Une inspectrice URSSAF repart avec des copies des fiches de paie, sans l'accord de l'entreprise. Le 24 septembre 2026, la Cour de cassation casse l'arrêt qui validait le contrôle : le juge devait vérifier l'information et l'accord de l'employeur.
Contrôle URSSAF : l'inspecteur réclamait les pièces à l'assistante de direction, sans délégation. TJ Paris, 10 septembre 2026 : 29 421 € annulés
Salarié sans délégation URSSAF : le TJ de Bobigny annule 8 chefs de redressement (16 juin 2026). Analyse Maître Rocheblave, avocat spécialiste
L'inspecteur de l'URSSAF n'a jamais franchi la porte de l'entreprise. Trois exercices vérifiés — 2019, 2020, 2021 — sans une seule visite : des pièces transmises, quelques appels, un entretien de fin de contrôle au bout du fil. Au bout de cette procédure menée depuis un bureau, une mise en demeure de 1 117 989 €. Devant le pôle social, le tribunal n'examine pas un seul chef de redressement. Un vice de forme a suffi : pour une entreprise de plus de onze salariés, un contrôle URSSAF à distance ne peut pas remplacer le contrôle sur place, qui doit se dérouler au moins pour partie dans ses locaux. Le contrôle entièrement à distance — le contrôle sur pièces — n'est ouvert qu'aux entreprises de moins de onze salariés. Redressement, lettre d'observations et mise en demeure annulés ; 1 117 989 € à rembourser. (Tribunal judiciaire de Lille, pôle social, 20 janvier 2026, RG 23/02074 — décision de première instance, susceptible d'appel.) Une procédure de contrôle se joue d'abord sur la forme. Si le vôtre s'est tenu sans visite, il mérite d'être relu, ligne à ligne.
Dans un jugement du 5 mai 2026, le Tribunal judiciaire de Lille a annulé un redressement URSSAF de plusieurs millions d’euros parce que l’inspecteur avait obtenu des documents auprès de salariées dont l’autorisation par l’employeur n’était pas établie. Sur le fondement de l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, le tribunal rappelle qu’un agent de contrôle peut interroger les salariés, mais ne peut pas collecter les documents de l’entreprise auprès de n’importe quel interlocuteur interne. Résultat : les opérations de redressement, la mise en demeure subséquente et le recouvrement sont annulés, avec condamnation de l’URSSAF à rembourser 4 534 166 euros.
Un contrôle URSSAF de plus de 3 mois peut être nul. Découvrez vos droits issus de l’article L.243-13 du Code de la sécurité sociale.
Une société a obtenu l’annulation complète d’une procédure URSSAF parce que la page 2 de la lettre d’observations reçue était blanche. Résultat : annulation de la lettre d’observations, annulation de la mise en demeure et remboursement de 1 925 235 euros avec intérêts. La Cour d’appel de Paris rappelle une règle capitale : c’est à l’URSSAF de prouver qu’elle a bien adressé un document complet.
Lors d’un contrôle URSSAF, l’inspecteur ne peut pas se contenter d’échanger avec n’importe quel salarié de l’entreprise. Si les documents sont remis par un collaborateur dépourvu de délégation, la procédure peut être frappée de nullité. C’est ce que rappelle le Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, qui a annulé un redressement de 194 052 euros au motif que l’inspectrice n’avait pas vérifié l’habilitation des interlocuteurs ayant communiqué les pièces du contrôle.
L’URSSAF peut consulter vos comptes bancaires grâce à son droit de communication. Mais cette pratique est encadrée par la loi : l’organisme doit mentionner l’origine et la teneur des documents dans la lettre d’observations et transmettre une copie sur demande. À défaut, le contrôle et le redressement encourent la nullité. Découvrez comment vérifier vos droits et préparer votre défense.
La Cour de cassation rappelle une règle essentielle du contentieux URSSAF : un redressement ne peut pas être fondé sur des fichiers transmis par un tiers extérieur à l’entreprise contrôlée. Dans son arrêt du 19 mars 2026, elle juge que l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale limite strictement les sources d’information de l’inspecteur du recouvrement. Lorsque ce cadre n’est pas respecté, la régularité même du contrôle est atteinte.