Cour de cassation 24 septembre 2026

71 232 € annulés : le redressement du sous-traitant n’était pas signé du directeur

L'URSSAF réclamait 71 232 € à une entreprise pour le travail dissimulé de son sous-traitant. La lettre d'observations du sous-traitant n'était pas signée du directeur. Le 24 septembre 2026, la Cour de cassation confirme l'annulation : le donneur d'ordre peut invoquer ce vice.

Un inspecteur URSSAF ne peut pas emporter vos documents, même en copie, sans votre accord.

Une inspectrice URSSAF repart avec des copies des fiches de paie, sans l'accord de l'entreprise. Le 24 septembre 2026, la Cour de cassation casse l'arrêt qui validait le contrôle : le juge devait vérifier l'information et l'accord de l'employeur.

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