capitalisation des intérêts Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

L’URSSAF rembourse 199 563,35 € à un employeur. Elle avait prélevé deux fois sur les mêmes actions gratuites.

Une entreprise peut-elle être soumise deux fois à cotisations sociales sur le même avantage lié à des actions gratuites ? Dans un arrêt du 8 avril 2026, la Cour d’appel de Rennes a répondu clairement : l’URSSAF ne peut pas conserver des cotisations excédentaires lorsqu’un même avantage a déjà donné lieu à une contribution spécifique puis à des cotisations ordinaires. La Cour a condamné l’URSSAF Pays de la Loire à rembourser à une société la somme de 199 563,35 euros, avec intérêts légaux à compter du 20 décembre 2016, au titre de cotisations sociales indûment perçues sur des plans d’attributions gratuites d’actions. Une décision importante sur la prescription, le point de départ de l’action en remboursement et l’interdiction du double assujettissement social.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-04-30T08:05:57+02:00Mots-clés : actions gratuites, AGA, article L 137-13 du Code de la sécurité sociale, article L 242-1 du Code de la sécurité sociale, article L 243-6 du Code de la sécurité sociale, assujettissement cotisations sociales, attribution gratuite d’actions, avantage en nature actions gratuites, avantage salarial actions gratuites, avocat cotisations sociales, avocat droit de la sécurité sociale, avocat remboursement URSSAF, avocat spécialiste urssaf, avocat URSSAF, capitalisation des intérêts, commission de recours amiable urssaf, contentieux URSSAF entreprise, contestation urssaf, contribution patronale actions gratuites, contribution spécifique actions gratuites, Contrôle URSSAF, conversion actions gratuites, cotisations excédentaires, cotisations sociales indûment versées, Cour d'appel de Rennes 8 avril 2026, cra urssaf, double assujettissement cotisations sociales, fusion société mère, intérêts légaux remboursement URSSAF, plans d’attribution d’actions gratuites, pôle social tribunal judiciaire, prescription remboursement URSSAF, prescription triennale URSSAF, redressement URSSAF, remboursement cotisations URSSAF, remboursement urssaf, répétition de l’indu URSSAF, rescrit social URSSAF, restitution cotisations sociales, RG 22/01248, stock options, trop-perçu URSSAF, URSSAF, urssaf pays de la loire|

9 ANS APRÈS SA DEMANDE, UNE SOCIÉTÉ RÉCUPÈRE 254 243 € AUPRÈS DE L’URSSAF. PLUS LES INTÉRÊTS CAPITALISÉS DEPUIS 2017.

Une société qui avait payé la C3S sur des transferts intracommunautaires de stocks obtient, neuf ans après sa demande, le remboursement de 254 243,35 € auprès de l’URSSAF Provence-Alpes-Côte d’Azur. Par un arrêt du 16 avril 2026, la Cour d’appel de Versailles confirme que, pour les années antérieures à 2022, l’absence de mécanisme permettant de déduire les biens non vendus rend le paiement indu, sans que l’URSSAF puisse imposer a posteriori à la société de justifier ses invendus.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-04-25T12:24:14+02:00Mots-clés : ancien article L. 651-5 du Code de la sécurité sociale, article L. 137-33 du Code de la sécurité sociale, assiette C3S, avocat URSSAF C3S, biens invendus, C3S, C3S transferts intracommunautaires, capitalisation des intérêts, Cass. 2e civ. 15 mai 2025 n° 23-10.363, CJUE 14 juin 2018 C-39/17, contentieux URSSAF entreprises, contribution sociale de solidarité des sociétés, Cour d’appel de Versailles 16 avril 2026, déduction C3S, droit de l'union européenne, formulaire C3S avant 2022, intérêts moratoires, prescription remboursement C3S, remboursement C3S, remboursement urssaf, répétition de l’indu C3S, RG 25/00473, stocks invendus, taxe d’effet équivalent, transferts intracommunautaires de stocks, URSSAF C3S, Urssaf Provence-Alpes-Côte d'Azur|