remboursement urssaf Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

L’URSSAF rembourse 747.558,21 € à un SIETOM. Pour un simple code INSEE.

747.558,21 € remboursés à un syndicat mixte. Le code INSEE n'a aucun effet juridique pour qualifier un EPIC. TJ Mont-de-Marsan, 26 juin 2026

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-07-08T09:49:52+02:00Mots-clés : article R.123-231, code INSEE, contentieux urssaf, cotisations sociales, epa, EPIC, établissement public industriel et commercial, Pôle Social, redevance ordures ménagères, réduction Fillon, remboursement urssaf, SIETOM, syndicat mixte, Tribunal Judiciaire, URSSAF|

L’URSSAF rembourse 199 563,35 € à un employeur. Elle avait prélevé deux fois sur les mêmes actions gratuites.

Une entreprise peut-elle être soumise deux fois à cotisations sociales sur le même avantage lié à des actions gratuites ? Dans un arrêt du 8 avril 2026, la Cour d’appel de Rennes a répondu clairement : l’URSSAF ne peut pas conserver des cotisations excédentaires lorsqu’un même avantage a déjà donné lieu à une contribution spécifique puis à des cotisations ordinaires. La Cour a condamné l’URSSAF Pays de la Loire à rembourser à une société la somme de 199 563,35 euros, avec intérêts légaux à compter du 20 décembre 2016, au titre de cotisations sociales indûment perçues sur des plans d’attributions gratuites d’actions. Une décision importante sur la prescription, le point de départ de l’action en remboursement et l’interdiction du double assujettissement social.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-04-30T08:05:57+02:00Mots-clés : actions gratuites, AGA, article L 137-13 du Code de la sécurité sociale, article L 242-1 du Code de la sécurité sociale, article L 243-6 du Code de la sécurité sociale, assujettissement cotisations sociales, attribution gratuite d’actions, avantage en nature actions gratuites, avantage salarial actions gratuites, avocat cotisations sociales, avocat droit de la sécurité sociale, avocat remboursement URSSAF, avocat spécialiste urssaf, avocat URSSAF, capitalisation des intérêts, commission de recours amiable urssaf, contentieux URSSAF entreprise, contestation urssaf, contribution patronale actions gratuites, contribution spécifique actions gratuites, Contrôle URSSAF, conversion actions gratuites, cotisations excédentaires, cotisations sociales indûment versées, Cour d'appel de Rennes 8 avril 2026, cra urssaf, double assujettissement cotisations sociales, fusion société mère, intérêts légaux remboursement URSSAF, plans d’attribution d’actions gratuites, pôle social tribunal judiciaire, prescription remboursement URSSAF, prescription triennale URSSAF, redressement URSSAF, remboursement cotisations URSSAF, remboursement urssaf, répétition de l’indu URSSAF, rescrit social URSSAF, restitution cotisations sociales, RG 22/01248, stock options, trop-perçu URSSAF, URSSAF, urssaf pays de la loire|

9 ANS APRÈS SA DEMANDE, UNE SOCIÉTÉ RÉCUPÈRE 254 243 € AUPRÈS DE L’URSSAF. PLUS LES INTÉRÊTS CAPITALISÉS DEPUIS 2017.

Une société qui avait payé la C3S sur des transferts intracommunautaires de stocks obtient, neuf ans après sa demande, le remboursement de 254 243,35 € auprès de l’URSSAF Provence-Alpes-Côte d’Azur. Par un arrêt du 16 avril 2026, la Cour d’appel de Versailles confirme que, pour les années antérieures à 2022, l’absence de mécanisme permettant de déduire les biens non vendus rend le paiement indu, sans que l’URSSAF puisse imposer a posteriori à la société de justifier ses invendus.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-04-25T12:24:14+02:00Mots-clés : ancien article L. 651-5 du Code de la sécurité sociale, article L. 137-33 du Code de la sécurité sociale, assiette C3S, avocat URSSAF C3S, biens invendus, C3S, C3S transferts intracommunautaires, capitalisation des intérêts, Cass. 2e civ. 15 mai 2025 n° 23-10.363, CJUE 14 juin 2018 C-39/17, contentieux URSSAF entreprises, contribution sociale de solidarité des sociétés, Cour d’appel de Versailles 16 avril 2026, déduction C3S, droit de l'union européenne, formulaire C3S avant 2022, intérêts moratoires, prescription remboursement C3S, remboursement C3S, remboursement urssaf, répétition de l’indu C3S, RG 25/00473, stocks invendus, taxe d’effet équivalent, transferts intracommunautaires de stocks, URSSAF C3S, Urssaf Provence-Alpes-Côte d'Azur|

La page 2 de la lettre d’observations était blanche. L’URSSAF lui rembourse 1 925 235 €.

