urssaf, inspecteur recouvrement urssaf, inspecteur URSSAF, inspecteurs urssaf, inspection urssaf, mail urssaf paca, mediateur urssaf paca, URSSAF, urssaf aix en provence, urssaf alpes de haute provence, urssaf inspecteur, Urssaf Marseille adresse, Urssaf Marseille téléphone, urssaf mon compte, URSSAF PACA, urssaf paca 20 avenue viton marseille, Urssaf Paca adresse, Urssaf Paca contact, Urssaf Paca mail, urssaf paca mon compte, urssaf paca numero, urssaf paca numero telephone, Urssaf Paca téléphone, urssaf provence, urssaf provence alpes cote d'azur adresse, Urssaf Provence-Alpes-Côte d'Azur, urssaf provence-alpes-côte d'azur telephone, urssaf salon de provence, Urssaf téléphone gratuit|

Condamnation de l’URSSAF PACA qui ne justifie pas de l’habilitation et de l’assermentation de ses agents chargés du contrôle

Urssaf Provence-Alpes-Côte d'Azur

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2024-09-07T11:50:26+02:00Mots-clés : agent administratif urssaf, agent urssaf, appeler urssaf paca, auditions, avocat anti urssaf, avocat spécialisé urssaf, avocat URSSAF, Contrôle URSSAF, controleur recouvrement urssaf, contrôleur urssaf, inspecteur d urssaf, inspecteur du recouvrement urssaf, inspecteur recouvrement urssaf, inspecteur URSSAF, inspecteurs urssaf, inspection urssaf, mail urssaf paca, mediateur urssaf paca, URSSAF, urssaf aix en provence, urssaf alpes de haute provence, urssaf inspecteur, urssaf mon compte, URSSAF PACA, urssaf paca 20 avenue viton marseille, Urssaf Paca adresse, Urssaf Paca mail, urssaf paca mon compte, urssaf paca numero, urssaf paca numero telephone, Urssaf Paca téléphone, urssaf provence, Urssaf Provence-Alpes-Côte d'Azur, urssaf salon de provence, Urssaf téléphone gratuit|

L’URSSAF doit justifier que ses inspecteurs sont habilités et assermentés pour procéder à des auditions

inspecteur urssaf

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2024-04-28T19:53:21+02:00Mots-clés : agent administratif urssaf, agent urssaf, auditions, controleur recouvrement urssaf, contrôleur urssaf, inspecteur d urssaf, inspecteur du recouvrement urssaf, inspecteur recouvrement urssaf, inspecteur URSSAF, inspecteurs urssaf, inspection urssaf, URSSAF, urssaf inspecteur|

L’URSSAF doit justifier de l’agrément de ses contrôleurs

inspecteur urssaf - contrôleur urssaf

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2024-03-06T13:35:09+01:00Mots-clés : Contrôle URSSAF, contrôleur urssaf, inspecteur d urssaf, inspecteur du recouvrement urssaf, inspecteur recouvrement urssaf, inspecteur URSSAF, inspecteurs urssaf, urssaf inspecteur|

Contrôle URSSAF : si l’inspecteur n’a pas répondu à vos observations, la mise en demeure de l’URSSAF est nulle

Contrôle URSSAF : si l’inspecteur n’a pas répondu à vos observations, la mise en demeure de l’URSSAF est nulle

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2020-06-18T15:58:58+02:00Mots-clés : commission de recours amiable, Contrôle URSSAF, inspecteur URSSAF, mise en demeure, Mise en demeure URSSAF, Pôle Social, Pôle Social du Tribunal, URSSAF|