Un inspecteur URSSAF ne peut pas emporter vos documents, même en copie, sans votre accord.
Une inspectrice URSSAF repart avec des copies des fiches de paie, sans l'accord de l'entreprise. Le 24 septembre 2026, la Cour de cassation casse l'arrêt qui validait le contrôle : le juge devait vérifier l'information et l'accord de l'employeur.