Une société a obtenu l’annulation complète d’une procédure URSSAF parce que la page 2 de la lettre d’observations reçue était blanche. Résultat : annulation de la lettre d’observations, annulation de la mise en demeure et remboursement de 1 925 235 euros avec intérêts. La Cour d’appel de Paris rappelle une règle capitale : c’est à l’URSSAF de prouver qu’elle a bien adressé un document complet.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-04-12T10:12:34+02:00Mots-clés : annulation mise en demeure urssaf, annulation procédure de redressement, article R. 243-59 Code de la sécurité sociale, avocat contentieux urssaf, avocat contrôle urssaf, avocat redressement urssaf, avocat URSSAF, charge de la preuve URSSAF, contentieux sécurité sociale URSSAF, Contestation redressement URSSAF, contradiction contrôle URSSAF, contrôle URSSAF irrégulier, cour d'appel de Paris URSSAF, date de fin de contrôle URSSAF, documents consultés URSSAF, droits de la défense URSSAF, ettre d'observations URSSAF, formalité substantielle URSSAF, intérêts au taux légal URSSAF, jurisprudence URSSAF 2026, lettre d'observations incomplète, lettre d'observations non complète, lettre d'observations page manquante, mise en demeure nulle URSSAF, nullité contrôle URSSAF, nullité lettre d'observations URSSAF, nullité redressement URSSAF, omission page lettre d'observations, page 2 blanche URSSAF, page blanche lettre d'observations, période vérifiée URSSAF, preuve de l'accomplissement des formalités URSSAF, preuve envoi lettre d'observations, procédure urssaf annulée, R 243-59 CSS, recours CRA URSSAF, redressement URSSAF annulé, remboursement cotisations URSSAF, remboursement urssaf, vice de procédure URSSAF|

L’URSSAF a qualifié de travail dissimulé l’intervention d’un associé minoritaire qui refusait d’être rémunéré.

L’URSSAF peut-elle qualifier de travail dissimulé l’intervention d’un associé minoritaire qui refuse d’être rémunéré ? Le Tribunal judiciaire de Nanterre répond non. Dans un jugement du 11 mars 2026, il rappelle une règle décisive : ce n’est ni la permanence d’une mission, ni le titre donné à un associé, ni même son implication régulière dans l’entreprise qui suffisent à caractériser un emploi salarié. Seule compte la démonstration d’un véritable lien de subordination. Faute pour l’URSSAF d’établir le pouvoir de direction, de contrôle et de sanction du gérant, le redressement pour travail dissimulé a été annulé.

L’URSSAF réclame 195 255 €. La mise en demeure est lue. Et la faille apparaît. L’URSSAF est condamnée à payer 117 976 €.

L’URSSAF réclame 195 255 €. Une mise en demeure est notifiée. En apparence, la procédure est régulière. En réalité, une imprécision sur la nature des cotisations réclamées suffit à faire tomber l’acte. Le Tribunal judiciaire de Bobigny annule la mise en demeure… et condamne l’URSSAF à rembourser 117 976,83 €.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-02-20T11:34:50+01:00Mots-clés : ags, annulation mise en demeure, article 700 CPC, article R.243-59 CSS, articles L.244-2 et R.244-1 CSS, assurance chômage, caractère indemnitaire, commission de recours amiable, condamnation URSSAF, contentieux urssaf, contribution au dialogue social, Contrôle URSSAF, crds, csg, DAF, dirigeant, employeur, erreur matérielle de report, exécution provisoire, exonération de cotisations, expert-comptable, fnal, forfait social, indemnités transactionnelles, intérêts au taux légal, jugement 10 février 2026, lettre d’observations, Mise en demeure URSSAF, nature des cotisations, nullité mise en demeure, recouvrement urssaf, régime général, remboursement CSG/CRDS, remboursement urssaf, RG 24/01871, solde créditeur, Tribunal judiciaire de Bobigny, URSSAF, versement mobilité, vice de procédure URSSAF|

Sans activité effective, l’URSSAF ne peut pas appeler de cotisations

Sans activité effective, l’URSSAF ne peut pas appeler de cotisations. TJ de Gap, 26 novembre 2025 : une contrainte de 49 049,08 € est annulée car l’activité ayant fondé l’assujettissement avait cessé fin 2018, et cette cessation était prouvée. Le tribunal ordonne aussi la restitution de l’indu (5 226,92 €) : en contentieux URSSAF, tout se joue sur la preuve de la cessation effective, pas sur une radiation tardive.

La seule mention « régime général » ne suffit pas si la mise en demeure URSSAF porte sur d’autres cotisations

Par la seule mention « régime général », la mise en demeure URSSAF est nulle si elle ne précise pas toutes les cotisations réclamées

Pourquoi faut-il vérifier l’imputation par l’URSSAF de vos paiements ?

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